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Au nom des délégués élus par le Sénat, sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des trois premières parties de la session ordinaire de 2002 de cette assemblée.

 

II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 22 au 26 avril 2002)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, du 22 au 26 avril 2002, la deuxième partie de sa session annuelle 2002.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- Son Altesse Royale le Grand duc Henri de Luxembourg, qui a présenté le programme de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Europe, qui prend effet le 1er mai 2002 ;

- M. Ion ILIESCU, président de la République de Roumanie ;

- M. Antanas VALIONIS, ministre des Affaires étrangères de Lituanie qui a présenté la communication du Comité des Ministres au terme de la présidence lituanienne (Doc. 9416).

- M. Beriz BELKIC, président de la Présidence de Bosnie-Herzégovine ;

- M. Serguei MIRONOV, président du Conseil de la Fédération, Assemblée fédérale de la Fédération de Russie ;

- Mme Carla DEL PONTE, Procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Au cours de cette deuxième partie de sa session 2002, l'Assemblée a délibéré des points suivants :

- Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Rapport 9415, y compris, en addendum I, le Rapport du Groupe de travail mixte sur la Tchétchénie et, en addendum II, le Rapport de la Commission ad hoc pour l'observation des élections en Ukraine).

- Les activités de la Croix-Rouge internationale présentées par M. Jakob KELLENBERGER, Président du Comité international de la Croix-Rouge (Rapport 9388 et adoption de la Résolution 1777).

- Les budgets du Conseil de l'Europe et les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice 2003. Sur les Rapports (9386 et 9387) de M. Bernard SCHREINER, député (Bas-Rhin - RPR), l'Assemblée adopte à l'unanimité les Avis n° 236 et n° 237 ;

- Le respect, par la Russie, de ses obligations et engagements (Rapport 9396), en discussion commune avec la loi russe sur les religions (Rapport 9393 - Avis 9407 et 9409), qui se conclut par l'adoption d'une part, de la Résolution 1277 amendée et de la Recommandation, également amendée, 1553, et, d'autre part, de la Résolution 1278 ;

- La nouvelle économie et l'Europe : Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc -Hautes-Pyrénées), présente son Rapport (n° 9398) au nom de la Commission des questions économiques, qui récapitule les conditions pour que le développement des techniques de communication et d'information se fasse harmonieusement au bénéfice de tous et dans le respect de l'ordre public. Au terme du débat, dans lequel s'est exprimé M. Jean BRIANE, député* (UDF - Aveyron), la Résolution 1279 est adoptée à l'unanimité ;

- Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie, dont Mme Josette DURRIEU, sénateur, est le Rapporteur (doc. 9418) depuis plusieurs années, au titre de la Commission du suivi des engagements ; ayant personnellement participé à l'élaboration d'un accord politique entre le Gouvernement et les partis d'opposition, Mme Josette DURRIEU répond aux orateurs notamment Russes, Roumains et Moldaves dans le débat qui débouche sur l'adoption, à l'unanimité des suffrages exprimés, de la Résolution 1280 et de la Recommandation 1554 ;

- L'image des femmes dans les médias (Rapport 9394 et adoption de la Recommandation 1555) ;

- L'avenir des institutions européennes. Ce débat dans lequel interviennent MM. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) et Jean BRIANE, député*, ayant pris la forme d'un « débat d'actualité », ne donne pas lieu à un vote ;

- Les religions et les changements en Europe centrale et orientale, débat dans lequel s'exprime M. Paul DHAILLE, député* (Soc - Seine-Maritime) (Rapport 9399 et adoption de la Recommandation 1556) ;

- La situation au Proche-Orient. Dans ce débat organisé selon la procédure d'urgence, sont intervenus MM. Jacques BAUMEL, député* (RPR - Hauts-de-Seine) et Daniel GOULET, sénateur, ainsi que M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc - Territoire de Belfort) qui fait adopter plusieurs de ses amendements, co-signés par M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc - Moselle), Mme Josette DURRIEU, sénateur, Paul DHAILLE, député*, Daniel GOULET, député, Jean-Guy BRANGER, sénateur (UC - Charente-Maritime), Bernard SCHREINER, député (RPR - Bas-Rhin), Jean-Pierre MICHEL, député* (RCV - Haute-Saône), Georges LEMOINE, député* (Soc - Eure-et-Loir), Armand JUNG, député (Soc - Bas-Rhin), Gilbert MITTERRAND, député* (Soc - Gironde) et Philippe NACHBAR, sénateur (RI - Meurthe-et-Moselle) (Rapport 9421 et adoption, avec de nombreux amendements, de la Résolution 1281).

- La situation des Roms en Europe. Rapport 9397, Avis 9417 et adoption de la Recommandation 1557 ;

- La politique forestière du Canada et la coopération avec l'Europe ;

- La pêche dans les mers semi-fermées d'Europe ;

- La préservation et la gestion des ressources de pêche.

Ces trois Rapports de la Commission de l'agriculture et de l'environnement (9289, 9373 et 9383) font l'objet d'une discussion commune dans laquelle s'expriment MM. Francis GRIGNON, sénateur (UC - Bas-Rhin), Daniel GOULET, sénateur et Jean BRIANE, député*, tous trois faisant porter leurs observations sur la coopération entre le Canada et l'Europe.

M. Daniel GOULET, sénateur, fait adopter plusieurs amendements co-signés notamment par M. Bernard SCHREINER, député, avant que l'Assemblée n'adopte, sur ce premier rapport, à l'unanimité, la Résolution 1282 ainsi que la Recommandation 1558 (pêche dans les mers semi-fermées d'Europe) et la Résolution 1283 (préservation et gestion des ressources de la pêche) ;

- La formation des travailleurs à l'utilisation des nouvelles technologies, sur le Rapport 9402 présenté par M. Claude BIRRAUX, député (UDF - Haute-Savoie) au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, le débat se concluant sur l'adoption, à l'unanimité, de la Recommandation 1559 ;

- Les efforts concertés afin de traiter les lésions de la moelle épinière (Rapport 9401 et adoption à l'unanimité de la Recommandation 1560).

La seconde partie de la session annuelle a été marquée par l'adhésion, le mercredi 24 avril, de la Bosnie-Herzégovine qui devient ainsi le 44e État membre du Conseil de l'Europe.

Enfin, la Délégation a rencontré le nouvel ambassadeur, Son Exc. M. Gilles CHOURAQUI, récemment nommé Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe.