2. Une controverse sur le sens à donner à la surveillance des positions budgétaires structurelles
Les voies de réforme du PSC envisagées par les intervenants traduisent de réelles divergences sur le sens à donner à une discipline budgétaire basée sur la surveillance des positions budgétaires structurelles . Elles reflètent les conflits d'approche de la politique budgétaire que le PSC initial n'a pas résolus et que les Codes de conduite ont transformés en un regrettable imbroglio .
Certaines analyses préconisent des positions structurelles équilibrées voire excédentaires dans le sens des propositions de la Commission. D'autres insistent plutôt sur l'intérêt de pouvoir mobiliser le déficit pour financer l'avenir ou opérer de façon contracyclique en période de ralentissement.
On a déjà longuement exposé ce conflit en présentant les dérives du Code de conduite.
Si votre Délégation s'inquiète de la soutenabilité à terme de nos finances publiques , en particulier du fait des engagements latents des administrations publiques, elle estime que cette inquiétude appelle des réformes de fond durables plutôt qu'une approche comptable de court terme. Elle considère, par ailleurs, qu' il n'existe pas d'arguments économiques convaincants pour interdire tout creusement du besoin de financement public . Sans mésestimer les inconvénients des déficits publics, elle estime qu'il peut être raisonnable d'y recourir, dans certaines limites, soit pour financer certaines dépenses, soit pour exercer une influence contracyclique dans les périodes de ralentissement économique.