4. Migrations et intégration : un défi et une opportunité pour l'Europe
Le dernier débat inscrit à l'ordre du jour du mercredi 27 avril après-midi a permis à l'Assemblée d'examiner le Rapport de M. Jean-Guy Branger sur le thème « Migrations et intégration » (5 ( * )) .
Lors de la présentation de son rapport M. Jean-Guy Branger a déclaré :
« La question de l'immigration et de l'intégration constitue une opportunité et un défi majeurs que l'Europe doit aujourd'hui relever. Le Conseil de l'Europe se doit de participer pleinement aux réflexions sur le processus d'intégration car ce défi correspond aux principales missions qui sont les siennes.
« Les valeurs traditionnelles promues par le Conseil de l'Europe sur la défense des droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit sur la force ainsi que l'identité culturelle de l'Europe dans sa diversité doivent, depuis le 11 septembre 2001, être complétées par un objectif politique commun à tous les États membres : la lutte contre le terrorisme. Nous devrons dorénavant associer cet élément clef à nos réflexions sur l'immigration et l'intégration.
« La lutte contre l'immigration clandestine et le démantèlement des filières de traite des êtres humains dont l'Europe doit malheureusement trop souvent déplorer la présence sur son territoire sont également une priorité pour l'avenir. La France, avec la réforme de sa législation, au début de 2004, en est l'un des artisans.
« L'analyse des données chiffrées sur les flux migratoires et l'évolution de la fécondité montrent nettement que l'Europe doit se préparer à accueillir, dans les années à venir, un grand nombre de nouveaux migrants. Il est de notre devoir, à travers les politiques que nous mettons en oeuvre, de choisir quel type d'immigration nous souhaitons voir se développer. Une immigration non contrôlée qui pourra poser des problèmes d'intégration majeurs, notamment en raison du contexte économique difficile qui est le nôtre ou une immigration sélective, contrôlée qui permettra d'assurer des moyens de subsistance décents et de bonnes chances d'intégration à des populations migrantes dont la plupart sont, par nature, déjà défavorisées ?
« Les travaux de la commission l'ont amenée, à la suite du rapport que j'ai eu l'honneur de lui présenter, à adopter le projet de résolution suivant :
« Conformément à ses précédentes recommandations et résolutions en matière d'immigration, l'Assemblée parlementaire réitère l'importance de mettre en oeuvre des politiques efficaces pour assurer la pleine intégration des étrangers qui résident légalement dans les États membres du Conseil de l'Europe. (...)
« A ce sujet, l'Assemblée rappelle sa Recommandation 1625 (2003) sur les politiques d'intégration des immigrés dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en particulier le principe selon lequel les immigrés devraient pouvoir participer à la vie de la société de leur pays d'accueil à part entière, sur la base du principe de l'égalité des droits et des chances en contrepartie de l'égalité des devoirs. Parmi ces devoirs, il y a celui de faire preuve de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'établis par la Convention européenne des Droits de l'Homme, du principe d'égalité entre femmes et hommes et, en général, de la Constitution et des lois du pays d'accueil.
« Les États membres du Conseil de l'Europe, de leur côté, doivent veiller à ce que, dans leurs juridictions, les immigrés ne soient pas discriminés dans l'accès et la protection de leurs droits, avec une attention particulière pour certains secteurs, tels que l'éducation et le monde du travail.
« L'Assemblée se réfère aux nombreuses activités menées par les comités intergouvernementaux du Conseil de l'Europe, et en particulier le Comité européen sur les migrations (CDMG), pour élaborer et promouvoir des politiques d'intégration capables de relever les défis actuels.
« Dans ce cadre, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe à donner une priorité politique à l'accord d'une stratégie sur les migrations, avec une approche globale qui considère tous les volets du phénomène migratoire, y inclus ses causes, ses conséquences et ses défis.
