B. LA DÉMARCHE DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Alors que le Parlement s'apprêtait à examiner le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République, votre commission des finances, conformément à son rôle, a souhaité faire le point sur l'état de la fiscalité locale, désormais plus que jamais au coeur du système de financement local et dont la réforme a souvent été annoncée, mais jamais mise en oeuvre. Elle a ainsi organisé une série d'auditions sur ce thème, et entendu pour cela trois directeurs d'administration centrale, des économistes, des fiscalistes et des représentants d'agences de notation.
Le présent rapport d'information restitue le contenu de ces auditions. Sa publication intervient alors que la loi constitutionnelle a été adoptée, que le gouvernement s'apprête à déposer sur le bureau des assemblées les projets de loi organique devant préciser le nouveau texte constitutionnel, et que les premiers projets de loi de transfert de compétences seront, eux aussi, prochainement soumis au Parlement.
La discussion du projet de loi organique relatif à la fiscalité locale devrait intervenir à l'automne 2003. Son contenu conduira à repenser l'architecture globale du système de financement local. L'organisation, voire la vocation, des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales sera « remise sur le métier » dans un avenir proche, afin, en particulier, de repenser l'articulation entre ressources fiscales et dotations budgétaires dans les budgets locaux.
Dans cette perspective, votre commission des finances a souhaité énoncer les principes qui, selon elle, devront guider la réforme, tant attendue, des finances locales.