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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

INTRODUCTION : UNE COMMUNICATION EN PHASE
AVEC LES TRAVAUX DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
DE LA COMMISSION DES FINANCES
ET QUI LUI APPORTE DE NOMBREUX ÉCLAIRAGES
FORT UTILES

Dans son rapport sur l'évolution des crédits de l'industrie, prévue par le projet de loi de finances pour 20033(*), votre rapporteur a largement évoqué les actions de développement, de restructurations et de reconversion du ministère délégué à l'industrie, ainsi que les aides à l'innovation et à la recherche qui leur sont liées.

Le rapport de la commission des finances sur les crédits de l'industrie pour 2003

Son analyse des dépenses budgétaires correspondantes l'a conduit à exprimer des critiques ou des interrogations quant à :

- la complexité du système d'aides, inhérente à une certaine dispersion des responsabilités à la fois aux niveaux des administrations centrales et des services déconcentrés, entre ministères et au sein même du secrétariat d'Etat (devenu ministère délégué) à l'industrie ;

- le manque de lisibilité des actions budgétaires concernées qui en résulte ;

- l'efficacité douteuse de ces différentes interventions et leur insuffisante évaluation.

Sur les deux premiers points (complexité et faible lisibilité) votre rapporteur déclarait ainsi :

- en page 40 : « L'ensemble des aides... semble, a priori assez touffu et difficile à appréhender », « les différents acteurs concernés paraissent, en effet, particulièrement nombreux » ;

- en page 51 : « le ministère de l'industrie peine à trouver sa place dans un système foisonnant », « sa logique principale d'action est une logique de services, plus que de missions ou d'objectifs, la DARPMI et la DIGITIP s'efforçant, tout de même, d'éviter que leurs interventions respectives se chevauchent de façon excessive » ;

- en conclusion (page 71) : « Il est à espérer que la loi organique d'août 2001 présente l'effort budgétaire en faveur de l'industrie de façon plus lisible » ; « la complexité est acceptable quand elle témoigne de la multitude des partenaires associés à un effort commun cohérent, pas quand elle dissimule une mauvaise coordination de tous les acteurs concernés ou des chevauchements de compétences entre services ».

Concernant le déficit d'évaluation de ces actions et la question, que l'on peut légitimement se poser, de leur efficacité, votre rapporteur :

- partageait (page 16) le jugement porté par la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001, sur le caractère « sommaire » des indicateurs d'activité des services de l'industrie, « qui témoigne d'un passage encore inachevé d'une culture de moyens à une culture de résultats » ;

- estimait « quelque peu déficient » (page 42) » l'évaluation de l'ensemble du dispositif d'aide aux entreprises (y compris le soutien à l'innovation), s'agissant notamment de leur effet sur l'emploi (influence plus ou moins déterminante sur les décisions d'embauche, durabilité des postes de travail créés, etc.) ;

- soulignait, en matière de restructuration, les limites des aides budgétaires par rapport à d'autres modes d'interventions (page 67) et l'efficacité de certaines initiatives prises sur le terrain par des acteurs particulièrement déterminés, en marge des cadres institutionnels conventionnels (exemples du choletais et des chantiers navals du Havre).

Ces analyses de votre rapporteur, qui portaient aussi sur les aides à l'innovation sont validées par la communication de la Cour des comptes en ce qui concerne la complexité des circuits administratifs, l'éclatement des responsabilités entre différents services, la perte de lisibilité budgétaire qui en résulte, la nécessité pour les pouvoirs publics de piloter dans la durée les suites d'accidents industriels (reclassement des salariés, réindustrialisation).

Les révélations, précieuses, de la présente communication révèlent, par ailleurs, le bien-fondé des interrogations de votre commission des finances sur l'efficacité des aides considérées : il est regrettable d'apprendre ainsi par la Cour des comptes que plus de 50 % des sommes correspondantes sont engagées dans des « causes perdues », les considérations « d'ordre public », l'emportant sur celle « d'ordre économique ». Enfin, la Cour des comptes, dans cette communication, apporte aux propres investigations de votre commission des finances de nombreux et enrichissants éclairages complémentaires sur les démembrements de l'administration résultant du recours à des « organismes-relais », certaines imputations budgétaires erronées (confusion entre investissement et fonctionnement, crédits d'intervention et dépenses de personnel), les déficiences du CIRI (Comité interministériel de restructurations industrielles) ou l'absence de respect des obligations communautaires dans la gestion des aides aux restructurations, etc.

* 3 Rapport général n°68 Tome III (2002-2003), annexe 11.