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B. LE MAINTIEN D'UN PARTENARIAT AVEC L'ETAT POUR ACCOMPAGNER LE CHANGEMENT DE STATUT

1. Conséquences de l'évolution statutaire sur les ressources de la collectivité

a) La perte de certaines recettes et le coût des transferts de compétence

Les représentants et les services du conseil régional de la Guadeloupe ont souligné devant vos rapporteurs que l'évolution statutaire entraînerait, pour Saint-Martin, la perte des recettes importantes provenant de la part du produit de l'octroi de mer reversé par la région à l'actuelle commune, soit près de 10 millions d'euros par an.

Les élus du conseil général66(*) de la Guadeloupe ont indiqué à vos rapporteurs qu'une commission ad hoc avait été créée au sein de leur assemblée pour examiner les conditions de sortie de Saint-Martin du département de la Guadeloupe.

Ils ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations à l'égard du suivi des emprunts contractés par le conseil général afin de réaliser d'importants investissements sur l'île67(*). Mme Jeanny Marc, vice-présidente du conseil général, a rappelé que le département avait ainsi financé la construction de trois collèges à Saint-Martin au cours des dernières années, et assurait par ailleurs le transport de 36 enfants handicapés et le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie à près de 150 bénéficiaires.

Votre délégation souligne le rôle important que devra jouer la commission consultative d'évaluation des charges à laquelle participeront, sous la présidence d'un magistrat de la chambre territoriale des comptes, des représentants de l'Etat, de la région, du département et de la nouvelle collectivité.

Ils estiment que cette commission devrait permettre d'assurer que le transfert de compétences ne soit pas réalisé au détriment de la région et du département de la Guadeloupe, en tenant compte des engagements financiers souscrits au bénéfice de Saint-Martin. Elle devrait également veiller à ce que la future collectivité puisse assumer ses nouvelles charges.

A cette fin, le projet de loi organique devrait prévoir que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences vers la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin sera accompagné du transfert concomitant à celle-ci des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces charges devraient être compensées par la dotation globale de fonctionnement ainsi que par le versement, par l'Etat, d'une dotation globale de compensation, dont le montant serait fixé chaque année par la loi de finances.

Il serait par ailleurs nécessaire que le transfert de compétences soit accompagné d'un appui administratif de l'Etat à la nouvelle collectivité.

b) Le transfert d'impôts

Afin de compenser les transferts de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin, celle-ci pourrait recevoir des transferts d'impôts. Elle pourrait ainsi maintenir un impôt sur le revenu et un impôt sur les sociétés68(*) et percevoir les parts de la fiscalité directe locale jusqu'alors destinées au conseil régional et au conseil général.

c) Le maintien des dotations de l'Etat

Outre les recettes qu'elle pourra créer dans le cadre de la compétence fiscale qui devrait lui être attribuée, la future collectivité de Saint-Martin pourrait percevoir les recettes de fonctionnement traditionnellement prévues par le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Certaines de ces recettes ont déjà été mises en place par la commune.

Il s'agit notamment des taxes foncières, de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle, de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement, et de la taxe sur l'électricité (art. L. 3332-1, du L. 3332-2 et L. 4331-2 du C.G.C.T.).

La future collectivité d'outre-mer devrait par ailleurs recevoir chaque année de l'Etat une dotation globale de fonctionnement, dont le montant correspondrait la première année aux montants cumulés des dotations de l'Etat versées à la section de fonctionnement du budget de la commune de Saint-Martin l'année précédente, revalorisé suivant les règles définies par l'article L. 1613-1 du C.G.C.T.

Les recettes de la section d'investissement de la future collectivité pourraient être alimentées par le versement de la dotation globale d'équipement des départements, des versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée69(*) et une dotation globale de construction et d'équipement scolaire.

Enfin, comme pour Saint-Barthélemy, les conditions de maintien de la continuité territoriale devraient être adaptées après l'évolution statutaire, qui retirera à la collectivité le bénéfice de la dotation spécifique versée par l'Etat à la région de la Guadeloupe.

* 66 Cf la liste des personnes rencontrées en annexe.

* 67 Voir en annexe le tableau fourni par le conseil général.

* 68 A titre indicatif, dans la commune de Saint-Martin, ces deux impôts ont respectivement rapporté 5.885.000 euros et 1.935.000 euros en 2002.

* 69 Dans la mesure où la future collectivité acquitterait la TVA au titre de ses dépenses d'investissement.