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Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence (tome 1, rapport)

 

C. DES CAS DE MALTRAITANCE MAL ÉVALUÉS EN RAISON D'ÉTUDES STATISTIQUES FRAGMENTAIRES ET APPROXIMATIVES

La commission d'enquête a pu constater l'existence d'un consensus sur une première estimation chiffrée, certes très globale, concernant la maltraitance envers les personnes handicapées : la famille serait, dans environ 70 % des cas, le lieu d'exercice de la maltraitance, et les institutions pour 30 %. Le garde des Sceaux a, quant à lui, estimé cette proportion entre 20 % et 30 %.

1. Un intérêt très limité pour la maltraitance des personnes handicapées de la part de nombreuses institutions

a) Les institutions sociales

 La délégation interministérielle aux personnes handicapées

La question de la maltraitance des personnes handicapées n'a été que très peu traitée, voire abordée au sein des institutions interministérielles, y compris au sein des institutions dont la mission est précisément de mettre en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.

Ainsi, M. Patrick Segal, ancien délégué interministériel aux personnes handicapées, a lui-même affirmé, devant la commission d'enquête, qu'il ne maîtrisait qu'imparfaitement le sujet de la maltraitance, car il ne l'a « pas constaté lors des sept années, de 1995 à 2002, durant lesquelles [il a] occupé la fonction de délégué interministériel et ce, même s'il [lui] est arrivé de recevoir parcimonieusement quelques courriers faisant état de possibles cas de maltraitance ».

La commission d'enquête ne peut que souligner l'extrême prudence de l'ancien délégué interministériel lorsqu'il relate la connaissance qu'il avait de ces faits : « je ne peux malheureusement pas en parler car je n'en ai jamais été témoin et parce que, durant sept années de délégation interministérielle, je n'ai pas eu suffisamment de dossiers en ma possession. Néanmoins, je sais que cette forme de maltraitance existe »...

La maltraitance des personnes handicapées ne constituait visiblement pas une priorité forte de la délégation interministérielle.

 L'Inspection générale des affaires sociales

L'absence d'intérêt pour la question de la maltraitance des personnes handicapées de la part de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a beaucoup surpris la commission d'enquête.

A l'exception de l'enquête, ponctuelle et maintenant relativement ancienne, consacrée à la stérilisation des personnes handicapées, l'IGAS, comme l'a noté Mme Hélène Strohl, « n'a pas mis en place de programme spécifique sur la question de la maltraitance », se contentant de se rendre « parfois dans un établissement lorsqu'un cas de maltraitance n'a pu être résolu par l'inspection de premier niveau, la DDASS ».

L'inspectrice générale des affaires sociales entendue par la commission d'enquête s'est d'ailleurs reconnue « en peine » de fournir des éléments de réponse à des questions pourtant élémentaires posées par le président et le rapporteur, par exemple sur le bilan quantitatif annuel des contrôles effectués par l'IGAS sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes handicapées ou sur le nombre d'établissements inspectés par elle. De même, elle a été « dans l'incapacité » de répondre à des questions portant sur les principaux enseignements des inspections de l'IGAS en établissements d'accueil de personnes handicapées - ampleur du phénomène, personnes maltraitantes et maltraitées, formes de maltraitance, moyens mis en place par les établissements pour prévenir la maltraitance... - ou sur l'action des autorités de tutelle pour prévenir et lutter contre la maltraitance dans les établissements.

De surcroît, l'IGAS n'a jamais été conduite à initier de poursuites judiciaires sur le sujet de la maltraitance à l'issue de ses inspections, Mme Hélène Strohl précisant que « les procureurs de la République avaient généralement été saisis des affaires avant que nous n'intervenions »...

Du reste, au cours de ses inspections éventuelles, l'IGAS ne rencontre que rarement les personnes handicapées elles-mêmes.

Ceci étant, comme on l'expose plus loin, certains rapports de l'IGAS concernant les limites des contrôles effectués par les DDASS, ne manquent pas d'intérêt.

