2. Une nécessité : tenir le plafond de dépenses fixé en loi de finances initiale pour 2003
Rien n'indique que ces mesures seront suffisantes pour tenir le plafond de dépenses. Selon la Cour des Comptes, dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances, « pour 2003, compte-tenu des hypothèses de croissance connues et des montants de déficits constatés, la limitation de la progression annuelle des dépenses de 0,2 % en volume, avancée par le gouvernement dans le PLF, dans le cadre de ses engagement au titre du programme pluriannuel de dépenses publiques, apparaît compromise ».
L'hypothèse selon laquelle il faudra aller au-delà de l'annulation du 14 mars 2003, et annuler le reliquat de crédits gelés sur 2003 ainsi que le reliquat de reports de 2002 sur 2003 mis en réserve doit désormais être dans l'esprit de tous les gestionnaires publics .
La Cour des comptes, évoquant l'avenir, explique que « compte tenu de leur vocation à couvrir les charges de la dette et de pensions, les crédits nouveaux disponibles consacrés aux autres dépenses, y compris la masse salariale, devraient augmenter près de quatre fois moins vite que les années passées ». Cette remarque vaut également pour 2003 et implique une grande discipline dans la gestion des crédits. Le respect du plafond de dépense, qui paraît être pour le Parlement un objectif incontournable, passera donc par des annulations de crédits ambitieuses, qui ne devront pas être «compensées » comme les années précédentes par la consommation de crédits reportés.
3. Pour un « contrat de législature » relatif à la dépense publique ?
Dans ses lettres de cadrage pour 2004, le Premier ministre a fixé le principe d'une stabilisation des dépenses en volume .
En poursuivant cet objectif 52 ( * ) jusqu'en 2006, ce qui pourrait faire l'objet d'un contrat de législature, et en déclinant l'objectif selon les différents postes de dépenses, on parvient à mettre en évidence les efforts à consentir pour une réelle maîtrise des dépenses. La charge de la dette, la masse salariale et les pensions progresseraient respectivement entre 2003 et 2006 de 12,3 %, 2,5 % et 14,8 %. Compte tenu des engagements pris par le gouvernement, et de la nécessité de respecter les lois de programmation, les dépenses liées aux missions régaliennes de l'Etat, intitulées « Autorité de l'Etat », augmenteraient entre 2003 et 2006 de 12 %.
En contrepartie, les autres dépenses de l'Etat devraient être réduites de 2,3 %, soit 2 milliards d'euros.
Évolution des différents postes
budgétaires de l'Etat en fonction d'une hypothèse de
stabilisation en volume des dépenses
(en millions d'euros)
|
LFI 2003 |
2006 |
Evolution 06/03 |
|
|
Dette |
38.289 |
43.000 |
12,3 % |
|
Masse salariale |
84.413 |
86.553 |
2,5 % |
|
Pensions |
35.981 |
41.299 |
14,8 % |
|
Autorité de l'Etat |
20.912 |
23.421 |
12,0 % |
|
Autres dépenses |
94.217 |
92.093 |
- 2,3 % |
|
Budget général |
273.812 |
286.319 |
4,6 % |
Source : rapport du gouvernement en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2004
L'objectif ne paraît pas hors de portée. Comme l'écrit la Cour des comptes dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances, pour 2002 « les économies sur le fonctionnement de l'Etat (dont le « train de vie » est quelquefois mis en cause) sont un élément de pilotage et de rationalisation des crédits au sein du budget général, elles laissent entier le problème de la progression de ces deux grandes masses [rémunérations et charges brutes de la dette] et de leur impact sur la dépense budgétaire ». L'objectif suppose ainsi une réelle maîtrise des dépenses de fonction publique, à commencer par une dynamique des rémunérations plus modérée. Les gains de pouvoir d'achat, y compris l'effet GVT, ont en effet cru au cours de la décennie 90, de plus de 2 % chaque année.
Gains de pouvoir d'achat des personnels de la fonction publique de l'Etat
Source : rapport du gouvernement en vue du
débat d'orientation budgétaire pour 2004
La Cour des comptes conclut ainsi « la diminution de la masse salariale et des pensions et la recherche d'une réduction de la dette (et donc des charges de celle-ci) permettent principalement de maîtriser la dépense publique et, par conséquent, de rétablir des finances publiques équilibrées ».
* 52 Les crédits progresseraient au même rythme que les prix, soit de 12,5 milliards d'euros.