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3. Préserver la qualité des services publics et de l'environnement

Devant votre délégation, M. Albert Fleming, maire de Saint-Martin, a estimé que la future collectivité devrait affronter trois questions essentielles pour son équilibre social et économique : l'immigration irrégulière, le maintien d'un niveau de soins satisfaisant et le défi de la scolarisation effective d'enfants d'origines très diverses.

a) Instaurer une coopération sanitaire avec la partie néerlandaise

L'hôpital de Saint-Martin souffre d'un endettement chronique, du fait de l'insolvabilité d'une partie importante de ses patients qui, conformément à la loi française, y sont soignés gratuitement même s'ils ne sont pas affiliés à la sécurité sociale. Les élus de Saint-Martin ont indiqué devant votre délégation que l'établissement était par conséquent confronté à un afflux de patients d'autant plus important que l'hôpital situé sur la partie néerlandaise de l'île suivait une politique inverse, en refusant les soins aux personnes dépourvues de couverture sociale.

D'une capacité autorisée de 72 lits, dont 16 de chirurgie et 17 de gynécologie-obstétrique63(*), l'hôpital disposait pour l'année 2004 d'un budget d'exploitation de 14,914 millions d'euros, soit une augmentation de 68,3 % depuis 2000. Ses moyens en personnel ont également été augmentés, lui permettant de disposer de 32 postes de praticiens hospitaliers et de 187 postes non médicaux.

L'amélioration de la gestion de l'hôpital, avec en particulier un meilleur recouvrement des recettes, devrait largement contribuer au rétablissement de ses finances.

La mortalité périnatale à Saint-Martin

864 accouchements ont été enregistrés en 2003 dans la partie française de l'île, contre 600 en partie hollandaise. Près de 40 % des femmes accouchées à l'hôpital de Saint-Martin n'avaient pas de couverture sociale. Le taux de mortalité périnatale s'élève à 29 %o, soit environ le double de la moyenne observée en Guadeloupe, 60 % des décès concernant les enfants des femmes dont la grossesse n'a pas été suivie.

Cette dégradation de la mortalité périnatale à Saint-Martin serait largement corrélée au déficit en personnel de la prévention maternelle et infantile (PMI) qui, confrontée à des difficultés de recrutement, ne dispose plus que d'une sage-femme sur les trois postes prévus et a dû concentrer son activité sur un seul site contre quatre auparavant64(*).

Cette situation appelle la mise en place de consultations prénatales au centre hospitalier et une amélioration du suivi des grossesses à risques chez les femmes en situation de précarité, notamment par le rétablissement des effectifs de la PMI.

b) Les infrastructures scolaires face à la pression démographique

L'augmentation spectaculaire de la population de Saint-Martin, passée de 8.000 personnes à la fin des années 1980 à 35.000 aujourd'hui, s'est accompagnée d'un très fort accroissement des besoins en constructions scolaires. Cette situation est en outre aggravée par l'immigration clandestine, qui rend difficiles les prévisions d'effectifs.

Mme Pierre-Boisdur, inspectrice de l'éducation nationale, a indiqué à votre délégation que la scolarisation dans le premier degré était réalisée au sein de 50 classes maternelles et 152 classes élémentaires, plus de 4.500 élèves étant scolarisés dans ces classes en 2004. Relevant que les moyens mis en oeuvre étaient satisfaisants, elle a néanmoins souligné les difficultés d'apprentissage liées à la langue, en particulier pour les enfants venant de Sint Maarten.

Il existe en effet une forte demande d'enseignement de l'anglais. Mais le choix d'enseigner le français également aux enfants venant de la partie néerlandaise est propice au développement de la francophonie sur l'île.

Le besoin en constructions neuves pour les trois prochaines années est estimé à 40 classes maternelles et 19 classes élémentaires, pour un coût minimal de 13,2 millions d'euros.

La commune ne pouvant assumer seule une telle charge, le concours des fonds structurels européens a été sollicité. L'opération pourrait ainsi bénéficier de 4,5 millions d'euros de la part du fonds européen de développement régional, sous réserve d'une participation identique de l'Etat. Celle-ci pourrait être prélevée sur le chapitre du contrat de plan Etat-région relatif à l'éducation.