 L'assurance maladie

Les organismes de sécurité sociale, en premier lieu la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), n'ont pas davantage porté d'intérêt particulier au phénomène de la maltraitance envers les personnes handicapées, avant la médiatisation de certaines affaires.

M. Serge Boyer, responsable du département des réglementations d'assurance maladie de la CNAMTS, n'a ainsi pas été en mesure de fournir à la commission d'enquête de quelconques éléments statistiques sur le sujet. En effet, la CNAMTS ne possède pas de système d'information permettant de centraliser ces données au niveau national de manière à mesurer et suivre les cas de maltraitance et à évaluer la mise en oeuvre des politiques de lutte au niveau local.

Elle aurait pourtant pu se doter d'un tel outil statistique puisque ses services médicaux ont un pouvoir de contrôle de la situation de prise en charge des soins dans les établissements. À ce titre, ces services sont habilités à intervenir et à s'occuper de situations individuelles, ou bien à participer, en relation avec les services préfectoraux, à des opérations d'enquête afin d'évaluer le fonctionnement d'un établissement qui poserait difficulté pour les personnes handicapées.

En fait, il apparaît que le régime d'assurance maladie, par l'action de ses caisses régionales, faisait porter l'essentiel de ses efforts de contrôle sur l'aspect budgétaire et se consacrait essentiellement à émettre chaque année un avis sur les projets de budget des établissements médico-sociaux qu'il est amené à financer, les instituts médico-pédagogiques (IMP) et instituts médico-professionnels (IMPro), les centres de rééducation professionnelle16(*) ou les structures accueillant des adultes lourdement handicapés (MAS ou foyers d'accueil médicalisé (FAM) anciennement dénommés foyers à double tarification), les services de soins et d'aide à domicile (SESSAD), qui assurent une prise en charge à domicile, et le suivi des enfants, les centres d'action médico-sociale précoce, les bureaux d'aide psychologique universitaire.

Comme l'a toutefois reconnu M. Serge Boyer : « il est cependant extrêmement difficile de repérer ce que chaque établissement met en oeuvre contre la maltraitance par la seule observation de ses pratiques budgétaires ». Autrement dit, les contrôles effectués par la CNAMTS n'avaient quasiment aucune chance de déceler des actes de maltraitance...

 Un aspect longtemps absent des formations dispensées

La formation à la problématique de la maltraitance est, elle aussi, récente et encore embryonnaire, tant en ce qui concerne les professions médicales et paramédicales que les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

S'agissant des professions médicales et paramédicales, l'analyse des formations initiales et continues, au regard du phénomène de maltraitance envers les personnes handicapées, révèle une situation inégale.

Les professions médicales - médecins et sages-femmes - et infirmières sont sensibilisées au problème de la maltraitance des personnes vulnérables. En revanche, cette sensibilisation reste largement à promouvoir s'agissant des professions de rééducation.

Les programmes de formation initiale des professions de santé, c'est-à-dire les médecins, les sages-femmes, les aides-soignantes, les auxiliaires de puériculture, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes..., révèlent que, si la notion de handicap est toujours abordée, il n'en va pas de même pour la maltraitance. Celle-ci, en effet, n'apparaît pas dans tous les programmes de formation, notamment les programmes réservés aux professionnels de la rééducation que sont les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les orthophonistes.

En outre, lorsque ce sujet est identifié dans les programmes, il concerne essentiellement une seule population vulnérable : les enfants et les adolescents.

Enfin, dans toutes les formations, les études du handicap et de la maltraitance sont différenciées.

En ce qui concerne la formation continue, le dispositif actuel se caractérise par la multiplicité des offres de formation, dont, selon M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, « le contenu et la qualité ne sont pas contrôlés de manière systématique ».

En revanche, l'offre de formation concernant la prévention des faits de maltraitance commis à l'égard des personnes handicapées est plus significative pour les infirmiers. Les thèmes de formation continue concernent néanmoins, le plus souvent, et de façon aussi alternative qu'en matière de formation initiale, la maltraitance et le handicap.

