2. La reprise de l'augmentation du nombre de mariages (aux alentours de 300 000 par an)
Votre rapporteur note que, dans la période récente, la diminution du nombre de divorces s'est accompagnée d'une reprise de l'augmentation du nombre de mariages . C'est, en effet en 1994 que le nombre de mariages et le taux de nuptialité de la population ont atteint en France leurs plus bas niveaux : 253 000 mariages durant l'année. Par la suite, on a observé une progression régulière jusqu'à atteindre 305 400 unions en 2000. Un tassement a cependant été constaté en 2001 et 2002 (- 3 % dans les deux cas par rapport à l'année précédente) ; pendant la dernière année, 287 900 mariages ont été célébrés, soit 4,7 mariages pour mille habitants. Par comparaison, en 1980, on recensait 394 000 mariages dans l'année, soit 7,8 mariages pour mille habitants.
L'âge du premier mariage est retardé un peu plus chaque année. En 2000, les femmes célibataires de moins de cinquante ans se sont mariées, en moyenne, à 28 ans (contre 23 ans en 1980), et les hommes célibataires de moins de cinquante ans à 30,2 ans.
Les mariages conclus entre un Français et un étranger et ceux qui unissent deux étrangers sur le sol national, après avoir significativement décru entre 1991 et 1996, enregistrent une remontée. En 1996, ces unions avaient représenté, respectivement, 8,6 % et 1,7 % du nombre total de mariages ; en 2000, elles en constituaient 11,6 % et 2,2 %. Ces taux n'avaient cependant pas retrouvé leurs niveaux de 1991 (11,8 % et 3,2 %).
3. Les formes de cohabitation hors mariage concernent plus d'un couple sur six.
Selon une idée reçue, par un « effet de substitution », le développement du concubinage et du pacte civil de solidarité aurait nécessairement pour conséquence de limiter le nombre de mariages. Les statistiques incitent à adopter un jugement plus nuancé : les formes de cohabitation hors mariage peuvent apparaître, pour un certain nombre de couples, comme une étape vers un mariage plus « refléchi » qu'autrefois.
a) Un couple sur six vit en concubinage.
Evolution quantitative
Depuis les années 1970, les situations de concubinage, ou « union libre », sont en expansion. Celles-ci, dans les années 1960, représentaient 3 % des couples ; en 1975, elles n'en concernaient encore que 3,6 %. Mais, en 1990, 12,4 couples sur cent n'étaient pas mariés (1 516 000 couples) ; aujourd'hui, ils sont environ 15 % (2 429 000 couples en 1998, soit près d'un couple sur six).
Aspects sociologiques
Les personnes vivant en union de fait sont jeunes ; les cohabitants sont plus nombreux que les mariés jusqu'à l'âge de vingt-six ans pour les femmes et vingt-huit pour les hommes.
Le nombre d' enfants qui naissent hors mariage progresse d'année en année ; en 2001, 360 000 enfants sont ainsi nés de parents non mariés, soit 45 % du total des naissances et ils représentent 57 % des premiers enfants. Environ 60 % des couples non mariés sont des couples sans enfants (ils étaient 1 353 000 en 1998) ; mais, parmi les couples non mariés ayant des enfants (1 077 000 en 1998), 40 % en ont deux ou plus (490 000 en 1998).
La cohabitation du couple avant le mariage , qui concernait 10 % des mariages au milieu des années soixante, est aujourd'hui le modèle dominant : neuf mariages sur dix ont été précédés d'une union libre des mariés.
La naissance d'un enfant avant le mariage est intervenue dans trois couples sur dix en 2000.
b) Environ 23.000 pactes civils de solidarité par an
Au 31 décembre 2002, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), 72 633 pactes ont été enregistrés par les greffes des tribunaux d'instance, soit 145 266 « pacsés » à un moment ou un autre -compte non tenu de 736 PACS déclarés mais refusés à l'enregistrement (représentant 1 % du total, ces derniers correspondent aux formes de PACS prohibées par l'article 512-2 du code civil : pactes entre ascendants et descendants, entre alliés en ligne directe ou collatéraux jusqu'au troisième degré, entre personnes dont l'une au moins est déjà « pacsée » ou mariée). A la même date, les partenaires d'un PACS étaient 133 890, soit 22,2 personnes sur 10 000 habitants.
