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II. DES UNIVERSITÉS BERLINOISES TOUCHÉES DE PLEIN FOUET PAR LA CRISE BUDGÉTAIRE.

La délégation est arrivée à Berlin dans un contexte de crise des universités se traduisant par des grèves et des manifestations étudiantes importantes, en réaction aux mesures d'économie dans les universités annoncées par le Sénat (gouvernement régional) de Berlin.

Cette difficile situation est à la fois la conséquence de la réunification -et donc de la fin de l'exception berlinoise- et le résultat d'un système de fonctionnement des universités particulier mis en place dans la capitale allemande.

A. LA SPÉCIFICITÉ BERLINOISE EN MATIÈRE UNIVERSITAIRE : LES CONTRATS UNIVERSITAIRES (HOCHSCHULVERTRÄGE)

Dans toute l'Allemagne fédérale, l'enseignement supérieur relève de la compétence des Länder et est organisé par une loi cadre au niveau fédéral. Les universités ont un large statut d'autonomie recouvrant aussi bien le domaine financier que les questions de recrutement. Berlin n'a aucune spécificité sur ce plan.

Mais la réunification a marqué l'arrêt du versement des très fortes subventions versées par la fédération à Berlin-Ouest, qui a particulièrement touché le secteur universitaire et scientifique.

La réponse berlinoise à cette situation a été la mise en place en 1997 de contrats universitaires (Hochschulverträge) entre le Sénat de Berlin et chaque université.

Ces contrats ont pour objet de garantir l'autonomie universitaire et de permettre une planification pluriannuelle. Dans ce cadre, chaque université partenaire reçoit du Sénat un budget pluriannuel qui est garanti par contrat, ce qui devrait permettre aux universités d'être épargnées par les mesures d'économies impromptues.

En contrepartie de cette sécurité, les universités berlinoises ont dû elles-mêmes présenter des plans établissant une réduction du nombre de places étudiantes de 100 000 à 85 000. Les universités de Berlin ont donc elles-mêmes déterminé les formations à réduire, voire à supprimer.

Au total, ces contrats couvrent actuellement un budget de 1,347 milliard d'euros et ce système expérimental garantissant une marge d'autonomie est envié par d'autres Länder.

B. UN SYSTÈME EXPÉRIMENTAL QUI NE RÉSISTE PAS À LA PROFONDE CRISE BUDGÉTAIRE ACTUELLE

Cependant cette particularité berlinoise semble atteindre ses limites, dans la mesure où elle parvient de plus en plus difficilement à cacher la réalité d'une crise budgétaire majeure pour les universités, débouchant sur la remise en cause de cursus entiers.

En effet, le 23 septembre 2003, le Sénat de Berlin a pris deux décisions :

- d'une part, s'agissant des contrats universitaires en cours, les universités devront consentir une économie supplémentaire de 54 millions d'euros ;

- d'autre part, les négociations pour le prochain contrat (2006-2009) devront être ouvertes sur les bases suivantes :

* de nouvelles économies supplémentaires de 75 millions d'euros pour les trois grandes universités (22,9 millions pour la Freie Universität Berlin ; 22,8 millions pour la Humboldt Universität ; 29,3 millions pour la Technische Universität) ;

* une économie de 98 millions d'euros pour le pôle de l'hôpital universitaire de Berlin (Charité, UKBF) jusqu'en 2010.

Dans ces conditions, les 85 000 places étudiantes prévues par le contrat actuel ne pourront être garanties par le contrat 2006-2009. En outre, des formations entières des universités devront être soit restructurées, soit abandonnées.

En conséquence, les présidents des universités ont déjà annoncé la suspension de nouvelles inscriptions et la mise en place d'un numerus clausus presque général. Depuis octobre 2003, ils présentent des plans d'économie prévoyant la suppression de postes de professeurs.

Pour de nombreux observateurs, ce sont les capacités mêmes d'enseignement et de recherche à Berlin qui risquent d'être durablement atteintes. L'une des réponses possibles à ces difficultés consiste en l'instauration de droits d'inscription : c'est pourquoi la colère grondait dans les universités à la fin de l'année 2003 lors de la visite de la mission et les étudiants en grève manifestaient, avec le soutien du corps enseignant.

Ces mesures d'austérité interviennent alors que les conditions d'accueil des étudiants sont loin d'être satisfaisantes, notamment à Berlin, capitale universitaire recherchée et prisée, qui attire déjà quelque 135 000 étudiants, et que le nombre de professeurs en poste ne devrait permettre l'accueil que de 85 000 étudiants.