M. Jean-Marc Braichet, chef du bureau de la formation des professions de santé au sein de la sous-direction susmentionnée, a affirmé qu' « il existe, dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que dans quelques établissements sanitaires, des personnels qui exercent la profession d'aides-soignants sans pour autant avoir suivi de formation adéquate ».

En effet, les aides-soignants et, par extension, tous les personnels qui pourraient faire office d'aides-soignants peuvent exercer en établissements sociaux et médico-sociaux sans formation. Il s'agit de l'une des rares professions, parmi les professions de santé, qui ne soit pas réglementée, la possession d'un diplôme ne constituant pas une condition absolument incontournable pour pouvoir l'exercer.

A l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) de Rennes, qui forme les cadres des établissements médico-sociaux, il existe certes des formations continues spécifiques sur les questions de la maltraitance, mais les premières formations ont porté sur la maltraitance à l'encontre des enfants et des personnes âgées, ce fait confirmant le constat relevé plus haut. De surcroît, des formations sur le thème des personnes handicapées, appelées « lutte contre les mauvais traitements », se développent aujourd'hui. Elles sont notamment élaborées à partir des guides méthodologiques rédigés par le ministère et édités par l'ENSP, intitulés Prévenir, repérer et traiter les violences à l'encontre des enfants et des jeunes dans les institutions sociales et médico-sociales.

Toutefois, selon M. Jean-Marc Lhuillier, professeur de droit social à l'ENSP, « le problème de la maltraitance envers les personnes handicapées est évoqué depuis peu » et les formations organisées sur le sujet résultent directement des faits divers mis en évidence par l'actualité.

Enfin, en ce qui concerne la délicate question du recueil de témoignages de personnes handicapées lorsque des actes de maltraitance ont été constatés, il a précisé que « nous ne pouvons pas dire que des formations traitant spécifiquement de ces problèmes existent. La réflexion en est pour le moment à son stade initial ».

b) L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée

L'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) n'a pas, lui non plus, étudié la question de la maltraitance envers les personnes handicapées, comme l'a lui-même reconnu son délégué général, M. Jean-Louis Sanchez.

Il a ainsi indiqué que « nous avons toujours eu le souci de disperser et de diffuser nos efforts d'observation. La connaissance des publics permet de déterminer les bonnes réponses. (...) L'observation du monde des personnes handicapées n'a pas pour autant suivi l'évaluation des politiques publiques mises en place ». C'est le moins que l'on puisse dire !

En fait, les observations de l'ODAS en la matière sont inexistantes. Il convient ainsi de noter que, si l'ODAS a mis en place un observatoire national de l'enfance en danger, un tel observatoire n'existe pas pour les personnes handicapées. Selon M. Jean-Louis Sanchez, « la création d'un observatoire national des personnes handicapées ne constituait pas notre priorité ».

Le délégué général n'a pu, dans ces conditions, que livrer son « impression personnelle » : « je pense qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la maltraitance des personnes handicapées ». Ce constat ne peut ainsi que s'appuyer sur une impression, et aucunement sur des chiffres solidement établis. Du reste, l'ODAS ne dispose pas non plus de statistiques concernant les enfants handicapés, ces derniers étant compris dans l'observation générale portant sur l'enfance en danger. Il n'a pas apporté davantage de réponse sur une étude éventuelle qu'il aurait pu effectuer sur la façon dont les départements exercent leur tutelle sur les établissements qui accueillent des personnes handicapées.

Bref, la question des personnes handicapées n'a guère préoccupé l'ODAS.

c) Le ministère de la justice

Le ministère de la justice n'accorde que peu de moyens à la lutte contre la maltraitance envers les personnes handicapées dans son champ de compétences, en l'occurrence la justice des tutelles, alors même que l'accès au juge des tutelles est extrêmement aisé, un simple courrier suffisant pour le saisir, ce qui explique l'importance des saisines.

