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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

8. La quasi absence d'évaluation des aides gérées en administration centrale

S'agissant des aides de restructuration, l'absence d'évaluation ex ante suffisante des dossiers est une cause majeure de difficultés avec Bruxelles pour non présentation d'un plan de redressement sérieux. Mais même l'effort d'évaluation a posteriori des effets des aides distribuées est des plus limités sur l'ensemble des dossiers gérés en administration centrale.

Un décret et un arrêté du 30 mars 1978 ont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret du 26 mai 1955, « les entreprises industrielles bénéficiant de prêts du fonds de développement économique et social et (...) d'aides imputées sur les crédits du chapitre 64-92 du budget du ministère de l'industrie (...) », lorsque le cumul des prêts et des aides dépasse 10 MF (1,5 M€) ou les seules aides 2 MF (0,3 M€). Le contrôle d'Etat est actuellement du ressort de la mission chargée des « audits généraux, contrôle économique et financier des entreprises privées aidées », qui comprend une dizaine de personnes. Un seul des dossiers du champ des contrôles ici présentés a été également l'objet d'une vérification de cette mission: le dossier VESTRA-REGITEX, d'un enjeu limité (0,76 M€ de CPI engagés). Par ailleurs, les différentes opérations d'« accompagnement » public de la fermeture du site Chausson de Creil ont été l'objet d'une évaluation a posteriori, qui a porté sur deux des trois volets36(*) d'intervention : les plans sociaux37(*; la mission de réindustrialisation38(*). Enfin, parmi les rares bilans existant sur les actions financées sur le chapitre 44-80, on peut signaler celui effectué fin 1999 par les services de la DIGITIP sur les « campagnes d'image » menées en Asie depuis 199639(*), au demeurant peu convaincant, même s'il conclut à l'intérêt de poursuivre cette action : ce rapport fait état de l'impossibilité d'établir un lien causal entre les actions menées et l'activité des entreprises françaises dans ces pays ; la DIGITIP se félicite surtout de la coopération que cette action a permis de mener en complémentarité avec les services officiels français et les grandes entreprises françaises des pays concernés...

Pour le reste, les nombreuses et diverses interventions gérées en administration centrale durant la période sous revue n'ont pas fait l'objet d'évaluations spécifiques.

Avant même d'évaluer l'efficacité et l'efficience des aides publiques, il faudrait au demeurant déjà en identifier et quantifier l'ensemble, au moins par « dossier » ; comme on l'a indiqué, ce recensement n'est pas effectué. Il semble se heurter à des difficultés méthodologiques. S'agissant des interventions de restructuration-reconversion, on constate généralement sur un même dossier un cumul de concours publics d'origines et de nature diverses dont la sommation est délicate. Certains de ces concours, comme les rééchelonnements de dettes sociales et fiscales, très fréquents, sont rarement mentionnés explicitement dans les documents internes disponibles dans les dossiers, et jamais strictement mesurés : il faudrait calculer « l'équivalent subvention » de ce genre de mesures, ce que l'on fait à Bruxelles depuis longtemps, mais pas à Paris... La même remarque sur la nécessité de calculer l'équivalent subvention vaudrait pour des aides accordées sous forme de prêts ou d'avances à conditions avantageuses. Enfin, aux aides spécifiques accordées, notamment sur CPI, dans le cadre des opérations de restructuration et de reconversion, s'ajoutent dans des conditions plus ou moins identifiées et donc mesurables les dispositifs « de droit commun », tels que les préretraites « FNE » dans les plans sociaux ou les aides « normales » gérées par les DRIRE pour les PMI bénéficiant de soutiens au titre de la réindustrialisation.

* 36 Le troisième volet, non évalué, concernait le réaménagement du site industriel, avec un budget de 4,42 M€ de fonds publics.

* 37 « L'intervention des pouvoirs publics en soutien des plans sociaux et les conditions de l'efficacité des plans en termes d'emploi - Une analyse à partir d'un cas concret : la fermeture de l'établissement de Chausson à Creil », CEDISE, 20 octobre 1999.

* 38 « Evaluation de la mission de réindustrialisation du bassin de Creil », IGIC, mai 2000.

* 39 Pour une dépenses globale de 1,337 M€ à la charge du secrétariat d'Etat à l'Industrie de 1994 à 1999.