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Au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée.

 

N° 145

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 28 janvier 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement.

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée en 2002 de : M. Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-Pierre Masseret, Jean Louis Masson, Xavier Pintat, Délégués suppléants.

 

Conseil de l'Europe -

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de sa session de 2002 qui se sont respectivement tenues à Strasbourg, du 21 au 25 janvier, du 22 au 26 avril et du 24 au 28 juin. La quatrième partie de la session 2002 (du 23 au 27 septembre) fait l'objet d'un tome séparé.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des trois parties de cette session 2002. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe :

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat :

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Cette introduction a pour objet de retracer, d'une part, l'évolution générale de l'Organisation et, d'autre part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 2002.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 2002.

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Conseil de l'Europe

Tout État européen peut devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il accepte le principe de la prééminence du droit. Il doit en outre garantir la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne placée sous sa juridiction.

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont de :

- défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ;

- favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;

- rechercher des solutions aux problèmes de société (minorités, xénophobie, intolérance, menaces à l'environnement, questions de bioéthique, drogue, crime organisé, etc.) et préserver la qualité de vie des Européens ;

- développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles, notamment les États ayant récemment adhéré ;

- tracer les orientations d'un développement social et économique durable pour tout le continent européen.

I. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. États membres pléniers du Conseil de l'Europe

· de 1949 à 1989

Créée sur la base d'un traité intergouvernemental, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, qui est doté d'un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués) et d'une assemblée composée des Délégués élus par les Parlements des États membres et représentant les diverses forces politiques.

Plus ancienne organisation de coopération intra-européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, rejoints, cette même année, par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Ont successivement adhéré à l'organisation :

1949 - 1950 - Grèce, Turquie ;

1950 - Islande ;

1951 - République Fédérale d'Allemagne ;

1956 - Autriche ;

1961 - Chypre ;

1963 - Suisse ;

1965 - Malte ;

1976 - Portugal ;

1977 - Espagne ;

1978 - Liechtenstein ;

1988 - Saint-Marin ;

1989 - Finlande.

· de 1989 à nos jours

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'« invité spécial » proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux États qui « appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels » selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré, dès le 8 juin 1989, à des délégations des Parlements de quatre États qui étaient alors : l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des États d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles. Ces adhésions devenaient possibles dès que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée avaient constaté l'établissement des principales règles de l'État de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe dans les différents États candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les États suivants :

1990 - Hongrie ;

1991 - Pologne ; République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ;

1992 - Bulgarie ;

1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - (Remplaçant la République fédérative tchèque et slovaque) ; Roumanie ;

1994 - Andorre ;

1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ;

1996 - Russie - Croatie ;

1999 - Géorgie ;

2001 - Arménie - Azerbaïdjan ;

2002 - Bosnie-Herzégovine.

Est actuellement en instance la demande d'adhésion de la Principauté de Monaco, formulée le 21 octobre 1998 (mémorandum des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, déclassifié le 24 avril 2001).

Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire sont au nombre statutaire de 306 titulaires et autant de suppléants, depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, le 24 avril 2002.

2.   Parlements bénéficiant du statut d'« invité spécial » à l'Assemblée en 2002

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.

- Biélorussie (statut obtenu le 16 septembre 1992 et suspendu par une résolution du Conseil de l'Europe depuis le 13 janvier 1997) ;

- République fédérale de Yougoslavie depuis le 26 janvier 2001 (7 sièges).

Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants.

La République fédérale de Yougoslavie a formulé, le 9 novembre 2000, une demande d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui a suivi la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire ; lors de la session de septembre 2002 de l'Assemblée parlementaire, la demande a reçu un avis favorable, assorti de nombreux engagements à remplir (notamment des réformes constitutionnelles portant sur les relations entre la Fédération et ses entités fédérées, Serbie et Monténégro...). Ce n'est qu'après y avoir été invitée par le Comité des ministres que la République fédérale de Yougoslavie pourra alors signer formellement son adhésion au statut du Conseil de l'Europe et en devenir le quarante-cinquième État membre.

3. États bénéficiant des différents statuts d'observateur

· Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'États non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'« Observateurs permanents », sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'État d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

· Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (10 janvier 1996) ;

- le Canada (29 mai 1996) ;

- le Japon (21 novembre 1996) ;

- le Mexique (7 décembre 1999).

La résolution du Comité des Ministres prévoit que « le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ».

Si ni les États-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, le Conseil de l'Europe compte 44 États membres pléniers et 3 États observateurs, depuis le 24 avril 2002.

L'Assemblée parlementaire compte, quant à elle, 306 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les parlements des 44 États membres.

Les parlements de deux États bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire (dont l'un, la Biélorussie, est actuellement suspendu) ; leurs délégués ont voix consultative.

Sont en outre associés aux travaux de l'Assemblée, des délégations parlementaires des deux États bénéficiant du statut d'Observateur (six membres chacun) et de la Knesset, Observateur permanent (3 membres titulaires et 3 suppléants) toujours avec voix consultative.