« Dans ce cadre, il conviendrait de :
- souligner l'importance des politiques de co-développement, dans le but de réduire la pauvreté dans les pays d'origine tout en les rendant responsables pour la gestion d'instruments et de ressources de développement ;
- s'engager dans la prévention de flux migratoires provoqués par le besoin de protection, à travers des activités et des mesures de pression ayant pour but de prévenir les conflits et de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les pays d'origine ;
- se conformer, dans toutes leurs actions qui peuvent avoir des conséquences en matière de migrations, y inclus la lutte contre le terrorisme, au strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'établis dans la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles additionnels ;
- assurer des possibilités d'immigration légale pour des raisons de travail à un certain nombre de candidats à l'émigration, sur la base d'une sélection fondée sur des critères objectifs qui tiennent compte des nécessités du marché de travail du pays d'accueil et de la capacité de son système social de garantir un niveau de vie digne à ces travailleurs et à leurs familles ;
- faire un effort ultérieur pour promouvoir la connaissance des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe à tous les niveaux de leur société, et notamment parmi les immigrés, par le biais de :
? l'organisation de cours sur les droits fondamentaux et les responsabilités pour les immigrés qui viennent d'arriver, dont la participation serait gratuite ;
? l'inclusion de ce type d'enseignement dans le cadre de programmes volontaires ou obligatoires d'intégration pour les immigrés, dans les pays où ils existent ;
? l'organisation, lorsque cela est possible, de ce type de cours dans le pays d'origine, pour les candidats à l'émigration dont la demande est approuvée ;
- promouvoir des campagnes d'information fiables, claires et qui ne se prêtent pas à une interprétation raciste ou xénophobe, sur le phénomène des migrations et sur la culture, les traditions et les objectifs d'intégration des immigrés qui vivent sur leur territoire ;
- élaborer des instruments pour mesurer de façon fiable les flux migratoires au niveau national, et coopérer pour que les données soient comparables au niveau international.
« En outre, l'Assemblée invite l'Union européenne à :
- poursuivre ses efforts pour l'élaboration d'une politique commune en matière d'asile et de migration ;
- soutenir les efforts des nouveaux États membres pour faire face à l'immigration clandestine et se donner des instruments juridiques et pratiques pour améliorer l'intégration des immigrés ;
- contribuer à sensibiliser l'opinion publique européenne sur les conséquences de l'adhésion de nouveaux membres et sur les droits de leurs citoyens dans le cadre de la liberté de circulation. »
S'exprimant dans la discussion générale M. Marc Reymann a en particulier souhaité que la France rapproche sa législation en la matière de celle de ses partenaires européens :
« Le rapport de notre collègue Branger est plus que jamais d'actualité. Il est d'une densité tout à fait remarquable. Toutes les questions concernant les migrations et l'intégration y sont analysées.
« Il est regrettable que ce sujet souffre, notamment en France, d'un discours d'affrontement qui ne permet pas de dégager des solutions réalistes et sereines.
« D'un côté est brandi le dogme de l'immigration zéro qui serait pourtant nuisible pour notre pays et impossible à satisfaire ; de l'autre, certains croient qu'il est possible d'accueillir sur notre territoire tous les immigrants économiques. Le refus d'assumer une politique de maîtrise des flux migratoires et l'aveuglement devant l'évidente criminalisation des filières, portent préjudice essentiellement à la population immigrée régulièrement installée sur notre territoire, car elles cristallisent les peurs de nos concitoyens et alimentent la xénophobie.
« Conscient de cette situation, le ministre français de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a fait adopter une série de mesures parmi lesquelles la lutte contre l'immigration clandestine. C'est ainsi qu'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visa est créé. Un contrôle des attestations d'accueil, dont l'utilisation à des fins d'immigration clandestine est patent, accompagne ce dispositif.
« L'allongement significatif de la durée de rétention répond à une nécessité puisque la durée actuelle - douze jours - est de loin la plus contraignante de tous les États européens. A titre d'exemple, la durée de la rétention est de deux mois en Italie, de six mois en Autriche, de dix-huit mois en Allemagne ; elle est illimitée sous certaines conditions au Royaume-Uni et en Finlande.
