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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

V. L'EFFICACITE DES INTERVENTIONS

A. LES INTERVENTIONS DECONCENTREES

Plusieurs constats conduisent à s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuellement mis en oeuvre par les DRIRE.

9. Le décalage entre le poids relatif de l'aide à l'investissement (FDPMI) et son appréciation par l'administration

La Cour a relevé le décalage existant entre les objectifs que s'assignait le secrétariat d'Etat à l'Industrie et l'application sur le terrain du dispositif d'ensemble. L'administration centrale affiche dans ses documents internes une hiérarchie qualitative des régimes d'aides en vigueur : parmi les aides directes aux PMI, la préférence va dans l'ordre à l'aide à la diffusion technologique (ATOUT), puis aux aides à l'investissement « immatériel », c'est à dire les aides au conseil et au recrutement de cadres (FRAC et ARC), enfin à l'aide à l'investissement matériel (FDPMI). Or, il apparaît que ces priorités n'ont pas été retenues, la procédure FDPMI continuant à absorber près de la moitié des crédits d'intervention déconcentrés des DRIRE.

10. Le poids de l'encadrement communautaire

Même si les régimes communautaires des aides d'Etat aux PME ou des aides à finalité régionale offrent plus de souplesse que celui des aides de restructuration, ils limitent les possibilités d'utilisation de ces aides. Par exemple, compte tenu de l'encadrement communautaire des aides d'investissement aux PME, les taux de subvention ne peuvent dans la procédure FDPMI dépasser 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes localisées dans les régions non « défavorisées ».

11. Le saupoudrage

La multiplication de dossiers d'aides d'un montant limité conduit à s'interroger sur l'utilité d'un tel « saupoudrage », non que la faiblesse des dossiers individuels soit en elle-même critiquable, puisqu'il s'agit de PMI, mais du fait de l'absence de priorités sectorielles, géographiques ou thématiques claires.

On doit également poser la question des coûts de gestion. En vue d'une mise en perspective de ces coûts, on peut se référer au fascicule budgétaire « bleu » Economie, Finances et Industrie pour 2003 :

· Celui-ci, proposant40(*) une répartition des coûts de fonctionnement et d'investissement, hors interventions, des DRIRE entre leurs missions, évalue à 16,3 M€ celui de la mission « développement industriel et technologique ». Certes, cette mission ne se limite pas à la gestion de dossiers d'aides ; elle comporte aussi tout un amont (visites d'entreprises, conseil, réalisation de monographies...), mais des analyses fines de la répartition des unités d'oeuvre en DRIRE montrent que la gestion des aides représente au moins la moitié de l'activité développement industriel. De plus, il conviendrait d'ajouter au montant susindiqué une quote-part du coût des « fonctions support » (fonctions horizontales) dans les DRIRE, soit 7 à 8 M€41(*), les coût des prestations « d'accompagnement » de la procédure ATOUT par l'APRODI, budgétées pour 2003 (art. 44-80-20) à hauteur de 3,2 M€ et les coûts de gestion (non identifiables) dans d'autres administrations (comme les trésoreries générales assurant le contrôle financier et les paiements) et chez les opérateurs relais.

· Par ailleurs, pour 2003, les crédits de paiement proposés sur les deux articles d'interventions gérés (principalement) par les DRIRE, les articles 64-92-10 et 64-92-20, s'élèvent à 90,3 M€, auxquels s'ajouteront en gestion des cofinancements communautaires et régionaux pour un montant sensiblement égal.

* 40 P. 203, analyse des « agrégats ».

* 41 De l'ordre de 14 %, soit la quote-part de la mission « développement industriel » dans l'activité des DRIRE, d'un total de 54 M€ (en 2002).