Projet de loi relatif au divorce : Le divorce. Rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce

Rapport d'information n° 117 (2003-2004) de Mme Janine ROZIER , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 16 décembre 2003

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• LA NÉCESSITÉ DE L'APAISEMENT
  ET DE L'ADAPTATION DU DIVORCE À NOTRE TEMPS
  
  • I. UNE ADAPTATION AUX « ÉVOLUTIONS SOCIOLOGIQUES QUI ONT MARQUÉ CES DERNIÈRES DÉCENNIES »
    
    • A. LE CONSTAT CHIFFRÉ
      
      • 1. Le nombre de divorces plafonne à moins de 120 000 par an
        
      • 2. La reprise de l'augmentation du nombre de mariages (aux alentours de 300 000 par an)
        
      • 3. Les formes de cohabitation hors mariage concernent plus d'un couple sur six.
        
        • a) Un couple sur six vit en concubinage.
          
        • b) Environ 23.000 pactes civils de solidarité par an
          
    • B. UNE AUTONOMIE CROISSANTE DES FEMMES, MAIS DES INÉGALITÉS QUI SUBSISTENT
      
      • 1. Une montée du divorce concomitante à celle de l'autonomie des femmes.
        
      • 2. Des inégalités persistantes
        
        • a) Les taux d'activité
          
        • b) Des écarts de salaires d'environ 25 %
          
        • c) Les pensions de retraite des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes
          
      • 3. Le chômage aggrave, pour les hommes plus que pour les femmes, l'instabilité conjugale
        
  • II. UNE PRATIQUE DU DIVORCE AUJOURD'HUI TROP CONFLICTUELLE ET DES ATTENTES NOUVELLES DU JUSTICIABLE
    
    • A. LES PRATIQUES EN VIGUEUR : UN ENVENIMENT CONTRAIRE À L'INTENTION INITIALE DU LÉGISLATEUR
      
      • 1. L'esprit de la loi de 1975 : le « divorce à la carte »
        
        • a) Les règles de valeur législative
          
        • b) Les compléments réglementaires
          
      • 2. La pratique : une alternative entre « l'accord sur tout » (52 % des procédures) et la recherche des fautes (42,8 %)
        
        • a) Le consentement « mutuel » et les violences ou les pressions conjugales : les leçons à tirer de la situation actuelle
          
        • b) En pratique, la législation canalise vers la faute une initiative principalement féminine
          
    • B. LA DIVERSITÉ DES ATTENTES DU JUSTICIABLE
      
      • 1. Une opinion divisée, des comportements variés
        
        • a) L'analyse de l'opinion et des comportements dans les années 1970
          
        • b) Une diversité aujourd'hui accrue
          
      • 2. Des attentes aujourd'hui ambivalentes : la simplification et la demande de droit
        
• L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES ÉPOUX :
  PRÉVOIR LES CONSÉQUENCES DES DIVORCES ET DISSUADER LES VIOLENCES CONJUGALES
  
  • I. UN PROJET DE RÉFORME GLOBALEMENT BIEN PERÇU PAR LES JURISTES ET LES PRATICIENS
    
    • A. UNE REFONTE SUBSTANTIELLE DE L'ARCHITECTURE DES CAS DE DIVORCE
      
      • 1. Le maintien du divorce pour faute
        
      • 2. La simplification du divorce par consentement mutuel
        
      • 3. Le divorce accepté
        
      • 4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
        
    • B. LES PRINCIPES DIRECTEURS D'UNE PROCÉDURE RÉNOVÉE.
      
    • C. LE TRAITEMENT DES CONSÉQUENCES DE LA SÉPARATION.
      
      • 1. La modification et l'assouplissement du dispositif relatif à la prestation compensatoire
        
      • 2. La protection de l'époux victime
        
      • 3. Favoriser un règlement complet et plus rapide des conséquences patrimoniales du divorce.
        
  • II. LES POINTS JUGÉS SENSIBLES PAR LA DÉLÉGATION
    
    • A. RÉAFFIRMER LA VALEUR DE L'ENGAGEMENT RÉCIPROQUE QUI FONDE L'INSTITUTION DU MARIAGE
      
      • 1. Solenniser l'affirmation des devoirs des époux au moment de la célébration ?
        
      • 2. La disparition de la clause d'exceptionnelle dureté.
        
    • B. L'EXTINCTION IRRÉVERSIBLE DES PRATIQUES DE RÉPUDIATION UNILATÉRALE ET DE POLYGAMIE : LE CAS PARTICULIER DE MAYOTTE
      
    • C. DISSUADER LES VIOLENCES CONJUGALES
      
      • 1. Un phénomène massif quoique difficile à mesurer
        
        • a) L'Enquête nationale sur les violences envers les femmes
          
        • b) « Le huis-clos conjugal, haut lieu des violences »
          
      • 2. Les recommandations de la délégation
        
        • a) Maintenir en cas de divorce pour faute une précision qui n'est pas superfétatoire : l'hypothèse de la violation « renouvelée » des obligations du mariage( article 242 )
          
        • b) Favoriser la détection par le juge du consentement « extorqué » à l'époux victime de violences
          
        • c) Veiller à une application satisfaisante du dispositif prévu par l'article 22 du projet de loi
          
    • D. PRESTATION COMPENSATOIRE : UN DISPOSITIF QUI SUSCITE DES INQUIÉTUDES
      
      • 1. L'évolution du droit
        
        • a) La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce et la « dérive » de la pratique par rapport à l'intention du législateur
          
        • b) La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire
          
      • 2. Les inquiétudes suscitées par le projet de loi pour les épouses qui se sont consacrées exclusivement à leur famille et risquent de se trouver sans ressources après un divorce
        
        • a) Le dispositif soumis à l'approbation du Parlement
          
        • b) Les interrogations
          
      • 2. Les modalités de partage des biens et les difficultés fiscales
        
        • a) Deux difficultés ponctuelles
          
        • b) Une fiscalité qui doit être mieux adaptée
          
    • E. LA PROCÉDURE
      
      • 1. Le rôle de l'avocat.
        
        • a) Le maintien de la possibilité pour les époux de choisir un seul avocat d'un commun accord en cas de consentement mutuel
          
        • b) Le risque de ralentissement des procédures
          
      • 2. L'aide juridictionnelle
        
• RECOMMANDATIONS
  
• EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
  
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1- LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
  
• ANNEXE N° 2 - EXTRAIT DE L'ENQUÊTE NATIONALE SUR LES VIOLENCES ENVERS LES FEMMES EN FRANCE (ENVEFF), PRÉSENTÉE EN DÉCEMBRE 2000
  
• ANNEXE N° 3 - COMPTES RENDUS DES AUDITIONS