2. Les mesures annexes ayant des conséquences pour le RMI
Le RMI étant au bout de la chaîne des minima sociaux, toute mesure relative au traitement du chômage ou des personnes démunies peut avoir une incidence sur sa gestion, même si elle n'est pas relative au RMI lui-même.
Cela est particulièrement vrai des mesures pouvant aboutir à une augmentation du nombre d'allocataires du RMI . Votre rapporteur a ainsi déjà souligné les conséquences de la réforme de l'assurance chômage. Même si le gouvernement n'a pas été à l'initiative de la réforme, il l'a inscrite dans le droit au moyen d'un décret (n°2003-98). Il aurait pu en être de même avec la réforme de l'allocation de solidarité spécifique si elle n'avait pas été suspendue avant d'entrer en vigueur. La même remarque s'applique à des réformes de régimes particuliers, tels que celui des intermittents du spectacle.
Au-delà des aspects financiers déjà évoqués, ce type de mesure contribue au sentiment d'insécurité juridique perçu par les départements. Cela est d'autant plus vivement ressenti que les conseils généraux , gestionnaires du RMI, ne participent en aucune façon à la prise de décision .