2. Les recommandations de la délégation
a) Maintenir en cas de divorce pour faute une précision qui n'est pas superfétatoire : l'hypothèse de la violation « renouvelée » des obligations du mariage( article 242 )
Votre rapporteur estime que l'ensemble de ces observations justifie pleinement une interrogation soulevée par le Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez lors de son audition par la délégation : elle a regretté, dans la rédaction prévue pour l'article 242 du code civil, la suppression du terme « renouvelée » s'appliquant aux faits constitutifs d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage. En effet, le critère de la répétition est essentiel dans certains cas de harcèlement moral où les faits sont peu graves intrinsèquement, mais deviennent insupportables par leur caractère répété.
L'exposé des motifs du projet de loi indique qu' « il est apparu inutile de maintenir l'hypothèse spécifique de la violation renouvelée de ces obligations, celle-ci étant incluse dans la notion de gravité ». Votre rapporteur estime néanmoins que les notions de répétition et de gravité sont distinctes et ne se recoupent pas de manière évidente. Elle recommande donc le maintien des termes « graves ou renouvelées » qui constituent une précision utile et aujourd'hui fondée sur une analyse approfondie des modalités parfois insidieuses des violences conjugales .
b) Favoriser la détection par le juge du consentement « extorqué » à l'époux victime de violences
Consciente de la diversité des attentes des couples, la délégation approuve les mesures de simplification du divorce par consentement mutuel. Elle souhaite néanmoins que cette simplification permette aux magistrats de consacrer plus de temps à la détection d'éventuelles violences ou pressions conjugales et de conseiller utilement les époux dans la préparation et la gestion de l'après-divorce.
c) Veiller à une application satisfaisante du dispositif prévu par l'article 22 du projet de loi
S'agissant des mesures d'éloignement du domicile conjugal en cas de violences, votre délégation s'accorde totalement avec Mme Françoise Dekeuwer-Défossez pour estimer nécessaire de préciser clairement que le conjoint violent doit continuer à payer le loyer et à financer les charges du logement, et pour réfléchir à l'instauration d'un dispositif similaire pour les concubins, tout au moins lorsque le couple a des enfants, alors qu'à l'heure actuelle et en pratique ce sont les victimes qui doivent partir du logement familial.