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Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce

16 décembre 2003 : Divorce - Le divorce. Rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce ( rapport d'information - première lecture )

 

 

N° 117

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur le projet de loi n° 389 (2002-2003) relatif au divorce,

Par Mme Janine ROZIER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, président : Mmes Paulette Brisepierre, Françoise Henneron, Hélène Luc, Danièle Pourtaud, M. André Vallet, vice-présidents ; MM. Jean-Guy Branger, André Ferrand, Patrice Gélard, secrétaires ; Mmes Michèle André, Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel-Pierre Cléach, Yvon Collin, Gérard Cornu, Robert Del Picchia, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Claude Domeizel, Mmes Josette Durrieu, Françoise Férat, MM. Yann Gaillard, Francis Giraud, Alain Gournac, Serge Lagauche, Serge Lepeltier, Mmes Valérie Létard, Josiane Mathon, M. Philippe Nachbar, Mmes Anne-Marie Payet, Gisèle Printz, Janine Rozier, Odette Terrade, M. André Trillard.

Divorce.

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa séance du mercredi 15 octobre 2003, la commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat a décidé de saisir votre délégation du projet de loi n° 389 (2002-2003) portant réforme du divorce.

La délégation aux droits des femmes ne pouvait pas se désintéresser du projet de loi sur le divorce. Sa mission consiste avant tout, en adoptant une vision la plus large et la plus concrète possible, à s'assurer que la mise en place de nouvelles procédures, au-delà même de leur neutralité périodique apparente, ne porte pas atteinte à l'équilibre entre hommes et femmes.

A l'heure actuelle, ce sont, en pratique, les femmes qui, dans la majorité des cas, prennent l'initiative de la séparation : cela témoigne de leur besoin de s'adresser à la justice et du fait qu'elles vivent au quotidien, plus que les hommes, les dysfonctionnements du mariage. Il convient d'ailleurs de noter que la procédure de divorce est, statistiquement, le principal motif pour lequel nos concitoyens ont recours à un avocat, et fréquemment l'unique occasion d'approcher la justice et d'y être confronté. L'image de la justice est donc étroitement liée au déroulement de ces procédures et aux décisions prises en la matière.

En outre, le nombre, les modalités et le « climat » des divorces constituent l'un des révélateurs de l'équilibre existant entre les genres.

Historiquement, notre pays a expérimenté à peu près tous les « modèles types » de législation sur le divorce, depuis la rupture pour « simple incompatibilité d'humeur ou de caractère » adopté sous la Révolution en 1792, jusqu'à l'indissolubilité du mariage votée sous la restauration en 1816, à l'initiative de Louis de Bonald.

Sous la Vème République, c'est la force de l'évolution des moeurs qui a orienté les travaux du législateur. Cette évolution, particulièrement évidente après les événements de mai 1968, a conduit, en 1975, à l'adoption d'un modèle juridique qui accompagne la propension grandissante au « démariage », dans un contexte d'autonomie accrue des femmes.

Trente ans plus tard, les pratiques actuelles sont unanimement considérées comme inutilement conflictuelles et insuffisamment tournées vers la « gestion prévisionnelle » de l'après-divorce.

Le présent projet de loi tente de remédier à « l'envenimement » judiciaire excessif du divorce. Moins accaparé, dans un certain nombre de cas, par la dimension inutilement conflictuelle des procédures, votre rapporteur souhaite que le juge du divorce puisse consacrer plus de temps à la détection des violences conjugales dont les victimes restent souvent trop silencieuses.

L'exposé des motifs rappelle que ce projet de réforme du divorce et de la prestation compensatoire s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme du droit de la famille. Convaincu de la nécessité de traiter les questions fondamentales relatives à la cellule familiale de la manière la plus globale possible, votre rapporteur souligne ici, en particulier, que les transformations du droit du divorce reposent nécessairement sur une certaine conception du mariage. Cette modalité essentielle de la formation des familles constitue, de manière plus ou moins explicite, le soubassement du projet de réforme soumis à l'examen du Sénat. Si, comme le résume le Doyen Carbonnier, sur le long terme l'histoire du mariage est celle d'une libération progressive -du statut de la femme en particulier- votre rapporteur note, depuis plusieurs années, dans les faits, une augmentation du nombre de mariages et une diminution des divorces qui témoignent manifestement d'un besoin de stabilité du socle familial.