La France compte 473 tribunaux d'instance, au sein desquels travaille un juge des tutelles spécialisé dans la protection des majeurs vulnérables. Or, la charge des dossiers de tutelle des majeurs représente en moyenne entre 15 % et 20 % du temps de travail du juge17(*), qui peut être par ailleurs juge des audiences civiles, juge des audiences de police... Il est donc possible d'estimer qu'il existe entre 80 et 100 juges des tutelles en équivalent temps plein, pour les seuls problèmes relatifs aux majeurs. Ces juges doivent s'occuper de 600.000 personnes. Selon M. Dominique Perben, ministre de la justice, « ce chiffre est terrifiant ! ». Il signifie en effet que chaque juge de tutelle doit s'occuper, en moyenne, de 6.000 à 7.500 personnes chaque année.

Quant aux 406 greffiers en chef que l'on trouve dans les tribunaux d'instance, ils sont supposés contrôler chaque année 600.000 comptes de gestion ! Le garde des Sceaux en a conclu que ce système « est devenu formel par nécessité ».

Mme Laurence Pécaud-Rivolier, présidente de l'Association nationale des juges d'instance, a fait un constat quasi-identique sur l'impossibilité matérielle de contrôler les comptes de tutelle avec toute l'attention nécessaire : « les moyens des greffiers en chef, qui ont en charge le contrôle des comptes, sont extrêmement limités. Ils ont en moyenne 1.500 dossiers à contrôler chaque année, sachant que cela recouvre une infime partie de leur travail de greffier en chef, qui consiste à faire fonctionner la juridiction. Par surcroît, ils n'ont aucune formation pour accomplir cette mission. Ils font donc ce qu'ils peuvent, et en général pas si mal, mais il est évident que cette situation n'est pas satisfaisante et que le contrôle n'est pas absolu ».

Mme Laurence Pécaud-Rivolier a cependant souligné que, en dépit de ces difficultés, les juges des tutelles étaient d'un accès facile pour les personnes handicapées et leurs familles.

2. La mesure de la maltraitance : « la partie émergée de l'iceberg » ?

L'absence de définition claire et circonscrite de la notion de maltraitance, mise en évidence plus haut, est en grande partie à l'origine de l'inexistence de chiffres fiables sur les actes de maltraitance envers les personnes handicapées.

Au cours de son audition, Mme Anne-Sophie Parisot, membre du CDH, a estimé qu'il était très difficile d'évaluer l'ampleur du phénomène de la maltraitance envers les personnes handicapées ainsi que son éventuelle aggravation, mais a noté que, chez les personnes handicapées ayant la capacité de s'exprimer, des situations de maltraitance physique et psychologique, ainsi que de graves négligences de soins, pouvaient être portées à leur connaissance. Aussi en a-t-elle déduit que la situation devait être pire chez ceux qui ne peuvent s'exprimer. C'est pourquoi elle a considéré que les actes de maltraitance dont on parle « ne constituent que la partie émergée de l'iceberg ».

M. Pascal Vivet, éducateur spécialisé, a insisté sur la difficulté à obtenir des statistiques sérieuses sur la maltraitance des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la maltraitance « en creux » : « le domaine des violences psychologiques, que j'ai appelé violences en creux, reste très difficile à cerner. Autant il est possible de déterminer, par un contrôle médical adéquat, les violences en bosse, autant pour ce qui relève du domaine de l'insuffisance, et qui représente selon moi près de 40 % des violences commises sur les personnes handicapées dans les institutions, nous éprouvons de grandes difficultés à incriminer qui que ce soit ».

Les cas de maltraitance « en creux », sont très difficiles non seulement à quantifier, mais aussi à identifier, y compris en cas de contrôle sur place ou de perquisitions effectuées par la police. Ainsi, M. Pascal Vivet a indiqué que « les services officiels de la police (...) nous ont affirmé que, lorsqu'ils réussissaient à entrer au sein d'une institution, ils étaient conscients qu'un travail aussi minutieux que possible ne leur permettrait de mettre à jour que 20 % des faits de violence. Il s'agit pourtant de brigades de mineurs connaissant extrêmement bien leur domaine ».