Le nombre de conclusions de PACS, plus de 22 100 en 2000, a diminué de 13 % en 2001, tombant à 19 300. Mais en 2002, au contraire, ce chiffre a fortement progressé : plus de 25 000 pactes ont alors été conclus, soit une progression de 30 % par rapport à 2001, et de 13 % par rapport à 2000. De la sorte, aujourd'hui, pour cent mariages célébrés, huit PACS sont signés.
Au 31 décembre 2002 toujours, 5 688 PACS avaient été dissous, soit un taux de 7,8 ruptures pour cent pactes sur trois ans . Par année, à mesure qu'on s'éloigne de la date de création du PACS, ces chiffres sont en nette augmentation : on a enregistré trois fois plus de dissolutions en 2001 qu'en 2002, près de deux fois plus en 2002 qu'en 2001.
Le nombre de modifications de PACS, quant à lui, est très faible : 219 seulement en trois ans. Mais, proportionnellement, il tend également à augmenter fortement chaque année : ainsi, il y a eu deux fois plus de modifications de pactes en 2002 qu'en 2000.
La répartition géographique du nombre de PACS au 31 décembre 2002 se révèle sensiblement différenciée. Le taux moyen de personnes « pacsées » est le plus élevé à Paris (62 « pacsés » pour 10 000 habitants, plus fort taux national) et dans le sud de la France, ainsi que dans la plupart des départements frontaliers de l'est ; il est le plus faible dans le centre (12 « pacsés » pour 10 000 habitants dans la Creuse) et un grand nombre des départements du nord, de même qu'en Corse et les départements d'outre-mer. Le développement du PACS, concernant davantage les ressorts des tribunaux d'instance à forte densité de population, se révèle comme un phénomène essentiellement urbain.
Une analyse des statistiques du ministère de la Justice note la saisonnalité singulière des conclusions de PACS. Celles-ci s'avèrent, en effet plus fréquentes aux premier et quatrième trimestres de chaque année, tandis que les mariages sont plus nombreux aux second et troisième. Les auteurs avancent cet élément d'explication : si les beaux jours du printemps et de l'été favorisent les mariages, les demandes de mutations dans la fonction publique -formulées en début et en fin d'année civile- influencent, en partie, les conclusions de PACS (Nadine RUELLAND et Michelle TONNERRE, « Trois années d'application du pacte civil de solidarité », Infostat justice n° 64, mars 2003).
« Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des données », à caractère personnel, que les greffes des tribunaux d'instance et, à l'étranger, les agents consulaires sont autorisés à enregistrer lors de la signature d'un PACS (décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999, article 3). Dans ces conditions, nul n'est en mesure, notamment, de faire la part des PACS conclus entre personnes de même sexe et des PACS conclus par des couples de sexes différents.
On peut tout au plus noter que les témoignages dont la presse se fait écho tendent généralement à refléter un recours au PACS majoritaire chez des couples de même sexe.
De l'ensemble de ces statistiques se dégage un constat majeur : le nombre des mariages a augmenté ces dernières années, alors même que s'élargissaient les possibilités de vie en couple sous d'autres formes . Il s'agit donc d'un choix délibéré et, comme en témoigne l'augmentation de l'âge du premier mariage, d'un choix réfléchi .
Dans ces conditions, votre rapporteur estime, en effet, que la philosophie du projet de loi, qui repose sur un divorce plus responsable et respectueux de la liberté de choix, est « en phase » avec les évolutions sociologiques de la société française .
Cependant, une attention particulière doit être apportée à la situation de certaines générations d'épouses et d'époux .