« Aussi, apparaît-il indispensable, dans un souci d'harmonisation des normes et au regard des enjeux européens actuels de régulation des flux migratoires, que la France rapproche sa législation en la matière de celle de ses partenaires européens.
« Pour les garanties accordées aux étrangers retenus en centre de rétention, on observe d'abord que, pour les étrangers eux-mêmes, la précipitation n'est pas nécessairement la solution la plus adéquate. Il convient également de souligner que, comme dans le droit actuel, les étrangers auront accès à un conseil au consulat dont ils relèvent ou à une personne de leur choix. Ils pourront se faire assister d'un interprète ou d'un médecin.
« Par ailleurs, depuis 2001, un décret a conféré un véritable statut juridique aux centres et locaux de rétention et fixé des normes minimales : conditions d'hébergement, assistance juridique et matérielle, information des étrangers retenus sur leurs droits, règlement intérieur. Les conditions de la rétention sont strictement encadrées sur le plan de la transparence de la procédure et des aspects matériels.
« Le texte de loi prévoit toutefois des garanties supplémentaires. Le rôle du juge des libertés et de la détention est naturellement consolidé afin de garantir que la durée de la rétention n'excède pas ce qui est nécessaire pour procéder à l'éloignement effectif.
« Les droits de l'étranger lui seront notifiés dès le début de la procédure. Pendant toute la durée de la rétention, le texte prévoit que le Procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention pourra se transporter sur les lieux et vérifier les conditions de la rétention. Une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention, dont le rôle est inscrit dans la loi et composée de hauts magistrats, de représentants d'associations et de l'administration, sera chargée de veiller au respect des droits des étrangers retenus et aux conditions de leur hébergement. Elle pourra effectuer des missions sur place et faire des recommandations au gouvernement pour améliorer les conditions de rétention.
« Efficacité et respect de la personne humaine : voilà les deux principes qui devraient nous guider pour répondre aux défis de la migration et de l'intégration. Je suis persuadé que le rapport Branger est dans ce domaine une contribution majeure. »
M. Bernard Schreiner a exposé les équilibres retenus par la politique française dans ce domaine :
« Je tiens d'abord, à féliciter notre collègue et ami, M. Jean-Guy Branger, pour son excellent rapport sur les migrations et l'intégration, perçues à la fois comme un défi et comme une opportunité, d'après son titre même. Je m'arrêterai plus particulièrement sur la situation de la France.
« Même dans les années de crise, la France n'a jamais fermé ses frontières à l'immigration puisque cent mille personnes sont arrivées en France chaque année. Notre pays a une situation plutôt atypique en termes d'évolution démographique, puisque, contrairement à nombre de pays développés, la France conserve un solde démographique positif. Sa population continue de s'accroître non seulement du fait de l'immigration mais aussi et d'abord du fait de l'excédent des naissances sur les décès.
« Le marché de l'emploi est quant à lui marqué par un taux de chômage qui reste élevé, avec notamment un sous-emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et des travailleurs âgés de plus de cinquante ans.
« La France reçoit chaque année cent vingt mille étrangers, accueillis à titre permanent pour une large part, pour un motif de rapprochement familial. Si la politique française de l'immigration n'a pas connu de fortes évolutions, c'est qu'elle était adaptée aux spécificités de la France en matière démographique et d'emploi.
« Pourtant, dans les prochaines décennies, la France sera confrontée, le rapporteur le démontre excellemment, à un fléchissement de sa croissance démographique et à un vieillissement de sa population, ce qui appelle une nouvelle réflexion. Le ministère des Affaires étrangères a d'ailleurs constitué un groupe de travail réuni sous l'égide du Commissariat général au Plan, afin de réfléchir aux politiques à mener en réponse au choc démographique qui s'annonce, notamment au recours à l'immigration de travail.
« La question de l'intégration des immigrés et des personnes d'origine étrangère quant à elle, constitue un axe essentiel de la politique du gouvernement français qui a adopté en 2003, mon collègue M. Reymann vient de l'évoquer, un programme important construit autour du parcours d'intégration des nouveaux arrivants, de la promotion sociale et professionnelle individuelle et de la lutte contre les discriminations.
