2. La protection de l'époux victime
Au-delà de la considération portée à la situation de l'époux économiquement plus faible dans le cadre de la prestation compensatoire, des mesures spécifiques tendent à renforcer sa protection dans des cas particuliers.
Ainsi, le texte prévoit que des dommages-intérêts pourront lui être accordés en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsque le divorce pour altération définitive du lien conjugal lui est imposé, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Par ailleurs, une nouvelle procédure est soumise au Parlement afin de répondre au phénomène préoccupant des violences conjugales. L'époux victime pourra désormais saisir le juge pour obtenir la résidence séparée du couple et la jouissance exclusive du domicile conjugal .
3. Favoriser un règlement complet et plus rapide des conséquences patrimoniales du divorce.
L'objectif du projet de loi est de préparer le plus en amont possible la liquidation du régime matrimonial, souvent source d'un contentieux difficile après le jugement de divorce, et dont les incidences sont primordiales pour les époux.
La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre lors de l'audience de conciliation est, dans cet objectif, complétée avec, notamment, la possibilité de désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation.
Le projet de loi prévoit que la demande introductive d'instance devra en outre comporter, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux. Enfin, si aucun accord n'est intervenu avant le jugement de divorce, des délais stricts encadreront désormais cette liquidation.