La commission d'enquête, au cours de ses investigations, a constaté non seulement l'absence de fiabilité des statistiques relatives aux actes de maltraitance envers les personnes handicapées, mais surtout le caractère embryonnaire des statistiques elles-mêmes.

a) Des statistiques « insignifiantes »

De l'aveu même de Mme Sylviane Léger, directrice générale de l'action sociale, les statistiques concernant les cas de maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements sont « insignifiantes ».

Elle a d'ailleurs mis en garde à plusieurs reprises la commission d'enquête sur l'extrême prudence avec laquelle il convenait de manipuler et analyser ces chiffres, l'appréciation chiffrée de la DGAS n'étant que « partielle ».

Elle n'en a pas moins tenté de présenter à la commission d'enquête les connaissances que la DGAS avait commencé à acquérir grâce à l'analyse des fiches de signalement qui lui sont transmises par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, en application d'une circulaire du 30 avril 2002, qui a donné une base réglementaire à des pratiques existantes mais qui n'étaient pas formalisées.

Bien qu'elle ait souligné que « la transmission de ces fiches est encore très inégale selon les départements », le nombre de fiches de signalement transmises a évolué de la manière suivante depuis 1999 :

Il est possible de constater que cette procédure de transmission à la DGAS produit des effets de manière extrêmement progressive. Mme Sylviane Léger a d'ailleurs fait remarquer que « les données qui nous sont transmises restent très faibles », mais a affirmé que « nous devrions être en mesure de recevoir les informations émanant de l'ensemble du territoire en 2003 ».

Force est, effectivement, de souligner l'insignifiance de ces données. Assurément, le nombre extrêmement faible de signalements constitue le meilleur aveu de la sous-estimation, en France, de la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements. Ils pourraient paraître signifier que rien ne s'est passé dans des milliers d'établissements répartis sur des dizaines de départements, ce qui, eu égard à la population visée, est tout simplement inconcevable !

En réalité, ces chiffres ne portent que sur des signalements adressés à la DDASS concernée qui les a ensuite transmis à son administration centrale. Ils ne peuvent donc pas remplacer des statistiques sur l'ensemble du phénomène, sachant que la plupart des actes de maltraitance ne font l'objet d'aucun signalement à qui que ce soit.

La directrice générale de l'action sociale a communiqué à la commission d'enquête l'analyse des 209 signalements reçus par la DGAS pour l'année 2002.

La commission d'enquête insiste sur deux précautions à prendre :

- d'une part, les chiffres qui suivent concernent l'ensemble des cas de maltraitance envers les adultes vulnérables accueillis en établissements et pas seulement les personnes handicapées, même si ces dernières y sont très largement représentées, soit environ 90 % des signalements ;

- d'autre part, il s'agit donc d'un échantillon partiel et par conséquent très peu représentatif, dont il ne faudrait pas tirer de conclusions trop hâtives.


L'analyse des 209 signalements de maltraitance reçus par la DGAS en 2002

Pour l'année 2002, 209 signalements de situations de maltraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux ont été transmis à la DGAS.

Plus de la moitié des situations signalées - 116 cas, soit 53 % - se sont déroulées dans des établissements accueillant des mineurs. 105 signalements, soit la moitié, concernent des établissements pour enfants handicapés. 34 % des signalements concernent des adultes handicapés, et 13 % des personnes âgées. Les établissements concernés ont, pour 80 % d'entre eux, un statut d'établissement privé.

Le personnel se trouve à l'origine du signalement dans 44,7 % des cas, la victime et/ou sa famille dans 43,3 % des cas. Dans 11 % des cas restants, l'information provient d'un tiers extérieur, stagiaire, professionnel exerçant une activité libérale.

Les violences les plus fréquemment signalées sont  les violences sexuelles, à hauteur de 48 %, soit 104 cas, dont 30 viols, les violences physiques, pour 21,5 %, soit 47 cas. Les signalements de négligences graves représentent 17 cas, soit 7,7 % et les violences psychologiques 4,5 %. Dans 7,3 % des cas, violences sexuelles et physiques se cumulent.