M. Louis Mussington, conseiller régional de Saint-Martin, a estimé devant votre délégation que la construction d'un deuxième lycée serait nécessaire à terme pour faire face à l'augmentation du nombre d'élèves.

c) Maîtrise du sol et préservation de l'environnement

A la différence de Saint-Barthélemy, Saint-Martin ne devrait pas recevoir la compétence de fixer les règles applicables en matière d'urbanisme, mais exercera les pouvoirs aujourd'hui dévolus à la commune en ce domaine. La future collectivité sera également en mesure d'exercer les compétences du conseil régional en matière d'aménagement, notamment par l'élaboration d'un schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer.

Dans l'hypothèse de l'adoption d'un tel document, l'association de la partie néerlandaise au sein d'un accord de coopération permettrait la mise en oeuvre d'une stratégie cohérente à l'échelle de l'île.

En ce qui concerne la zone des cinquante pas géométriques, un intérêt écologique pourrait justifier qu'elle reste, pour sa partie non urbanisée, propriété de l'Etat. Le conservatoire du littoral en assurerait ainsi la protection.

Votre délégation a pu constater, lors de sa visite de l'île, que le littoral saint-martinois faisait l'objet d'une occupation très dense, des remblais ayant parfois été gagnés sur la mer.

La zone des cinquante pas géométriques

La réserve domaniale dite zone des cinquante pas géométriques est constituée d'une bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres, déterminée à partir de la limite du rivage de la mer65(*). Création de Colbert, cette bande littorale large de cinquante pas était alors utilisée à des fins militaires pour la protection des habitants et appartenait au domaine public de l'Etat.

Au fil du temps, des parcelles de terrain de la zone des cinquante pas ont fait l'objet d'appropriations privées, en particulier après la loi n° 55-349 du 2 avril 1955, qui a placé cette zone dans le domaine privé de l'Etat, la rendant aliénable et prescriptible.

La loi littorale n° 86-2 du 3 janvier 1986 a de nouveau classé la zone des cinquante pas dans le domaine public maritime de l'Etat, interdisant toute cession et toute appropriation privée (art. L. 87 du code du domaine de l'Etat).

Toutefois, ne font pas partie du domaine public maritime de l'Etat les terrains appartenant en propriété à des personnes privées ou publiques pouvant justifier de leur titre.

La loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer tend à permettre la régularisation de la situation des occupants sans titre en leur permettant d'acquérir le terrain qu'ils occupent à usage d'habitation principale, afin d'améliorer la salubrité d'immeubles souvent construits dans des conditions précaires.

Elle vise par ailleurs à assurer une meilleure protection des espaces naturels dans le domaine public de cette zone, en en confiant la gestion au Conservatoire du littoral.

Ainsi, en cas d'habitations groupées situées sur la forêt domaniale en limite de zones urbanisées, l'article L. 89-5 du code du domaine de l'Etat permet aux occupants sans droit ni titre d'acquérir leur terrain, après examen de leur demande par une commission.

La commission de vérification des titres instituée par la loi du 30 décembre 1996 est chargée d'apprécier la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955.

A Saint-Martin, le dispositif mis en place dans le cadre de la loi de 1996 a permis d'enregistrer 112 demandes de validation de titres, dont près de 50 ont été acceptées, une trentaine ayant été jugées irrecevables.

La possibilité de cession à titre onéreux a quant à elle été fortement sollicitée, la commission des cinquante pas devant se prononcer sur près de 400 demandes, au titre de l'article R. 165 du code du domaine de l'Etat.

* 63 Dans cette spécialité, les effectifs comprennent 4 praticiens hospitaliers et 10 sages-femmes.

* 64 Ainsi, le taux de mortalité périnatale ne s'élevait qu'à 14 %o lorsque l'effectif des sages-femmes au sein de la PMI était au complet.

* 65 Décret n° 55-885 du 30 juin 1955.