C. DES INQUIÉTUDES POUR L'AVENIR

Dans ce contexte de crise, la mission a rencontré le Professeur Gaehtgens, président de la Conférence des recteurs d'universités, qui était encore il y a peu président de l'université libre de Berlin et a, à ce titre, négocié le contrat de son établissement avec le Sénat.

Le Professeur Gaethgens a fait état d'une récente étude publiée par l'Office des statistiques traduisant une forte augmentation des effectifs d'étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur allemands : pour la première fois, en effet, la barre des deux millions d'étudiants vient d'être franchie, l'accroissement étant particulièrement sensible pour les inscriptions en premier semestre d'études (+ 7,2 %,). Commentant ces chiffres, il a fait part de sa satisfaction, l'objectif fixé par le gouvernement fédéral de permettre à 40 % d'une classe d'âge d'accéder aux études supérieures étant en passe d'être atteint.

Il a cependant manifesté son inquiétude, dans ce contexte, face à la réduction drastique des financements appliqués par l'ensemble des Länder, et tout particulièrement à Berlin. Il a souligné l'absolue nécessité de mettre en adéquation la volonté affichée par l'Etat fédéral et les Länder en matière de politique universitaire et les moyens dévolus à ce secteur.

C'est dans ce contexte qu'au début de l'année 2004 a été relancé le débat sur la création d'universités d'élite en Allemagne. L'idée évoquée lors d'un séminaire de la direction du SPD chargé de réfléchir à six thèmes conditionnant l'avenir du pays, a été reprise par la ministre fédérale de l'éducation, Mme Edelgard Bulmahn, qui s'est prononcée en faveur de la création de quelques « universités de pointe capables de jouer en première division mondiale » sur le modèle des universités américaines Harvard ou Stanford.

Ces propositions ont suscité l'opposition des Länder dirigés par l'opposition CDU qui ont proposé un plan basé sur l'émulation scientifique entre les UFR, sans aide de l'Etat. Le document qu'ils ont adopté, qui s'intitule « Allemagne, campus d'élite » évoque la création de réseaux d'excellence entre différentes UFR. Défendant leurs prérogatives en matière d'enseignement supérieur, les ministres régionaux ont, d'autre part, rejeté l'offre de dialogue de Mme Bulmahn.

Le Professeur Gaehtgens a estimé que des réformes de structure seraient inévitables dans les universités et a notamment évoqué la constitution de réseaux et de pôles d'excellence.

S'agissant en revanche de la mise en place du système LMD, l'Allemagne ne rencontre aucune difficulté particulière et les étudiants ont largement accepté cette réforme.

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La mission a ainsi pu constater que l'Allemagne et la France sont confrontées à des problèmes similaires en matière d'autonomie et de financement de leurs universités, à l'heure où la Commission européenne prône une mutation profonde de l'enseignement supérieur.

Rappelons que le 7 janvier dernier, Mme Vivianne Reding, commissaire chargée de l'éducation et de la culture, a proposé la création d'un « europass », carnet individuel rassemblant, selon un même modèle, toutes les données sur la formation, les diplômes, les stages, dont peut se prévaloir un candidat à l'emploi. L'objectif est de favoriser la mobilité transnationale.

La proposition de Mme Vivianne Reding s'inscrit dans la perspective d'un « espace européen de l'enseignement supérieur» dont la création est l'objectif de Bruxelles, depuis l'adoption de la charte de Bologne en 1999 et dont les principes sont définis dans un rapport de la Commission européenne publié en février 2003 et intitulé : « Le rôle des universités dans l'Europe de la connaissance ».

Ce document explique que « parce qu'elles se situent au croisement de la recherche, de l'éducation et de l'innovation les universités détiennent, à bien des égards, la clef de l'économie et de la société de la connaissance. » Toutefois, face à l'hétérogénéité du paysage universitaire, « les réformes structurelles inspirées par le processus de Bologne représentent un effort d'organisation de cette diversité dans un cadre européen condition de la lisibilité et donc de la compétitivité de l'université européenne. »

La Commission prône donc une profonde mutation de l'enseignement supérieur qui passe par trois grandes réformes :

- le financement des universités, car un écart important s'est creusé avec les Etats-Unis qui y consacrent 2,3 % de leur PIB contre 1,1 % en Europe ;

- une plus grande autonomie afin de créer les conditions de l'excellence ;

- enfin l'ouverture sur l'extérieur supposant une coopération accrue avec les entreprises.

Il est clair que les enjeux sont similaires pour la France et l'Allemagne qui devront dans les prochains mois impérativement procéder aux réformes de structures de l'université et de la recherche qui s'imposent pour maintenir leur compétitivité.

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Au cours d'une réunion qui s'est tenue le 5 mai 2004, la commission a approuvé ce rapport à l'unanimité.

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