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Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs. : La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs

3 juin 2003 : Sénat - La réforme de l'élection des sénateurs. Rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs ( rapport d'information - première lecture )

 

 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

1.- La délégation a examiné les dispositions de la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs qui modifient les articles L. 294 et L. 295 du code électoral et rétablissent le scrutin majoritaire dans les départements où sont élus trois sénateurs.

2.- Elle constate qu'eu égard, notamment, à l'évolution du nombre et de la répartition des sièges entre les départements également prévue par ce texte et par la proposition de loi organique déposée conjointement, le rééquilibrage ainsi opéré entre les deux modes de scrutin régissant l'élection sénatoriale préserve l'exigence d'une plus grande parité au sein de la Haute Assemblée. Elle observe, par ailleurs, que le raccourcissement de la durée du mandat, facteur de renouvellement, va aussi dans ce sens.

3.- Rappelant avec force son attachement au principe posé par l'article 3, alinéa 5, de la Constitution, elle juge, à cet égard, indispensable de rendre plus effective l'égalité des chances entre les hommes et les femmes face au scrutin majoritaire. Elle invite l'ensemble des formations politiques, qui ont en la matière une responsabilité primordiale, à s'impliquer plus résolument dans cette démarche.

EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION

La délégation a examiné, le mardi 3 juin 2003 le rapport d'information de Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 313 (2002-2003) de MM. Poncelet, de Rohan, Mercier, de Raincourt, de Villepin, Hoeffel et plusieurs de leurs collègues, portant réforme de l'élection des sénateurs, à la suite de la saisine de la délégation par la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Gérard Cornu, après avoir rappelé que la délégation devait, en effet, veiller à la conformité de la proposition de loi au principe de parité, a tout d'abord souligné que l'abaissement de la durée du mandat pouvait être un facteur très positif d'amélioration de la parité, et proposé que ceci soit mentionné ; il a ensuite fait observer que les effets du mode de scrutin proportionnel appliqué en 2001 aux départements élisant 3 sénateurs avait finalement pu se révéler néfaste pour les femmes dans un certain nombre de cas. Il a noté que la règle de l'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes était préservée et a enfin indiqué que l'effet de l'augmentation du nombre de sénateurs requise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel était favorable à l'émergence des femmes.

Mme Danièle Pourtaud, après avoir souligné l'habileté du raisonnement développé par le rapporteur, a relevé que la loi organique abaissait à six ans la durée du mandat sans évoquer la question du cumul des mandats. Elle a ensuite fait valoir que le scrutin proportionnel assorti d'une obligation d'alternance homme/femme sur les listes était le plus favorable à la parité.

Observant que l'augmentation du nombre de sénateurs prévue par la proposition de loi organique devrait normalement s'imputer sur l'ensemble des départements élus à la proportionnelle, elle a rappelé que la loi ordinaire supprimait dans tous les départements élisant 3 sénateurs le progrès introduit par la loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs.

Elle a fortement souligné que l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel était défavorable à la parité et a estimé que, de ce point de vue, la proposition de loi ordinaire ne respectait pas le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Elle a également estimé surprenant que l'on puisse se prévaloir du détournement ou du contournement d'une disposition législative par les partis politiques pour la supprimer.

Elle a enfin manifesté l'opposition du groupe socialiste à l'adoption du rapport.

M. Gérard Cornu a fait observer que chacun avait le droit de se présenter en constituant sa propre liste.

Mme Gisèle Gautier, présidente, rapporteur, a rappelé que le mode de scrutin défini par la loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs n'avait connu d' application qu'une seule fois, en 2001.

Mme Paulette Brisepierre, après avoir souligné que rien n'empêchait une femme de conduire une liste, a estimé que la législation sur la parité constituait un « coup d'envoi » pour plus de mixité et que cette impulsion initiale devait être relayée par le dynamisme des femmes dans la vie publique.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a insisté sur la nécessité d'une mobilisation des femmes dans la vie politique.

Mme Odette Terrade, après avoir observé que l'augmentation du nombre de sièges et la réduction de la durée du mandat pouvaient constituer des facteurs favorables à la parité, n'en a pas moins estimé que l'élection des sénateurs à la proportionnelle était le mode de scrutin qui permettait d'élire le plus de femmes et que la proposition de réforme constituait, à l'évidence, un recul sur ce point.

Mme Danièle Pourtaud a réaffirmé que la réforme proposée constituait un retour en arrière et a estimé nécessaire de prendre en compte l'aspiration des électeurs à une augmentation de la participation des femmes dans la vie politique.

Mme Paulette Brisepierre a fait observer que cette aspiration de la société à plus de parité devrait normalement se manifester par un courant de sympathie conduisant les électeurs à voter pour des femmes.

Mme Gisèle Gautier, rapporteur, a indiqué que les deux propositions de loi -organique et ordinaire- participaient d'une logique d'ensemble.

Mme Danièle Pourtaud, contestant cette affirmation, a considéré que l'augmentation du nombre de sénateurs résultait d'une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

Insistant sur le principe de la liberté de présentation des candidatures, M. Marcel-Pierre Cléach a estimé que le scrutin de liste proportionnel correspondait à une présentation des candidats par les partis alors que le scrutin majoritaire peut favoriser, indépendamment des partis, l'émergence de « nouveaux talents », conformément à l'esprit de l'institution sénatoriale.

Mme Danièle Pourtaud a souligné que le « vivier » des sénateurs était en grande partie constitué par les conseils généraux et que ces assemblées ne comportaient que 9 % de femmes en moyenne.

Puis la délégation a adopté à huit voix contre quatre -celles des représentants du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen- les propositions de recommandations du rapporteur.

Elle a ainsi constaté qu'eu égard, notamment, à l'évolution du nombre et de la répartition des sièges entre les départements prévue par la proposition de loi ordinaire portant réforme de l'élection des sénateurs et par la proposition de loi organique déposée conjointement, le rééquilibrage opéré entre les deux modes de scrutin, majoritaire et proportionnel, régissant l'élection sénatoriale préservait l'exigence d'une plus grande parité au sein de la Haute Assemblée. Elle a observé, par ailleurs, que le raccourcissement de la durée du mandat, facteur de renouvellement, allait aussi dans ce sens.

Rappelant avec force son attachement au principe posé par l'article 3, alinéa 5, de la Constitution, la délégation a jugé, à cet égard, indispensable de rendre plus effective l'égalité des chances entre les hommes et les femmes face au scrutin majoritaire. Elle a invité l'ensemble des formations politiques, qui ont en la matière une responsabilité primordiale, à s'impliquer plus résolument dans cette démarche.