« Réussir l'accueil et l'intégration des nouveaux migrants est en effet l'une des priorités assignées au gouvernement depuis 2002 par le Président de la République. Il en a fait un des instruments de combat contre les menaces qui pèsent sur la cohésion sociale, du fait de la difficile intégration de personnes d'origine étrangère souvent concentrées sur des territoires urbains défavorisés.
« Cette situation résulte de l'insuffisante prise en compte jusqu'à présent, des difficultés spécifiques des nouveaux migrants lors de leur arrivée en France qui peuvent se traduire par la marginalisation, le repli identitaire ou communautaire.
« La France a donc engagé une politique d'immigration qui se veut équilibrée, s'appuyant à la fois sur une fermeté renforcée à l'égard des étrangers en situation irrégulière et sur la mise en place d'un dispositif ambitieux d'intégration. L'intégration vise à assurer une réelle égalité des chances aux nouveaux migrants. Dans le même temps, elle comprend une dimension politique car elle repose sur l'adhésion à des valeurs communes qui fondent la République.
« Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention. J'aurais encore beaucoup de points à développer mais mon collègue M. Branger les a si bien résumés dans son rapport, que je vous invite simplement à le soutenir totalement. »
En réponse aux intervenants, M. Jean-Guy Branger a déclaré :
« Je veux d'abord vous exprimer ma très grande satisfaction après avoir entendu autant d'orateurs. Même à une heure tardive, comme vous l'avez souligné monsieur le Président, les membres du Conseil de l'Europe sont mobilisés par l'immigration-intégration que nous venons d'évoquer pendant plusieurs heures. Je vous remercie très chaleureusement pour votre participation.
« Le rapport que j'ai eu l'honneur de vous présenter est le résultat d'un travail collectif de notre commission. Nous n'avons pas eu la prétention de répondre à toutes les questions qui peuvent se poser. A un moment où les problèmes d'immigration-intégration deviennent de plus en plus ardus, difficiles à résoudre, la commission a recherché des expériences et des points de convergence. Elle a essayé de déterminer des axes où nous pourrions nous retrouver.
« En vous remerciant des paroles très aimables et chaleureuses que vous avez eues à mon endroit, que je partage avec tous mes collègues, j'ai retrouvé chez chacun d'entre vous, une confirmation, une interrogation. Vous avez contribué à l'enrichissement en y mettant votre expérience qui résulte de ce que vous avez vécu comme moi-même, dans mon pays, avec des réussites et d'autres moins bonnes.
« Ces différences que vous avez fait naître ce soir dans vos interventions sont des complémentarités. Nous nous retrouvons bien évidemment face aux grands problèmes de l'intégration et de l'immigration.
« Je veux relever quelques points essentiels. L'Europe n'est pas une forteresse et n'en sera jamais une. C'est une terre d'asile où nous essayons d'accueillir de notre mieux. Nous avons vu émerger ce soir des points forts. L'intégration ne signifie pas l'assimilation. Cela fut fort bien expliqué par plusieurs orateurs. Il n'est pas question de demander à un immigrant d'avoir notre culture. Il y a le respect de l'autre, son identité, son passé, son histoire. Nous devons tenir compte de tout cela.
« Nous devons rechercher dans les différences, des complémentarités entre les personnes immigrées. Il nous faut pour cela de la tolérance, ce qui a été dit. Voilà ce qu'il faut retenir de notre débat de ce soir. Nous devons rechercher ensemble les voies du mieux faire, du mieux être dans nos pays. Il faut savoir apporter à l'autre ce qu'il peut attendre de nos sociétés.
