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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

B. UN EFFORT DE SUIVI ET D'EVALUATION CORRECT A L'ECHELON DECONCENTRE, MAIS INEXISTANT A L'ECHELON CENTRAL

1. Suivi et évaluation des aides déconcentrées

En ce qui concerne le FIL, des bilans d'activité sont établis par la préfecture ; ils pourraient être améliorés notamment sur les deux points suivants : les résultats réellement obtenus à l'issue de l'exécution des conventions terminées au cours de l'exercice ; la vérification de la pérennité des emplois créés ou maintenus, pour les conventions terminées depuis un certain temps (2 à 3 ans).

Les DRIRE disposent d'une base de donnée interne où elles s'efforcent de recenser les différentes aides publiques par entreprise.

Elles renseignent des tableaux standardisés, ensuite consolidés au niveau national, qui donnent des statistiques détaillées sur les opérations décidées dans l'année au titre des différentes procédures qu'elles gèrent. Y apparaissent non seulement les montants d'aides et nombres de dossiers par procédure, mais aussi la répartition des entreprises bénéficiaires par taille d'entreprise, secteurs d'activité, par types de dépenses subventionnées, une évaluation des « effets d'abonnement » par le dénombrement des bénéficiaires déjà aidés durant les cinq années précédentes, de la « pénétration »des dispositifs par comparaison du nombre de bénéficiaires à la population éligible ... Même si cet outil connaît des limites méthodologiques et s'il ne paraît pas renseigné et exploité très rigoureusement (l'enquête de la Cour ayant révélé des incohérences manifestes, comme des taux d'aides supérieurs à 100 %, qui n'avaient pas été corrigées), l'intérêt doit en être souligné. L'APRODI produit également des statistiques sur la procédure ATOUT.

D'assez nombreux rapports relatifs aux procédures déconcentrées gérées par les DRIRE ont été rendus soit au niveau régional, soit au niveau national, réalisés par des cabinets d'audit ou par l'administration elle-même : au niveau national, le FDPMI a ainsi été évalué en 199730(*) et 199931(*), le FRAC en 199132(*) et 200133(*), l'ARC en 199334(*) ; les volets d'ATOUT sont très régulièrement évalués, avec notamment des études en 1998-199935(*) ; en revanche, sans doute compte tenu de leur diversité, il n'y a apparemment pas de tentative d'évaluation globale, même thématique, des actions collectives.

Ces documents d'évaluation connaissent des limites méthodologiques inévitables : d'une part, ils sont assez subjectifs, car ils reposent souvent sur des questionnaires aux entreprises bénéficiaires des interventions ou des entretiens réalisés dans celles-ci, lesquelles ne vont sans doute mettre en doute l'utilité des aides en question ; d'autre part, ils manquent souvent d'éléments de comparaison entre les performances de la « population » des entreprises aidées et celle des entreprises qui ne l'ont pas été, par définition plus difficile à appréhender. On peut enfin regretter le caractère monographique de la plupart des rapports et l'absence de comparaisons entre régimes différents de subventions.

L'ampleur de cette pratique d'évaluation tranche en tout état de cause avec la situation s'agissant des interventions non déconcentrées.

* 30 « Evaluation des dispositifs publics d'incitation et d'accompagnement de l'investissement matériel des PMI », Coopers & Lybrand Consultants et RCS Conseil.

* 31 Synthèse consécutive à l'étude de suivi FDPMI de 1999, par l'association EGEE.

* 32 « Le conseil en PMI. Evaluation et perspectives », Bernard Julhiet Conseils.

* 33 « Evaluation du dispositif FRAC industrie », par le groupe « CM international », mai 2001.

* 34 Evaluation de la procédure ARC, DARPME.

* 35 Pour PUCE, « Evaluation d'un programme d'aide aux PMI : ATOUT-PUCE », Erdyn consultants, 1999 ; pour PUMA, « Evaluation de la procédure d'aide aux PME/PMI ATOUT-PUMA », Sofres Conseil ; pour LOGIC, « Etude d'évaluation de 500 projets », DIGITIP-STSI, 1999.