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B. MOYENS FINANCIERS

Les moyens financiers consacrés à l'évaluation des politiques sont, en principe, issus du chapitre 34-94 « Etudes et statistiques » dont l'usage est réparti entre la DREES, les directions opérationnelles d'administration centrale et les DRASS, sans que l'usage à vocation d'évaluation soit identifié ex ante (comme ex post, semble-t-il).

Ce chapitre, qui ne comporte pas la rémunération des personnels du ministère, était doté en 2003 de 10,2 millions d'euros.

Par ailleurs, les emplois budgétaires de l'IGAS s'élèvent à 109 unités et ceux de la DREES à

C. LES CHAMPS COUVERTS PAR L'ÉVALUATION

1. La DREES

Interrogée sur les activités d'évaluation du ministère, la DREES a communiqué les informations suivantes.

Les évaluations de politiques publiques effectivement réalisées ces deux dernières années sont récapitulées dans le tableau qui suit :

Domaines

Formes des travaux

· Prestation spécifique dépendance (PSD) puis

· Allocation personnalisée à l'Autonomie (APA).

· Congé parental.

Mise en place de travaux susceptibles de concourir aux évaluations :

- suivis quantitatifs issus de la gestion

- enquêtes auprès de bénéficiaires

- travaux qualitatifs sur les comportements des institutions et des acteurs (sous-traités)

· Loi de lutte contre les exclusions.

· Couverture maladie universelle (CMU).

Mise en place de travaux susceptibles de concourir aux évaluations :

- suivis quantitatifs issus de la gestion

- enquêtes auprès de bénéficiaires

- travaux qualitatifs sur les comportements des institutions et des acteurs (sous-traités)

+ missions spécifiques confiées dans les deux cas à l'IGAS

· Actions développées dans le cadre d'un financement par le Fonds européen des réfugiés (FER).

Commande de prestation externe d'évaluation

· Politique de lutte contre le sida.

· Politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins.

Demande d'inscription au programme établi par le Conseil national de l'évaluation puis participation à la mise en oeuvre.

Les travaux mentionnés ne réunissent que très rarement les conditions permettant de les considérer comme de véritables travaux d'évaluation. Ils sont principalement à vocation statistique et d'études. Seules les politiques mentionnées dans les deux cases, en bas et à gauche du tableau, apparaissent sans équivoque comme soumises à évaluation.

Pour les travaux en cours, la DREES a communiqué la liste suivante, qu'elle qualifie « d'opérations à caractère évaluatif ». S'agissant de la DREES elle-même :

- la réalisation d'une nouvelle enquête auprès des bénéficiaires de la CMU fin 2002 avec des résultats en 2003 ;

- outre les remontées départementales trimestrielles sur l'APA mises en place dès le début 2002, une enquête auprès des bénéficiaires sera menée en fin d'année (résultats en 2003) et une enquête sur les modes d'organisation par département apportera de premiers résultats fin 2002 ;

- en ce qui concerne le congé de paternité, une étude qualitative sur les motifs de recours et les conséquences sur la vie familiale et professionnelle est en cours, et une enquête auprès de jeunes parents, mettant en regard congés de paternité et congés de maternité, sera réalisée fin 2002 ;

- le dispositif d'évaluation de la mise en place des 35 heures dans les établissements sanitaires et sociaux sera poursuivi : après les premiers travaux quantitatifs et qualitatifs sur les établissements privés, publiés en 2001, une enquête auprès des établissements publics et une étude qualitative seront menées fin 2002-début 2003. Une réédition de l'approche qualitative sur les établissements privés, en particulier les cliniques, est envisagée ;

- des approches qualitatives et quantitatives sur les dispositifs visant les jeunes en difficulté seront menées en commun avec le secteur travail (DARES) au cours de l'année 2002 ;

- chaque tranche annuelle d'action du dispositif financé par le fonds européen des réfugiés donne lieu à une évaluation ex post ;

- une démarche d'évaluation des programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins a été lancée en 2002.

2. L'IGAS

S'agissant des travaux de l'IGAS, sont cités :

- la mission d'administration européenne comparée sur la politique du handicap (1er trimestre 2003) ;

- la mission d'évaluation de la loi de lutte contre les exclusions, ciblée sur certaines mesures (1er trimestre 2003) ;

- la gestion des praticiens hospitaliers (fin 2002) ;

- l'informatisation des professionnels de santé (fin 2002) ;

- les missions préparatoires au rapport annuel de l'IGAS pour 2003, qui aura comme thème la prévention sanitaire (publication prévue en mai 2003).

Ces quelques données appellent une observation identique à celle formulée dans le cas de la DREES. Elles témoignent d'une tendance à assimiler études et évaluations d'actions publiques.

Questionné sur le bilan complet de la mise en oeuvre des recommandations issues des travaux d'évaluation ayant pu concerner les compétences du ministère lors des cinq dernières années, la réponse est franchement décevante.

Se fondant sur « la diversité des travaux à caractère évaluatif menés dans le champ du ministère et les implications très diverses des conclusions auxquelles ils peuvent aboutir », elle fait état des difficultés rencontrées pour « tirer dans l'immédiat un bilan d'ensemble des recommandations qui en sont issues ».

3. L'évaluation hors ministère

Le recours à des processus externes d'évaluation semble extrêmement rare.

En premier lieu, la procédure d'évaluation interministérielle confiée au Conseil National de l'Evaluation (CNE) n'a été mobilisée que deux fois avec, d'abord, une évaluation de la politique nationale de lutte contre le sida, lancée en 2000 à la demande du ministère.

En outre, en 2001, le Conseil national de l'Evaluation a retenu le principe de la réalisation d'une étude de faisabilité d'une évaluation globale des politiques d'amélioration de l'accès à la prévention et aux soins. Celle-ci a été achevée fin 2002. En fonction des résultats, des options devaient être proposées pour la mise en oeuvre de l'évaluation proprement dite. A notre connaissance, ce processus n'a pas été approfondi.

Les propositions transmises par le ministère au CNE sont motivées par la complexité des politiques ou des dispositifs concernés.

En outre, le ministère indique n'avoir pas eu recours à d'autres organismes publics dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques. Cette réponse n'est pas exempte de quelques contradictions avec la mention de travaux d'inspection communs, rares, il est vrai, et n'entrant pas nécessairement dans le cadre d'une vraie fonction d'évaluation. Elle est en revanche parfaitement cohérente avec la précision apportée par le ministère sur l'absence de caractère évaluatif des organismes dont il assure la tutelle.

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