« Je vous remercie très chaleureusement, M. Wilkinson, président de notre commission, au nom de tous mes collègues, pour avoir participé avec beaucoup de sérieux aux différentes réunions qui nous ont permis de réfléchir à ce thème de l'immigration-intégration. Ce n'est qu'un moment de notre histoire dont nous reparlerons. »
Pour clore ses travaux sur ce sujet l'Assemblée a adopté la résolution n° 1437 qui demande notamment aux États membres de :
- donner une priorité politique à l'accord d'une stratégie sur les migrations ;
- se conformer, dans toutes leurs actions qui peuvent avoir des conséquences en matière de migrations, y inclus la lutte contre le terrorisme, au strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- assurer des possibilités d'immigration légale pour des raisons de travail à un certain nombre de candidats à l'émigration, compte tenu des nécessités du marché de travail du pays d'accueil et de la capacité de son système social de garantir un niveau de vie digne à ces travailleurs et à leurs familles ;
- signer et ratifier la Convention du Conseil de l'Europe de 1992 sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local ;
- élaborer des instruments pour mesurer de façon fiable les flux migratoires au niveau national, et coopérer pour que les données soient comparables au niveau international.
EXTRAITS DES ACTES DE LA DEUXIÈME JOURNÉE EUROPÉENNE DES MIGRATIONS CO-ORGANISÉE PAR M. JEAN-GUY BRANGER ET LA COMMISSION DES MIGRATIONS DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE (6 ( * ))
La Délégation parlementaire française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, présidée par M. Bernard Schreiner, Député (UMP), avait organisé, sur l'initiative de M. Jean-Guy Branger, Sénateur (UMP), et avec la Commission des Migrations, des réfugiés et de la population de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, la Deuxième journée européenne : migrations, réfugiés et asile sur le thème « migrations et intégration : un défi pour l'Europe ? » afin de réunir les éléments du Rapport présenté par M. Jean-Guy Branger le 27 avril 2005.
Les communications eussent dû constituer l'annexe de ce Rapport.
Le Conseil de l'Europe ayant décidé de publier les actes de cette Journée en document distinct, le présent rapport d'activité de la Délégation française reproduit les principales de ces communications.
Ouverts par les allocutions de M. Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur et de M. Piet-Hein Donner, Ministre néerlandais de la Justice, Représentant de la Présidence néerlandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les travaux de cette journée se sont déroulés selon le programme suivant :
Première séance : « Tendances démographiques et flux migratoires », les premières interventions étant consacrées à la présentation des évolutions internationale et française par MM. Abye Makonnen, Représentant de l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), puis par M. Xavier Thierry, Représentant de l'Institut National des Études Démographiques (INED).
La deuxième séance avait pour thème : « Maîtrise de l'immigration clandestine dans le respect des droits de l'homme et du droit d'asile ».
• Les nouvelles lois françaises ont été présentées par :
- M. Thierry Mariani, Député, Rapporteur du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers ;
- M. Jean-René Lecerf, Sénateur, Rapporteur du projet de loi relatif au droit d'asile ;
- M. Eric Raoult, Ancien Ministre, Député, Rapporteur du projet de loi relatif au droit d'asile.
• Les progrès d'une réglementation de l'Union européenne ont été exposés par Mme Sandra Pratt, Chef adjoint de l'Unité « Asile et Immigration » à la Direction générale de la Justice et des Affaires intérieures de la Commission européenne ;
• Les actions du Conseil de l'Europe ont été récapitulées par M. Michel Villan, Président du Comité d'experts sur l'Intégration et les Relations intercommunautaires (MG-IN) ;
• Enfin, l'action du Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés (UNHCR) a été présentée par M. Mohamed Boukry, Délégué du UNHCR à Paris.
La troisième séance était consacrée au thème : « Migration et developpement » comprenant deux premières interventions sur « L'enjeu européen : compensation démographique ou délocalisation ? » par M. Jean-Pierre Garson, Chef de la Division des Économies non membres et des Migrations internationales à l'OCDE, et par M. Michel Gevrey, Membre du Conseil économique et social, rapporteur sur « Les défis de l'immigration future ».
L'aspect « Co-développement » a été traité par M. Michel Rocard, ancien Premier Ministre, Président de la Commission culture, sports, médias et jeunesse du Parlement européen, ainsi que par Mme Mireille Raunet, Déléguée au Conseil Supérieur des Français de l'Étranger, auteur, au Conseil Économique et Social, d'un Rapport sur « L'exode des compétences ».