Parmi les 75 adultes handicapés victimes de maltraitance ou de violence, deux fois sur trois la victime est une femme. Sur 116 mineurs victimes, on dénombre deux fois plus de garçons que de filles.

Les auteurs de maltraitance sont, dans 59 % des cas, des membres du personnel, et, dans 38 %, des résidents. Pour ce qui concerne les situations de maltraitance dont les victimes sont des mineurs avec un handicap, une fois sur deux, les auteurs présumés sont des co-résidents.

Une enquête administrative est diligentée dans plus de la moitié des situations, soit 56,6 % des cas, et le procureur de la République est saisi dans 84 % des cas.

À la mi-avril, 53,4 % des dossiers font l'objet d'une enquête préliminaire, 21 % des dossiers, soit 46, ont été classés sans suite, 10 ont donné lieu à une mise en examen et 10 incarcérations ont été prononcées.

Mme Anne-Sophie Parisot, membre du CDH, a contesté la réalité des chiffres de signalement donnés par la DGAS pour 2001 : « si, en 2001, seulement 151 affaires de maltraitance de personnes handicapées sont parvenues au ministère des affaires sociales par l'intermédiaire des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS), les associations estiment leur nombre à plusieurs centaines par an ».

Toutefois, ce pessimisme n'est pas partagé par tout le monde. Ainsi, Mme Emmanuelle Salines, médecin inspecteur de la santé publique, chargée de mission à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, a tenu à souligner l'évolution plutôt favorable de la tendance des signalements : « nous réalisons des statistiques sur les cas qui nous sont signalés. Il faut bien en être conscient : les déclarations augmentent. Je suis persuadée que cela est imputable à une véritable prise de conscience du problème de la maltraitance. Les témoins de ces actes délictueux savent dorénavant auprès de quelle structure les dénoncer. Ils ont de moins en moins peur de le faire. Il s'agit donc, selon moi, d'un indicateur d'amélioration de la situation. Il ne signifie pas que les cas de maltraitance sont en augmentation ».

De surcroît, la faiblesse des enseignements qu'il est possible de tirer des statistiques se retrouve dans les résultats du programme pluriannuel de contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux, initié par la DGAS en 2001. Ce programme, prévu pour se terminer en 2006, devrait être prorogé.

Sur les 25.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux existant, environ 6.000 entrent dans le champ potentiel du programme d'inspections, c'est-à-dire qu'ils répondent à deux critères :

- assurer l'hébergement de tout ou partie des personnes prises en charge ;

- relever de la compétence de l'Etat ou de la compétence conjointe de l'Etat et du département en matière d'autorisation et de tarification.

Le programme s'est fixé pour objectif d'inspecter 2.000 de ces établissements. Environ 70 % des 2.000 établissements ainsi contrôlés, soit 1.400 établissements, accueillent des personnes handicapées.

La direction générale de l'action sociale a communiqué les premiers résultats, portant sur l'année 2002, de ce programme d'inspections.

La commission d'enquête se doit de constater que les enseignements qu'il est possible d'en tirer sont extrêmement limités, aucune information ne lui ayant été fournie sur les observations faites à l'occasion de ces inspections...


Les premiers résultats du programme pluriannuel d'inspections préventives

Les chiffres que la DGAS a communiqués à la commission d'enquête à la mi-mai 2003 ont été qualifiés de « partiels » et « très sommaires » par la direction elle-même.

Celle-ci a pu exploiter les données de 19 régions. Pour ces régions, l'objectif était l'inspection de 330 établissements, inscrits prioritairement au programme, 400 établissements devant être inspectés sur l'ensemble des régions françaises. Les résultats communiqués portent donc sur 82,5 % du programme 2002.

Tous établissements confondus, 278 inspections ont été menées pour 2002 - 52 inspections prévues, soit 15,8 %, n'ont donc pas été réalisées -, selon la répartition suivante :

- établissements accueillant des mineurs : 105, soit 37,8 % ;

- établissements accueillant des adultes : 67, soit 24,1 % ;

- établissements accueillant des personnes âgées : 106, soit 38,1 %.

