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Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs. : La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

3 juin 2003 : Sénat - La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ( rapport d'information - première lecture )

 

 

B. DES PROGRÈS RÉCENTS QUI SEMBLENT LARGEMENT IMPUTABLES À LA LÉGISLATION SUR LA PARITÉ

Un débat long et difficile a précédé la révision, en 1999, de l'article 3 de la Constitution, selon laquelle « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Une telle révision était indispensable pour que puisse être adoptée une législation sur la parité.

On sait que cette législation, inscrite dans la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, comporte deux dispositifs :

le premier tend à moduler l'aide publique aux partis politiques en fonction de l'écart constaté entre le nombre d'hommes et le nombre de femmes présentés par chaque parti ou groupement à l'occasion des élections législatives : si cet écart dépasse 2 % du nombre total de candidats ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, le montant des crédits attribués à celui-ci au titre de la première fraction de l'aide publique (celle attribuée en fonction des résultats de chaque formation aux législatives) est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart ;

le second dispositif rend obligatoire le principe de parité pour les scrutins de liste : il est mis en oeuvre de deux façons différentes :

- pour les élections sénatoriales où l'élection se fait à la proportionnelle (départements de 3 sénateurs et plus) et pour les élections des représentants français au Parlement européen, hommes et femmes doivent alterner sur les listes. Il en est de même, depuis la loi n° 2003-327 du 12 avril 2003, pour les élections régionales ;

- pour les élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants, un nombre égal d'hommes et de femmes doit figurer au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste.

La formule incitative de modulation de l'aide publique en fonction de l'effort de parité des mouvements politiques a démontré, lors des élections législatives de 2002, sa relative inefficacité. Les grands partis, en effet, ont préféré, dans une large mesure, subir les pénalités prévues que présenter le pourcentage de femmes requis.

L'obligation d'une alternance homme/femme sur les listes, en revanche, a produit d'incontestables résultats dans les deux occasions où elle a trouvé à s'appliquer.

Aux élections municipales des 11 et 18 mars 2001, la proportion des conseillères municipales élues dans les communes de plus de 3.500 habitants a quasiment doublé, passant de 25,7 % en 1995 à 47,4 %. Un effet d'entraînement s'est même fait sentir dans les communes non soumises à une quelconque obligation juridique de parité, où la proportion de femmes élues est passée de 21 à 30 %.

Au demeurant, cet effet d'entraînement n'a touché que faiblement les fonctions exécutives : le nombre de femmes maires ne s'est accru que dans des proportions modestes, passant de 7,5 % en 1995 à 10,9 %.

Tout aussi remarquables, bien que ne portant, nécessairement, que sur un tiers de l'effectif de la Haute Assemblée, ont été les résultats des élections sénatoriales du 23 septembre 2001.

Lors du renouvellement de 1992, 5 sièges sur les 102 de la série B avaient échu à des femmes, dont 2 dans le cadre d'un scrutin proportionnel (sur 70 sièges pourvus selon ce régime) et trois dans le cadre d'un scrutin à la proportionnelle (soit 10 % des 32 sièges régis par ce mode de scrutin).

En 2001, le nombre de femmes élues dans la même série fait plus que quadrupler, en passant de 5 à 22.

Sur les 22 élues, 20 le sont au scrutin proportionnel, et on constate que leur part s'accroît avec l'importance du département : elles sont 20 % dans les circonscriptions à 3 sièges de sénateurs, 25 % quand l'élection portait sur 4 sièges, et 35 % dans les départements comptant 5 sièges de sénateurs ou plus.

La règle de l'alternance homme/femme sur les listes a ainsi permis d'opérer un changement majeur.

Le débat philosophique sur la parité, et sur ce que doit être la durée de vie de la législation à laquelle elle a donné naissance, n'est pas clos. Mais la question de son efficacité semble, elle, tranchée.

Comme le soulignait M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, lors de la discussion de la réforme de l'élection régionale : « pour débloquer une situation qui n'était pas à l'honneur de la France et rééquilibrer la représentation féminine au sein de nos assemblées politiques, il n'y a pas d'autre solution que la parité obligatoire ».