13. Audition du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (13 mai 2003)
La mise en oeuvre du réseau Natura 2000 crée pour les états membres une obligation de résultats, en leur laissant le choix des moyens. Les mesures législatives et réglementaires destinées à permettre cette mise en oeuvre ne constituent pas un facteur limitant. Elles sont certes améliorables, mais sont globalement adaptées.
La procédure de consultation en vue de la délimitation des zones a été très fortement améliorée. Les mêmes questions continuent cependant de se poser de manière récurrente :
- Quels sont les avantages directs ou indirects de cette désignation pour les collectivités locales et les particuliers ? L'incertitude sur les moyens d'aide à une agriculture compatible avec le classement à travers le contrat d'agriculture durable (CAD) notamment, pèse à cet égard et, en dehors des zones qui ont l'habitude de cette démarche (Parcs naturels régionaux par exemple), la valorisation économique de la qualité écologique des produits et des milieux n'est pas actuellement convaincante.
- Quelle sera la consistance des contraintes réglementaires et techniques susceptibles d'être progressivement imposées aux usages des espaces intégrés dans le réseau Natura 2000 ? La crainte diffuse des effets que pourraient avoir des contentieux avec l'Europe, amplifiée par toutes sortes de rumeurs, continue d'être forte, en dépit de l'amélioration constituée par l'élaboration des cahiers d'habitats et la démarche des documents d'objectifs.
Les débats, voire les conflits, relatifs à la chasse au gibier d'eau occupent en France une place très importante, et compliquent une prise en compte sereine de Natura 2000, notamment lorsque les zones incorporées à ce réseau le sont au titre de la directive Oiseaux. Même si la question des dates de chasse n'a, en théorie, rien à voir avec Natura 2000, elle rend néanmoins les discussions bien difficiles.
Le Conservatoire du littoral a été retenu comme opérateur pour un grand nombre de sites littoraux. Son habitude de la concertation et le climat d'ouverture qui règne toujours dans ses interventions font que sur le terrain l'élaboration des documents d'objectifs n'a pas posé de problème. En revanche, il est parfois arrivé, alors que les échelons locaux avaient participé dans des conditions qui les satisfaisaient à la discussion, leurs fédérations ou regroupements réintroduisent la contestation pour des questions de principe, remettant ainsi en cause des accords pourtant intervenus localement.
Les conditions actuelles de discussion entre les organismes représentatifs des chasseurs, les administrations françaises et la commission ont pour conséquence de transférer très fréquemment l'arbitrage à la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui n'a pas conduit à des conclusions nuancées ou compréhensives. Il y a un urgent besoin de reprise du dialogue sur des bases objectives et acceptées par tous. Si l'Observatoire de la faune sauvage fait la preuve qu'il n'est pas un organisme d'expertise destiné à nourrir les plaidoiries des avocats des chasseurs français, mais un organisme d'expertise destiné à éclairer le Juge, c'est à dire non susceptible de voir ses conclusions remises en cause par des institutions scientifiques européennes plus anciennes, donc plus reconnues, il peut constituer une avancée intéressante.
S'agissant de l'obligation d'évaluation des projets d'aménagement dans un site Natura 2000 conduisant éventuellement à la définition de mesures compensatoires, il convient de noter la difficulté qu'il y a, en France, à engager des négociations, à la différence d'autres pays comme la Grande-Bretagne.
Le climat de discussion rencontré par exemple à propos des aménagements dans l'estuaire de la Loire témoigne des difficultés qu'ont parfois les institutions françaises à prendre en compte les objectifs de conservation avec le même sérieux que les objectifs de développement.
*
* *