Le procureur de la République a été saisi 17 fois à l'occasion de ces inspections, soit dans environ 6 cas sur 100.

146 inspections ont été diligentées dans des établissements accueillant des personnes handicapées, soit plus de la moitié des inspections (52,5 %).

Ces 146 inspections se sont réparties de la manière suivante :

- 97 inspections, soit 66,4 %, dans les établissements pour mineurs handicapés ;

- 49 inspections, soit 33,6 %, dans les établissements pour adultes handicapés.

La commission d'enquête a entendu un témoignage faisant état d'au moins 6.000 cas de maltraitance chez les enfants et les adolescents handicapés en 2001, ce qui représente un chiffre considérable, bien supérieur à celui des signalements reçus par la DGAS au cours de la même année, soit 151. Elle souhaite donc rapporter ce témoignage, mais précise qu'il s'agit d'estimations qu'elle ne reprend pas à son compte.


Les estimations rapportées par M. Pascal Vivet :
au moins 6.000 enfants et adolescents handicapés maltraités en France en 2001

Au cours de son audition devant la commission d'enquête, M. Pascal Vivet, interrogé par le rapporteur de la commission d'enquête sur sa connaissance statistique du phénomène, a estimé, d'après les résultats d'une évaluation réalisée en 2001 par le service national d'accueil téléphonique de l'enfance maltraitée à partir des appels reçus sur le « numéro vert » 119, « Allô enfance maltraitée », que « l'enfance et l'adolescence handicapées regroupent 1,5 % des 400.000 appels », ce qui représenterait au moins 6.000 cas cette année-là.

Il convient du reste de préciser que le 119 a reçu en 2001 un million d'appels mais que seuls 400.000 d'entre eux ont pu être entendus par des écoutants de ce « numéro vert », les autres ne parvenant pas à y accéder, faute de moyens.

Enfin, et en dépit des conclusions de l'enquête de l'IGAS sur la stérilisation des personnes handicapées, qui date maintenant de cinq ans, le suivi par la DGAS de cette question reste inexistant, comme l'a souligné Mme Hélène Strohl : « l'item de stérilisation ne figure pas dans le suivi statistique actuel effectué par la direction générale de l'action sociale en matière de maltraitance envers les personnes handicapées. Il est fait référence aux violences sexuelles et aux mauvais traitements mais absolument pas à la restriction de la liberté sexuelle des personnes handicapées, qui est une forme de mauvais traitement, ou à la stérilisation forcée ».

b) Un obstacle à la sanction de la maltraitance

Cette limite, en matière de connaissance statistique du phénomène, constitue également - c'est le point le plus grave ! - un obstacle à la sanction des cas de maltraitance. Il est en effet difficile de sanctionner des faits mal connus. Dès lors, les statistiques des ministères de la justice et de l'intérieur sont elles-mêmes peu élaborées sur ce point et donc peu précises.

Le garde des Sceaux, M. Dominique Perben, à l'occasion de son audition devant la commission d'enquête, a indiqué que, « très honnêtement, l'ampleur des phénomènes de maltraitance dans les établissements d'accueil pour personnes handicapées reste difficile à apprécier. (...) La source de l'information est donc déjà incertaine, ce qui entraîne une sous-évaluation des cas de maltraitance ».

Il a ajouté que « l'état statistique 4.001 du ministère de l'intérieur18(*) ne distingue pas ce type de maltraitance parmi ses rubriques. Enfin, le ministère de la justice lui-même ne distingue pas ce type de violence de l'ensemble des autres violences. Le fait que la maltraitance se déroule au sein d'une institution n'est ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante. Notre système statistique n'en tient donc pas compte ».

Cette carence du système statistique, qui est aussi, aux yeux de la commission d'enquête, une preuve supplémentaire du peu d'intérêt que portent les pouvoirs publics aux maltraitances envers les personnes handicapées, est d'autant plus incompréhensible que la notion de « personne particulièrement vulnérable », notamment en raison de l'âge ou du handicap, existe en droit pénal français. Les préjudices subis par ces personnes sont donc sanctionnés par des dispositions particulières et ouvrent droit à réparation (voir infra, chapitre 2).