La dernière séance portait sur les choix politiques : « Intégration ou communautarisme ? » Sur ce thème, se sont exprimés Mme Michèle Tribalat, Directeur d'études à l'Institut National d'Études Démographiques, ancien membre du Haut Conseil à l'Intégration, France, puis M. Yves-Marie Laulan, Vice-Président de l'Institut de géopolitique des populations, Ancien Conseiller à la Direction Générale de l'Agence française de Développement, et, enfin, Mme Fatima El Hassouni, Membre du Young Women from Minorities (WFM), initiatrice de l'« Espace rencontre jeunes filles » à Strasbourg.
L'allocution de clôture a été prononcée par M. Jean-Guy Branger, Sénateur membre de la Commission des migrations, des réfugiés et de la population.
Allocution de M. Nicolas Sarkozy,
Ministre
français de l'Intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales
M. Nicolas Sarkozy, Ministre français de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, observe que la question de l'immigration et de l'intégration constitue un des défis que l'Europe doit relever. Cette dernière va devenir de plus en plus un espace de prospérité qui va exercer un attrait immense sur les pays les moins favorisés. Cette attraction est d'autant plus sensible à l'heure des sociétés de communication, car le déséquilibre entre riches et pauvres est aujourd'hui rendu partout perceptible par les médias. Même la population la plus défavorisée dispose aujourd'hui d'une masse considérable d'informations sur l'état du monde. Or, l'Europe n'est pas seulement un espace de prospérité : elle attire aussi ceux qui veulent pouvoir bénéficier de la liberté d'expression, des possibilités d'initiative, des libertés politiques garanties. En fait, à la place des plus pauvres, nous ferions comme eux, nous émigrerions.
La responsabilité des gouvernements est dès lors immense. Les convictions humanistes et la défense des droits de l'Homme, comme la volonté d'instaurer un monde plus juste incitent à l'ouverture des frontières. Mais il faut bien mesurer les conséquences d'une pression migratoire non maîtrisée: les possibilités d'accueil d'un pays, même riche, ne sont pas illimitées: l'économiste Maurice Allais a ainsi calculé qu'un pays devait mobiliser une épargne équivalant à quatre fois le salaire annuel minimum pour offrir à un immigré ce dont il a besoin comme équipements, logement, école, hôpital. Or, si le taux de chômage est de 10 % en France pour la population active, il est de 20 % pour la population immigrée en situation régulière, et de 25 % pour les femmes.
L'absence de maîtrise véritable de l'immigration peut alors provoquer des réactions de xénophobie, tant l'enfer peut être pavé de bonnes intentions. La générosité qui veut spontanément faciliter l'accueil des étrangers peut conduire à son contraire, la xénophobie.
Que faire ? D'abord ne pas se taire. Ces dernières années, l'immigration n'a jamais fait l'objet d'un débat de fond en France. Une petite minorité a voulu imposer l'idée que simplement poser le problème de l'immigration était attentatoire aux droits de l'homme, et les républicains de tous bords ont accepté qu'une chape de plomb interdise toute discussion. Pendant ce temps, les Français voyaient croître les conséquences d'une immigration non maîtrisée, et la constitution de ghettos. Mais seuls les extrémistes se faisaient entendre, l'extrême droite accusait la population immigrée de tous les maux de la société. Le débat sur l'immigration se limitait à un affrontement idéologique dépourvu de tout pragmatisme.
