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2. Les mesures spécifiques : un impact difficile à chiffrer mais réel sur les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux

Au-delà des droits connexes au sens strict, c'est à dire des prestations automatiquement liés au bénéfice des minima sociaux et qui, relevant de l'aide sociale légale, constituent des droits objectifs pour les demandeurs, les titulaires de minima sociaux ont un accès privilégié à différents dispositifs d'action sociale, dont l'impact, en termes de niveau de vie, est réel même s'il est parfois difficile à chiffrer.

a) La prime de Noël

Bien qu'elle ne soit normalement pas automatiquement reconductible, une « prime de Noël » est traditionnellement versée, depuis plusieurs années, aux bénéficiaires du RMI, de l'ASS, de l'AER et de l'allocation d'insertion.

C'est la genèse de cette allocation exceptionnelle qui explique qu'elle soit encore aujourd'hui réservée aux bénéficiaires de ces prestations particulières et qu'elle n'ait pas été étendue à l'ensemble des minima sociaux : à la suite des mouvements de chômeurs du mois de décembre 1997, un fonds d'urgence sociale avait été mis en place et chargé d'attribuer des aides aux chômeurs en grande difficulté et une aide exceptionnelle avait été débloquée en faveur de ces derniers, qui revendiquaient une forme de « treizième mois ». L'actuelle « prime de Noël » a pris la relève de ce dispositif.

Elle s'est élevée ces quatre dernières années à 152,45 euros pour une personne seule et 274,41 euros pour un couple avec enfant ou une personne seule avec deux enfants. Elle est versée aux personnes bénéficiaires des allocations précitées au mois de novembre ou de décembre de l'année considérée.

b) La tarification sociale téléphone et électricité

Parmi les obligations de service public imposées à France Télécom figure la garantie d'accès au service du téléphone pour tous, y compris les personnes disposant de faibles ressources. C'est la raison pour laquelle une réduction sociale téléphonique a été mise en place. Elle consiste en une réduction de l'abonnement mensuel de l'ordre de six euros. Peuvent en bénéficier, à leur demande et sur présentation de l'organisme gestionnaire de leur prestation, les titulaires d'une ligne fixe téléphonique bénéficiaires du RMI, de l'AAH et de l'ASS.

On peut encore une fois s'interroger sur la liste limitative des minima sociaux susceptibles d'ouvrir droit à cette réduction tarifaire : ainsi, il est singulier que les titulaires du minimum vieillesse et invalidité, dont l'allocation est pourtant de même montant que l'AAH, en soient exclus.

De ce point de vue, le mécanisme prévu dans le cadre de la tarification sociale de l'électricité, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, constitue un progrès, puisque le bénéfice de cette mesure est fonction des ressources du foyer et non du statut de bénéficiaire de telle ou telle allocation.

Le décret du 8 avril 2004 relatif à la tarification sociale de l'électricité comme produit de première nécessité prévoit en effet que les usagers disposant de faibles ressources bénéficient d'une tarification spéciale de l'électricité consistant en une réduction de l'abonnement et du prix des cent premiers kilowattheures consommés dans le mois, le pourcentage de réduction dépendant du nombre de personnes que compte le foyer8(*).

c) Le ciblage des emplois aidés sur les bénéficiaires de minima sociaux

La complémentarité des politiques de transferts de revenus et des politiques de l'emploi s'est accrue ces dernières années, grâce notamment au ciblage des instruments de la politique de l'emploi sur les personnes les plus éloignées du marché du travail prévu par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

Ainsi, les titulaires du RMI, de l'ASS et de l'API figuraient, jusqu'ici, ès qualité au sein des publics prioritaires pour l'accès à un contrat emploi solidarité (CES). S'agissant du contrat initiative emploi, le code du travail visait plus largement les « bénéficiaires de minima sociaux ».

En pratique, les bénéficiaires du RMI représentent environ 30 % des entrées en emplois aidés en 2003 et cette proportion est stable depuis 1998. Ils constituent également 41 % des personnes employées dans le cadre d'une entreprise d'insertion. Les chiffres concernant les bénéficiaires d'autres minima sociaux sont moins précis, soit parce qu'aucune étude systématique n'a été entreprise à leur sujet, soit parce qu'ils ne figurent pas en tant que tels parmi les publics prioritaires9(*).

Part des bénéficiaires de minima sociaux dans les entrées en emploi aidé en 2003

Type de mesure

Part des bénéficiaires du RMI

Part des bénéficiaires de l'ASS

Part des bénéficiaires de l'API

Part totale des bénéficiaires de minima sociaux

CES

37,2 %

8,2 %

1,8 %

47,2 %

CEC

24,6 %

8,6 %

1,2 %

34,4 %

CIE

19,5 %

9 %

0,5 %

29 %

SIFE collectif

31 %

n.c

n.c

n.c

SIFE individuel

15 %

n.c

n.c

n.c

Total

30 %

n.c

n.c

n.c

SIFE : stage d'insertion et de formation à l'emploi Source : DARES

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a prévu une simplification du dispositif des emplois aidés. Les CIE rénovés et les contrats d'accompagnement dans l'emploi10(*) seront ainsi ouverts à toute personne « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi », tandis que deux instruments seront plus spécifiquement réservés aux titulaires de minima sociaux : le contrat d'insertion-RMA et le contrat d'avenir.

Au total, l'impact de cette réforme en termes de ciblage des instruments sur les bénéficiaires de minima sociaux est difficile à mesurer : il dépendra de la définition des publics prioritaires à l'accès aux nouveaux CIE et CAE au niveau de chaque région.

* 8 Le tarif social de l'électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux ménages dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales à 5.520 euros  pour une personne isolée, ce plafond étant majoré de 50 % s'il y a deux personnes au foyer, de 30 % pour la troisième et la quatrième personne, puis de 40 % pour chaque personne au-delà de la quatrième.

* 9 Ainsi, on sait que les personnes handicapées représentent 11,4 % des entrées en CES, 14,3 % des entrées en CEC et 21,3 % des entrées en CIE mais il est impossible de distinguer, en leur sein, la proportion de celles qui sont bénéficiaires de l'AAH ou du minimum invalidité.

* 10 Le CIE rénové a vocation à remplacer l'actuel CIE, le SIFE et le SAE pour aboutir à un contrat aidé unique pour le secteur marchand ; le contrat d'accompagnement dans d'emploi fusionne les actuels CES et CEC du secteur non marchand.