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Au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée.

 

LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LES TROIS PREMIÈRES PARTIES
DE LA SESSION DE 2002

I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 21 au 25 janvier 2002)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg la première partie de sa session 2002.

La Session a été ouverte par le Doyen d'âge, M. Charles EHRMANN, Député (DL - Alpes-Maritimes), qui s'est adressé à l'Assemblée. L'Assemblée a procédé à l'élection de son Bureau pour cette session, élisant M. Peter SCHIEDER (Soc - Autriche) à la Présidence, qui a prononcé une allocution ; puis, au titre de la France, Mme Josette DURRIEU, Sénateur, Présidente de la délégation française (Soc - Hautes-Pyrénées), comme Vice-Présidente.

Au cours de cette première partie de session, l'Assemblée a entendu des allocutions de :

- Mme Nino BURDJANADZE, Présidente du Parlement de Géorgie ;

- M. Arturas PAULAUSKAS, Président du Parlement de Lituanie ;

- M. Antanas VALIONIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie qui a présenté la communication du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, dont il exerce actuellement la Présidence (doc. 9328). Il a notamment répondu aux questions de M. Daniel GOULET, Sénateur (RPR - Orne) portant sur les entraves mises à la liberté d'aller et venir du Président de l'Autorité palestinienne, M. Yasser ARAFAT, du fait de l'État d'Israël, et sur le dialogue à nouer, notamment avec la Délégation de la Knesset ayant le statut d'observateur auprès de l'Assemblée ; de M. Bernard SCHREINER, Député (RPR - Bas-Rhin) sur le refus d'exonération de la Taxe à la valeur ajoutée sur les dépenses de l'Accord partiel du Conseil de l'Europe portant sur la Pharmacopée européenne :

- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ;

- M. Adrian SEVERIN, membre du Parlement de Roumanie et actuel Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe-OSCE ;

- M. Saeb EREKAT, Ministre de l'administration locale de l'Autorité palestinienne, qui a répondu, notamment, à la question de M. Daniel GOULET, et lui confirmant que l'Autorité palestinienne serait prête à désigner un observateur permanent au Conseil de l'Europe si une telle proposition lui était faite ;

Puis l'Assemblée a délibéré des questions suivantes :

- la campagne contre la traite des femmes (Rapport 9190 et adoption de la Recommandation 1545) ;

- le projet de Protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (Rapport 9316 et Avis favorable, de l'Assemblée au Comité des ministres n° 233) ;

- la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe. Dans ce débat, introduit par une allocution de M. Wolfgang PETRISCH, Haut-Représentant des Nations unies pour la Bosnie-Herzégovine, Mme Josette DURRIEU, Sénateur, prend la parole pour exhorter à la stabilisation des États multiethniques, souligner les signes encourageants que le suivi du Conseil de l'Europe aidera à confirmer, ainsi que la nécessité de lutter contre les infiltrations du terrorisme islamique ; conformément au Rapport 9287 et à l'Avis 9288, l'Assemblée adopte l'Avis 234 recommandant au Comité des Ministres d'accueillir, avec la Bosnie-Herzégovine, son 44ème membre plénier, non sans assortir cet avis favorable de nombreuses recommandations dont l'accomplissement sera suivi par l'Assemblée après la formalité de la signature qui consacrera cette adhésion. M. Zlato LAGUMDZIJA, Ministre des Affaires étrangères et Président du Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine s'est adressé à l'Assemblée pour remercier de la confiance accordée et confirmer les engagements demandés ;

- la situation à Chypre (Rapport 9302 révisé et Avis 9313 - adoption, après amendements, de la Résolution 1267) ;

- la mise en oeuvre des décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Dans ce débat, M. Bernard SCHREINER, Député, est intervenu pour rappeler que la France a accompli toutes les obligations découlant de la jurisprudence de la Cour à l'égard de requérants ressortissant aux juridictions françaises (Rapport 9307 et adoption de la Recommandation 1546) ;

- des procédures d'expulsion conformes aux droits de l'Homme et exécutées dans le respect la sécurité et de la dignité. M. Alvaro GIL-ROBLÈS, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe est intervenu dans ce débat (Rapport 9196 et adoption, après amendements, de la Recommandation 1547 et de la Directive 579) ;

