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B- UN DISPOSITIF EN EXPANSION

1. L'élargissement du périmètre d'intervention

Dans une note du 13 novembre 1998, les pouvoirs publics évaluaient à 6000 personnes les effectifs concernés par l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dont 3000 dès 1999 pour les industries de transformation de l'amiante, et à 1200 les victimes de maladie professionnelle due à l'amiante -hors plaques pleurales, « lésions bénignes [qui] ne se caractériseraient pas par une surmortalité avérée ». Or, au 30 janvier 2004, le nombre d'allocataires était de 23652, dont 10% au titre des maladies professionnelles11(*) étant entendu que certains autres allocataires, dont le nombre ne peut être connu, ne développeront nullement par la suite une maladie professionnelle liée à l'amiante compte tenu des délais d'apparition de ces maladies.

Tableau des entrées et sorties FCAATA

· de 1999 au 30 janvier 2004

· total attributions

· Dont allocations au titre M P

· sorties

·

·

· Nbre

· %

· décès

· retraite

· Total

Bordeaux

1439

94

6,5%

16

106

122

Clermont

230

32

13,9%

2

26

28

Dijon

575

57

9,9%

11

64

75

Lille

5091

490

9,6%

75

500

575

Limoges

453

34

7,5%

5

53

58

Lyon

1347

94

7,0%

19

181

200

Marseille

4505

260

5,8%

47

890

937

Montpellier

126

15

11,9%

3

18

21

Nancy

514

49

9,5%

6

54

60

Nantes

3742

724

19,3%

37

332

369

Orléans

592

29

4,9%

5

61

66

Paris

1182

191

16,2%

32

189

221

Rennes

2477

124

5,0%

26

205

231

Rouen

4191

461

11,0%

50

359

409

Strasbourg

457

53

11,6%

10

47

57

Toulouse

186

9

4,8%

0

26

26

 

27107

2716

10,0%

344

3111

3455

Source : CNAMTS

Le dépassement des prévisions résulte essentiellement d'une modification du périmètre d'intervention de ce fonds qui n'a cessé de s'étendre depuis sa création.

Le dispositif initial créé par la LFSS pour 1999, concernait

· les personnes de plus de 50 ans reconnues porteuses d'une maladie professionnelle inscrite de l'amiante ; l'arrêté initial excluait les plaques pleurales, comme l'y autorisait la loi celle-ci prévoyant que la liste des maladies serait fixée par arrêté ;

· ainsi que pour celles travaillant ou ayant travaillé dans les établissements reconnus par arrêté comme ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

La LFSS pour 200012(*), étend le champ des bénéficiaires en y ajoutant

· les salariés d'établissements (déterminés par arrêté) de flocage et de calorifugeage à l'amiante,

· les salariés ayant exercé certains métiers (déterminés par arrêté) d'établissements (déterminés par le même arrêté) de la réparation et construction navale et les dockers de certains ports (déterminés par arrêté).

La LFSS pour 200213(*),

· étend par son article 44 les dispositions de l'ACAATA aux personnels portuaires assurant la manutention.

· Plus généralement, l'article 46 modifie en profondeur les règles de non cumul et d'accès en autorisant un cumul partiel de la prestation avec une pension de réversion, un avantage d'invalidité ou un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial sous forme de versement d'une indemnité différentielle (cf circulaire DSS 2C 369 du 27 juin 2002).

La LFSS pour 200314(*), étend par son article 54 les dispositions de l'ACAATA aux personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

D'autre part, l'arrêté du 3 décembre 2001 ouvre le bénéfice de l'ACAATA aux malades souffrant de plaques pleurales.

* 11 Le nombre cumulé d'allocataires (c'est à dire des personnes ayant perçu au moins un versement mensuel de l'allocation) s'élevait à 27046 personnes mais 3455 allocataires étaient sortis du dispositif (par décès, liquidation de leur retraite voire renonciation).

* 12 Loi 99-1140 du 29 décembre 1999, (article 36)

* 13 Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001

* 14 Loi 2002-1487 du 21 décembre 2002