II. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS
A. UNE RÉPARTITION DÉSORMAIS ÉQUILIBRÉE ENTRE SECTION GÉNÉRALE ET SECTION LOCALE CONTRACTUALISÉE
Depuis 1996, la répartition des engagements de crédits 14 ( * ) a été la suivante.
Evolution de la répartition des engagements du FNADT
(en %)
Source : rapports au Parlement
Il ressort du graphique ci-avant que la part des dépenses consacrées aux contrats de plan a diminué entre 1996 et 2000 au profit de la section locale libre d'emploi et de la section générale. Cette baisse s'explique, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, par le fait que la DATAR avait achevé de financer ses engagements au titre des contrats de plan dès 1998 sur les crédits relevant du titre IV et que l'exercice 1999 a servi à solder les crédits relevant du titre VI.
La tendance constatée entre 1996 et 1999 s'est interrompue en l'an 2000. En effet, la part de la section locale contractualisée s'est depuis stabilisée.
B. UNE SECTION LOCALE LIBRE D'EMPLOI INSUFFISAMMENT DOTÉE ?
Comme le montre le graphique ci-avant, la section libre d'emploi ne correspond qu'à une faible part des dépenses. Par ailleurs, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport public pour 2001, elle est « dotée d'une enveloppe symbolique, voire nulle certaines années ».
Ainsi que ceci a été souligné, ce phénomène favorise, selon les termes de l'inspection générale des finances, « la remontée au niveau central des projets de dimension et d'intérêt local » (cf. page 19 du présent rapport).
Dans ces conditions, il pourrait être opportun de doter davantage la section locale libre d'emploi, afin que le préfet puisse décider, au plus près du terrain, du financement de petits projets.
* 14 Comme on aura l'occasion de le souligner, le rapport annuel au Parlement n'indique pas les dépenses, mais seulement les engagements de crédits.