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B. UNE VOLONTÉ D'EXERCER DES COMPÉTENCES ÉTENDUES

Soulignant que l'île n'avait aucune velléité d'indépendance, M. Bruno Magras, marie de Saint-Barthélemy, a rappelé à votre délégation que la commune se préparait depuis de nombreuses années à une évolution statutaire. Il a indiqué que la commune exerçait déjà, suivant des accords avec le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe, plusieurs des compétences que pourrait pérenniser le statut de collectivité d'outre-mer.

1. Conséquences de l'évolution statutaire sur les ressources de la collectivité

L'évolution statutaire devrait entraîner certaines pertes de recettes pour l'île de Saint-Barthélemy. La plus importante d'entre elles sera provoquée par la suppression des transferts de la région Guadeloupe d'une partie du produit de l'octroi de mer, soit 11 % des recettes de fonctionnement de la commune.

Par ailleurs, l'île ne recevrait plus les transferts du département en matière d'aide sociale, et devrait financer le fonctionnement du centre de premier secours ainsi que l'entretien du réseau routier départemental43(*).

a) De nouvelles recettes

Le conseil municipal, souhaitant assurer l'autonomie financière de la future collectivité d'outre-mer, prévoit de compenser ces pertes de ressources par de nouvelles recettes :

- la taxe de séjour, de 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée, que la commune peut mettre en place en application de l'article L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales44(*). Le conseil municipal évaluant à 1.500 le nombre de chambres sur l'île et leur occupation moyenne à 120 nuitées par an, estime que le produit de la taxe pourrait s'établir, avec un tarif moyen de 250 à 500 euros par nuit, entre 2.250.000 et 4.500.000 euros

- le relèvement du droit de quai de 4 % à 5 %, qui pourrait apporter une recette supplémentaire de plus de 1.200.000 euros par an.

- la perception du droit d'enregistrement sur les mutations, dont bénéficie actuellement le département de la Guadeloupe.

b) Le versement de dotations

La collectivité de Saint-Barthélemy devrait en outre recevoir de l'Etat une dotation globale de fonctionnement, correspondant, pour l'année 2006, aux montants cumulés de dotations de l'Etat versés à la section de fonctionnement du budget de la commune en 2005. Cette dotation évoluerait chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.

L'Etat verserait également chaque année à la collectivité une dotation globale de construction et d'équipement scolaire. Son montant devrait être au moins égal à celui des crédits affectés par le département de la Guadeloupe à la construction et à l'équipement du collège de Saint-Barthélemy.

La future collectivité serait éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues par les articles L. 1615-1 à L. 1615-11 du C.G.C.T. et bénéficierait de la dotation globale d'équipement des départements.

Ainsi, tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétence effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe, ou la commune et la collectivité de Saint-Barthélemy, devrait être accompagné du transfert à cette collectivité des ressources nécessaires à l'exercice normal de ses compétences.

L'attribution d'une dotation globale de compensation devrait compléter, le cas échéant, les compensations assurées par le transfert d'impôts et par la dotation globale de fonctionnement.

Enfin, la commission consultative d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe et de la nouvelle collectivité serait consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

Les conditions de maintien de la continuité territoriale entre les îles devraient par ailleurs être examinées lors de l'évolution statutaire, qui retirera à Saint-Barthélemy le bénéfice de la dotation spécifique versée par l'Etat à la région de la Guadeloupe.

* 43 Sur la situation de Saint-Barthélemy quant aux aides européennes, voir le développement du III, C, 3.

* 44 La possibilité d'instaurer cette taxe, déjà prévue pour Saint-Martin, a été étendue à Saint-Barthélemy par l'article 57 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. L'article L. 2564-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 p. 100 du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement. »