Comme le soulignait le garde des Sceaux, M. Dominique Perben, devant la commission d'enquête, « la notion de personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de l'âge ou du handicap, est prise en compte par notre droit pénal. C'est ainsi que 36 infractions prévoient la vulnérabilité de la victime comme élément constitutif ou comme circonstance aggravante. En 2001, ces textes ont servi de fondement à 1.818 poursuites devant une instance de jugement. À 612 reprises, les juridictions ont prononcé des peines d'emprisonnement ferme ».

Il existe donc bien des statistiques sur la maltraitance envers les personnes vulnérables lorsque celle-ci a débouché sur une sanction pénale, mais les chiffres disponibles n'opèrent pas de distinction selon le lieu de commission de l'infraction (établissement ou non).

c) La porte ouverte aux polémiques

La carence statistique est d'autant plus dommageable qu'elle laisse la porte ouverte aux affirmations excessives, et parfois polémiques, qui peuvent exister en la matière, et qu'elle interdit dès lors tout démenti solidement étayé.

Si elle ne peut partager l'affirmation de M. Pascal Gobry, auteur de l'ouvrage L'enquête interdite - Handicapés : le scandale humain et financier, pour qui « toutes les statistiques concernant les personnes handicapées sont fausses. Il ne s'agit pas d'une question de décimales après la virgule mais de rapports de un à trois, à quatre, voire à dix parfois », la commission d'enquête doit bien constater que l'état actuel du développement des statistiques dans ce domaine ne permet pas de lui porter la contradiction.


Pourquoi la commission d'enquête ne peut partager l'analyse de M. Pascal Gobry

Les propos tenus par M. Pascal Gobry devant la commission ont toujours été intéressants mais trop souvent outranciers et provocateurs pour pouvoir être acceptés en l'état.

S'il a indéniablement posé de bonnes questions, concernant par exemple l'insuffisante prise en charge des enfants handicapés par l'école en milieu ordinaire, il a apporté des réponses parfois excessives, notamment lorsqu'il a affirmé que « personne ne peut nier aujourd'hui que l'hôpital est devenu un outil d'eugénisme à une assez grande échelle. L'avortement, et principalement l'avortement dit thérapeutique, y est pratiqué après sélection, celle-ci désignant les personnes handicapées pas encore nées », ou encore lorsqu'il a déclaré que « la statistique est chargée d'expliquer à la personne handicapée discriminée, maltraitée ou exclue : « Tu es une exception ». (...) J'affirme en conséquence que le mensonge statistique est l'une des formes les plus utilisées de maltraitance et l'allié le plus certain des autres maltraitances » !

Ces propos signifient ni plus ni moins que les pouvoirs publics seraient à l'origine de statistiques « officielles » volontairement faussées dans un objectif eugéniste, « le but poursuivi [étant] de dire à la personne handicapée maltraitée qu'elle constitue une exception », afin « d'inverser l'exception et la norme ».

De surcroît, la démonstration avancée par M. Pascal Gobry pour prouver le caractère mensonger de ces statistiques prétendument manipulées repose sur un exemple - qu'il a répété à satiété mais qui présente le grand inconvénient d'être le seul ! -, celui du nombre de personnes aveugles, qui sont officiellement 60.000 en France mais 380.000 au Royaume-Uni, deux pays pourtant très comparables tant en termes économiques que démographiques. Si cette différence dans les chiffres conduit indéniablement à s'interroger sur les méthodes d'élaboration des statistiques retenues dans les deux pays, en conclure un trucage systématiquement délibéré paraît à la commission d'enquête pour le moins précipité et excessif...

* 16 Pour les dépenses entraînées par les frais d'atelier et la formation professionnelle.

* 17 Il convient de préciser que, il y a quelques années encore, cette activité n'était pas comptabilisée dans les statistiques du ministère de la justice.

* 18 Il s'agit de l'état statistique qui recense les crimes et délits ainsi que leur degré d'élucidation par les services de la police nationale.