Allez au contenu, Allez à la navigation



 

2. Promouvoir les bonnes pratiques des collectivités locales en matière de transferts sociaux locaux

Même si leur impact en termes de niveau de vie est encore difficile à appréhender du fait du manque d'études économétriques à ce sujet, il est évident que les effets de seuil provoqués par les aides sociales locales constituent des obstacles importants à la reprise d'activité et sont une source d'iniquité entre bénéficiaires de minima sociaux et salariés à très faible niveau de vie.

Les collectivités territoriales ont donc une responsabilité dans la cohérence du dispositif d'aide en faveur des personnes en difficulté sociale. Tout en gardant une totale liberté pour ce qui concerne le niveau et la nature des aides qu'elles attribuent, conformément d'ailleurs au principe de libre administration prévu par la Constitution, elles doivent être conscientes des effets pervers potentiels des secours qu'elles distribuent et s'assurer de la bonne insertion de ceux-ci dans l'ensemble du dispositif de transferts sociaux en faveur des ménages à bas revenus.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur considère comme étant de la responsabilité du Sénat, en tant que représentant des collectivités locales, de promouvoir les bonnes pratiques en matière de transferts sociaux locaux.

a) Supprimer les aides liées au statut et assurer la neutralité des aides par rapport à l'origine des revenus

Les recommandations adressées par votre rapporteur aux collectivités locales ne diffèrent guère de celles émises à l'égard des aides nationales. La première d'entre elles consiste à éliminer, autant que possible, les aides liées à un statut, quand ce critère ne constitue en réalité qu'un moyen commode d'apprécier une condition de ressources.

Il n'est pas question, en effet, d'interdire le versement d'aides liées à certaines caractéristiques des ménages et pour lesquelles la référence à une prestation nationale perçue par le demandeur constitue un critère cohérent : n'engendre pas d'effet de seuil une prestation destinée aux familles qui serait versée sans condition de ressources aux ménages touchant des allocations familiales. Mais, la plupart du temps, la référence à une prestation donnée ou à un statut cache en réalité une condition de ressources : c'est le cas des aides versées aux chômeurs ou aux bénéficiaires du RMI.

Il est vrai que pour des collectivités de petite taille, la vérification d'une condition de ressources soulève de nombreuses difficultés de gestion : mettre en place un barème de ressources et vérifier les déclarations des demandeurs suppose une expertise qu'une petite commune n'a pas forcément les moyens de développer. Votre rapporteur estime toutefois que ces difficultés pourraient être résolues, en encourageant les communes intéressées à utiliser des barèmes existant, tels ceux mis en place par les caisses d'allocation familiale, et à utiliser simplement les déclarations de revenus et avis d'imposition pour apprécier la réalité des ressources des demandeurs.

Si votre rapporteur insiste autant sur la nécessité de supprimer les aides liées au statut, c'est parce que ce sont elles qui engendrent le plus d'effets pervers en cas de reprise d'activité : s'appuyer sur une simple condition de ressources permet au contraire d'assurer une neutralité de l'aide distribuée par rapport à l'origine des revenus et donc de ne pas pénaliser ceux qui reprennent une activité professionnelle.

b) Généraliser le recours à un système de quotient familial et d'aides dégressives

La seconde recommandation de votre rapporteur s'adresse davantage aux départements et aux organismes locaux de sécurité sociale susceptibles d'attribuer des aides extralégales.

Compte tenu de leur taille et du type de prestations légales qu'ils attribuent, les départements comme les organismes locaux de sécurité sociale n'ont aucune difficulté à mettre en place des aides sous condition de ressources et non de statut. Ils peuvent donc aller plus loin pour améliorer l'équité du système redistributif en faveur des ménages à bas revenus.

A cet effet, il paraît d'abord souhaitable de généraliser un système de quotient familial, permettant de moduler de façon équitable le barème des aides en fonction non seulement des ressources du ménage mais également de ses charges. L'utilisation d'un barème de ressources unifié pourrait d'ailleurs être encouragé par les caisses nationales de sécurité sociale, afin d'éviter de trop grandes distorsions d'une caisse primaire ou d'une caisse d'allocation familiale à l'autre.

Il convient de préciser que l'utilisation d'un tel barème ne signifie pas pour autant l'uniformisation des montants accordés, qui doivent rester fonction des priorités de chaque financeur et des dotations disponibles, mais uniquement l'harmonisation des conditions d'accès aux aides.

Enfin, comme en matière de prestations nationales, votre rapporteur encourage ensuite les départements et les caisses à favoriser des aides dégressives en fonction des revenus, plutôt que des aides cédant brutalement devant un seuil de ressources.