Les choses ne peuvent changer sans une collaboration approfondie avec les pays d'émigration: les Français savent qu'à s'abriter derrière une ligne Maginot on court à la catastrophe. Pour lutter contre les filières clandestines, il ne suffit pas de se retrancher frileusement derrière ses frontières: l'efficacité appelle une collaboration égalitaire et confiante entre les deux pays. A Roissy, on a compté 11. 000 clandestins en 2003, dont 4 000 Chinois. Pense-t-on pouvoir maîtriser ce flux sans discuter avec le gouvernement chinois ? C'est pourquoi M. Sarkozy a signé avec le gouvernement chinois un accord qui prévoit la présence de policiers français à Pékin, à Hongkong, à Shanghai et à Canton, mais aussi, au titre de la réciprocité, des officiers de police chinois à Roissy, pour veiller aux droits des sans-papiers chinois. De même, quand il se rend au Sénégal pour inciter les autorités sénégalaises à combattre l'immigration clandestine, il juge normal que vienne aussi sur le tapis la question des visas accordés aux étudiants, aux chefs d'entreprise, et, pourquoi pas, aux touristes. Il faut songer au fait qu'aujourd'hui en Chine 200 millions de personnes ont un niveau de vie qui leur permet d'envisager de voyager à l'étranger, et c'est une excellente nouvelle pour le tourisme en France. Dans ce domaine, il faut agir avec pragmatisme, et sans idéologie.
L'ouverture de la Communauté européenne à l'Espagne et au Portugal n'a pas entraîné un accroissement de l'immigration, régulière et irrégulière, en provenance de ces pays. L'adhésion a permis à ces pays de se stabiliser, l'Espagne est devenue un grand pays européen au plan économique et le Portugal n'a cessé de se développer. Aussi, au rebours de beaucoup, M. Sarkozy estime-t-il que l'ouverture de l'Union aux nouveaux pays de l'Est n'entraînera pas de flux migratoires, car ces nouveaux adhérents vont se développer. Il y a lieu de se féliciter de la collaboration avec la Roumanie et la Bulgarie. Des pays comme la Pologne, la République tchèque ou la Hongrie ne fournissent aucune immigration irrégulière car la population bénéficie désormais des droits et des libertés et se mobilise pour le développement économique. L'élargissement ne comporte pas, selon lui, de risques en ce qui concerne les flux migratoires.
Cependant, une politique de maîtrise de l'immigration suppose une politique d'expulsion. M. Sarkozy reconnaît que ce volet n'est pas le plus facile, mais le premier adversaire de l'immigration régulière est l'immigration clandestine. Une politique d'expulsion efficace est la contrepartie d'une politique d'immigration réussie. Si vous traitez de la même façon ceux qui ont des papiers et ceux qui n'en ont pas, pourquoi voulez-vous qu'un étranger sollicite des papiers ? Le Ministre de l'Intérieur mène donc, avec ses partenaires européens, une politique de reconduites groupées, par exemple en coopération avec les autorités anglaises, en sus de la fermeture de Sangatte. Le gouvernement socialiste de M. Blair a accepté ainsi d'ouvrir un débat sur la carte d'identité, qui n'est pas obligatoire au Royaume-Uni, et la France travaille aussi avec le gouvernement allemand : le Ministre de l'Intérieur, M. Schily, organise des vols d'expulsion avec les autorités françaises. En 2003, le taux d'expulsion des clandestins a été de 16 % (25 % au dernier trimestre), et ce taux devrait être doublé en 2004, car il n'y a pas de maîtrise crédible de l'immigration si ceux qui n'ont pas de papiers, ou ont de faux papiers, ne sont pas expulsés. L'Allemagne de M. Schröder expulse ainsi 35 000 personnes par an. C'est la condition pour attirer, comme la France le souhaite, un plus grand nombre d'étudiants, qui seront l'élite de demain de ces pays, mais aussi des touristes.
Contrairement à ce que dit l'extrême droite, en France, on entre régulièrement et l'on s'y maintient de manière irrégulière. L'étranger arrive en France muni d'un visa de tourisme, puis il perd et ses papiers et la mémoire; il est impossible de savoir de quel pays il vient, et donc de le renvoyer chez lui. Désormais, les consulats vont prendre les empreintes digitales des demandeurs de visa, de sorte qu'il sera possible de rendre la mémoire à ceux qui l'auront perdue.