Au-delà des enjeux juridiques, votre délégation tient à souligner que la réforme du divorce s'insère dans un contexte économique et social général où l'égalité des chances entre les hommes et les femmes reste insuffisante.

Elle souhaite que le législateur puisse se prononcer sur des données de droit ou de procédure civile, en gardant à l'esprit les facteurs fondamentaux qui déterminent les ressources des conjoints, avec notamment des inégalités de revenus entre hommes et femmes qui restent de l'ordre de 25 % aujourd'hui pour les salaires et de plus de 40 % pour les retraites. Certes, cette inégalité des revenus entre les hommes et les femmes s'affaiblit progressivement pour les générations qui sont entrées récemment sur le marché du travail, mais elle demeure particulièrement accentuée pour les générations plus âgées.

Une comparaison permet d'illustrer l'importance du lien entre les modalités du divorce, la place des femmes dans le monde du travail et le dispositif de protection sociale. Comme l'indique une note du service des affaires européennes d'avril 2000 sur les conséquences patrimoniales du divorce, certains pays comme l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que la Suisse, ont prévu le partage des droits à pension de retraite acquis pendant le mariage. Il s'agit de tenir compte du fait qu'un époux n'a pas pu exercer une activité professionnelle ou a eu une activité professionnelle moins rémunérée que celle de son conjoint, par exemple, parce qu'il a dû s'occuper de l'éducation des enfants. Les modalités de partage de la pension de retraite peuvent donc avoir, pour certains conjoints en âge de retraite, un « effet équivalent » à celui d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.

A titre personnel, et eu égard à la souffrance individuelle qu'implique le divorce, qui reste avant tout une « affaire de coeur » pour nos concitoyens, votre rapporteur estime qu'il est du devoir du législateur de rechercher non pas tant la meilleure solution que la moins mauvaise, sur la base de l'analyse concrète du déroulement des procédures, en favorisant autant que faire se peut une « gestion » plus prévisionnelle des ruptures et de leurs lendemains, et en dissuadant fortement les violences conjugales sous toutes leurs formes.

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LA NÉCESSITÉ DE L'APAISEMENT
ET DE L'ADAPTATION DU DIVORCE À NOTRE TEMPS

I. UNE ADAPTATION AUX « ÉVOLUTIONS SOCIOLOGIQUES QUI ONT MARQUÉ CES DERNIÈRES DÉCENNIES »

Selon deux idées couramment admises, les transformations de la société française qui influencent directement les modalités de vie en couple et de séparation traduisent une certaine libération des moeurs et une autonomie croissante des femmes.

Pour examiner de la manière la plus objective possible le bien-fondé de cette conception, et recadrer le projet de loi relatif au divorce dans un contexte plus large, votre rapporteur a jugé utile de faire référence aux faits et aux pratiques de vie en couple de nos concitoyens, recensés notamment par l'INSEE.

A. LE CONSTAT CHIFFRÉ

1. Le nombre de divorces plafonne à moins de 120 000 par an

D'après l'Annuaire statistique de la Justice (Édition 2003), 118 284 divorces ont été prononcés en 1997 en France, 118 884 en 1998, 119 549 en 1999, 116 723 en 2000 et 115 388 en 2001.

D'après l'INSEE, le tassement du nombre de divorces depuis 1995 est principalement concentré sur les mariages de cinq à huit ans. Ces derniers offrent par ailleurs les plus fréquentes occurrences de divorce, les risques les plus élevés statistiquement se situant à la cinquième année de mariage.

La stabilisation et même la légère et récente régression du nombre de divorces succède à une grande « inflation », non seulement en France mais aussi dans la plupart des pays développés. En Europe, entre les années 1960 et les années 1980, on a pu constater une multiplication par six du nombre de divorces au Royaume-Uni, par cinq aux Pays-Bas, un triplement en France, en Norvège ainsi qu'en Belgique et un doublement en Allemagne, en Autriche, en Suède et en Suisse.

Ainsi, en France, les ruptures après trente ans de mariage sont trois fois plus nombreuses en 2000 qu'en 1980. De même, quand dix couples se sont mariés en 2000, près de quatre ont divorcé ; le rapport était de dix mariages pour un divorce dans les années 1955-1965.

Une des conséquences de cette augmentation est que, selon une étude de l'INSEE parue en 1997, 28 % des dossiers traités par le barreau pour des particuliers concernent le divorce (ou des questions assimilées : pension alimentaire, séparation de corps...) : c'est le principal motif pour lequel les particuliers consultent un avocat.