Allez au contenu, Allez à la navigation



Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

7. Les textes relatifs aux interventions non déconcentrées

La situation est encore moins satisfaisante s'agissant des interventions non déconcentrées. Les seuls textes existants concernent les procédures de mise en place des interventions plus que leur objet ; encore ne couvrent-ils pas tout le champ des crédits examinés.

En ce qui concerne les interventions non déconcentrés des chapitres 44-80 et 64-92, le seul texte spécifique existant est un document interne de faible rang dans la hiérarchie des normes, le « vademecum des aides à l'industrie » établi par la DGSI et la DARPMI en 1994. Même la procédure UCIP, traitée sur un article budgétaire à part, n'a été définie dans aucun texte spécifique lors de son institution en 1998. Le vademecum définit surtout la procédure de programmation et de présentation en comité de gestion des aides à l'industrie, mais ni le type d'organismes éligibles aux aides, ni la nature des actions, ni les dépenses subventionnables. Des taux maximaux de subvention sont prévus, mais en pratique souvent dépassés.

En ce qui concerne les interventions de restructuration et reconversion du chapitre 64-96, on constate qu'aucun texte spécifique (hormis les intitulés budgétaires) ne définit l'objet, ni même les procédures d'instruction et de décision s'agissant des interventions « hors-CIRI », qui sont réellement à la discrétion du ministre chargé de l'Industrie, puisque par ailleurs l'administration s'est exonérée de l'application du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'investissement et ne respecte pas les obligations communautaires.

Les interventions « CIRI » ne sont pas précisées en tant que telles. Cependant, le décret qui a créé le comité en 1982 en a défini la mission, mais en termes généraux : il s'agit, après avoir examiné les causes de leurs difficultés, de « susciter (...) l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer [le] redressement [des entreprises en difficulté], le maintien d'emplois durables et leur contribution au développement économique ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de reconversion ».