- gérer la mondialisation : le rôle de l'Organisation mondiale du commerce -OMC-. Après l'exposé de M. Mike MOORE, Directeur général de l'OMC, M. Francis GRIGNON, Sénateur (UC - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat pour une meilleure prise en compte des zones économiques, le respect des appellations d'origine et une plus grande transparence de l'organe de règlement des différends -ORD-, tout en se félicitant des progrès d'une régulation du commerce mondial, ménageant un accès privilégié aux médicaments contre les grandes pandémies ; M. Jean BRIANE, Député (UDF - Aveyron) est également intervenu pour insister sur une Organisation du commerce mondial qui intègre les normes de l'OIT, Organisation internationale du travail et la protection durable de l'environnement (Rapport 9295 et adoption de la Résolution 1269) ;

- le conflit en Tchétchénie (Rapport 9319 et adoption, après amendements, de la Résolution 1270 puis de la Recommandation 1548) ;

- le transport aérien et le terrorisme : comment renforcer la sécurité (Rapport 9296 et adoption, après amendements, de la Recommandation 1549) ;

- la lutte contre le terrorisme et les droits de l'Homme, le débat étant introduit par la présentation par M. Michel HUNAULT, député (RPR - Loire-Atlantique) de son rapport au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme (Rapport 9331 et adoption de la Résolution 1271, puis de la Recommandation 1549) ;

- les prisonniers politiques en Azerbaïdjan. M. Jean-Pierre MASSERET, Sénateur (Moselle - Soc) est intervenu dans ce débat pour regretter le caractère prématuré de ce débat sur un « rapport d'étape » ne permettant pas d'apprécier dans la durée les efforts des autorités azerbaïdjanaises pour rejoindre les normes du Conseil de l'Europe (Rapport 9310 et adoption, après de nombreux amendements, de la Résolution 1272) ;

- la toxicomanie : conséquences sociales et réponses apportées dans les États membres. Ce texte, déjà renvoyé une première fois en Commission, fait l'objet d'un vif débat, au cours duquel M. Jean BRIANE, Député, intervient pour dire sa désapprobation à l'égard du Rapport et de son approche anti-prohibitioniste ainsi que des progrès de la consommation de psychotropes dangereux lors des rave-parties. M. Francis GRIGNON, Sénateur, est également intervenu pour regretter une présentation inexacte des statistiques dans le Rapport, les résultats obtenus, en France, par la politique mixte (répression du trafic, réduction des risques, prise en charge médico-sanitaire individuelle des toxicomanes) était plus probants que ceux des pays les plus permissifs. À l'issue de la discussion prolongée d'amendements contradictoires, la proposition de recommandation est finalement rejetée ;

- le droit de vivre en famille pour les migrants et les réfugiés. M. Bernard SCHREINER, Député, est intervenu dans ce débat au nom du groupe des Démocrates européens pour regretter, malgré un premier renvoi en commission, que la proposition persiste à retenir une conception « large » de la notion de famille (outre les unions libres, homosexuelles, le regroupement serait ouvert aux familles polygames). Réserves partagées par nombre de membres de l'Assemblée qui, au moment du vote sur les propositions du Rapport 9195, repoussent le texte, amendé, du projet de Recommandation ;

- la communication scientifique. Le débat est introduit par la présentation par M. Claude BIRRAUX, Député (UDF - Haute-Savoie) de son Rapport au nom de la commission de la culture, de la science et de l'éducation, en faveur d'une meilleure information du grand public en particulier par la formation des journalistes. Au terme du débat, la Résolution 1273 est adoptée, inchangée et à l'unanimité.

Au cours de cette première partie de sa session 2002, l'Assemblée a élu M. UGREKHELIDZE, juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, au titre de la Géorgie.

Au cours de cette session, plusieurs commissions et sous-commissions ont renouvelé leur Bureau, ainsi M. Jacques BAUMEL, Député (RPR - Hauts-de-Seine) a été élu Premier vice-Président de la commission des questions politiques ; M. Jacques LEGENDRE, Sénateur (RPR - Nord) a été élu Président de la sous-commission du patrimoine ; M. Claude BIRRAUX, Député (UDF - Haute-Savoie), Président de la sous-commission de la science et de l'éthique ; et M. Claude ÉVIN, Député (Soc - Loire-Atlantique), vice-Président de la sous-commission de la charte sociale et de l'emploi.