b) Pour une meilleure prise en compte des dettes publiques
Une autre approche a été développée par Jean PISANI-FERRY qui a recommandé d'accorder plus d'attention à la dette publique et proposer de graduer la discipline budgétaire en fonction des situations nationales d'endettement.
Jean PISANI-FERRY :
« Je pense qu' il faut mettre plus l'accent sur la dette , par là permettre des politiques d'endettement à des Etats qui partent d'une situation de dette faible en prenant en compte les différents éléments de cette dette, c'est-à-dire en y incluant les engagements implicites de différentes natures dont les retraites. »
Cette proposition séduisante d' un pacte de soutenabilité à terme des finances publiques a le mérite de mettre en avant un indicateur dont la pertinence en termes de surveillance des positions budgétaires structurelles et d'impact sur les autres agents économiques, en particulier les partenaires, est sans doute plus grande que le solde annuel des recettes et des dépenses publiques.
Il reste toutefois de sérieux obstacles à son adoption et quelques interrogations sur les prolongements économiques qui pourraient en résulter.
Du premier point de vue, il faut tenir compte de l'importante variété des situations nationales de dette publique qui conduit à douter de l'acceptabilité d'une telle approche par les Etats les plus endettés.
Du second point de vue, il faut d'abord s'interroger sur la conciliation entre une approche de long terme par la dette et les marges de stabilisation à court terme. Il convient aussi de souscrire aux réserves de Jean-Paul FITOUSSI sur les modalités d'appréciation de la soutenabilité budgétaire à travers l'endettement. Le choix entre le suivi de la dette brute et de la dette nette doit être résolu, de même qu'on ne peut, dans une telle démarche, ignorer les contreparties de l'endettement.
Aux yeux de votre Délégation, en attendant que soient réglées ces questions , il reste plus « robuste » de suivre le solde public dans des conditions permettant d'éviter les « illusions » dues aux variations cycliques. Cependant, l'assouplissement du cadre de la discipline budgétaire que propose votre Délégation doit être l'occasion de varier les points de vue et d' accorder une plus grande attention à la dette publique dans la définition régulière des cibles budgétaires dont le Conseil aurait désormais la charge.