L'immigration est un phénomène naturel et positif pour la France, mais elle doit, pour cela, être maîtrisée et contrôlée, car un afflux non maîtrisé ne peut que conduire à l'échec de l'intégration et à la constitution de ghettos. Les meilleures intentions du monde, dans ce domaine, peuvent conduire à la catastrophe, à la xénophobie, à la paralysie de l'intégration. Le temps est venu de prendre ses responsabilités, de trouver un équilibre entre ce que nous acceptons et ce que nous refusons. Il ne faut pas perdre de vue ce que représente l'immigration pour les pays d'origine, en termes de revenus : la diaspora sénégalaise en France contribue pour 5 % au PIB du Sénégal. Comment, dans ces conditions, convaincre ce pays, ou le Mali, de la nécessité de coopérer avec nous. Il y a plus de médecins béninois en France qu'au Bénin ! Nous avons également des négociations délicates sur les visas pour les étudiants. Une condition de l'obtention d'un visa doit être que l'étudiant, une fois ses études achevées, retourne dans son pays. Mais tel n'est pas le cas, parce que l'étudiant n'a plus envie de quitter la France, en raison des relations qu'il a nouées, etc., et qu'il ne peut trouver chez lui le poste qui correspondrait à ses qualifications. C'est ainsi qu'on pille les élites des pays en voie de développement.
Le sujet est complexe, mais il est temps, plus que temps d'agir : comme disait Romain Rolland, « en agissant, je me trompe parfois, mais en demeurant immobile, je me trompe toujours ».
Allocution de clôture
de M. Jean-Guy
Branger, Sénateur
M. Jean-Guy Branger remercie tous les participants et dit sa gratitude au Conseil de l'Europe d'avoir organisé cette journée, qui fut riche d'enseignements.
La question de l'immigration concerne tous les États du continent. Le Conseil de l'Europe doit adopter une approche humaniste, car derrière les chiffres et les règlements, il y a des êtres humains, des hommes et des femmes qui fuient la misère, la corruption, l'oppression et la guerre. C'est bien au Sud que se trouve la réponse et non aux frontières vainement relevées de l'Europe. Le débat ne saurait se réduire à l'opposition caricaturale entre abolition des contrôles et vision sécuritaire. L'exil est toujours un arrachement, un malheur qu'il faut gérer, il ne faut pas le nier ou le masquer aux candidats à l'émigration ; l'arrivée dans le pays d'accueil est souvent pleine de risques.
Mais si la dignité des migrants, même illégaux, doit évidemment être défendue, la paix civile doit, elle, être préservée. Il est ainsi impossible de concilier, à moyen ou long terme, le développement de l'Europe centrale et orientale, les délocalisations hors d'Europe imposées par l'OMC et l'accueil, année après année, de centaines de milliers d'immigrés non européens. L'Europe n'est pas une forteresse, elle a accueilli 2,2 millions de personnes en 2000, soit cinq fois la population du Luxembourg ou l'équivalent de celle de la ville de Berlin. La France a accueilli de son côté 200 000 immigrants légaux en 2002 et 150 000 personnes, la même année, ont été naturalisées. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Pourquoi ces hommes, ces femmes, ces enfants prennent-ils autant de risques pour venir en Europe? Les contrôles aux frontières ne seront que vexations inutiles si on ne lutte pas aussi pour la paix, contre la corruption et l'oppression, contre l'accaparement des richesses par quelques tyrans et chefs de guerre. Misère, guerres et pillages font fuir les investisseurs, poussent les élites à l'émigration. Sous des prétextes religieux, les droits des femmes sont niés, claustration, polygamie, mariages précoces et forcés... Les trois cartes de l'oppression des femmes, de la misère et des terres d'émigration coïncident. Au Maroc, dont le Roi a pris récemment d'heureuses initiatives, plus de la moitié des adolescentes sont encore analphabètes, et le différentiel de scolarisation entre garçons et filles peut s'élever de un à quatre dans certains pays d'Afrique. Promouvoir la scolarisation des filles est assurément le meilleur investissement que peuvent faire les organisations internationales agissant pour le développement. Quel peut être en effet la vie d'une fillette mariée à treize ans et mère à quinze ? Et celle des sept ou huit enfants qu'elle mettra au monde ?
La réalité est cruelle : sur l'autre rive de la Méditerranée, jusqu'à 80 % des jeunes rêvent d'émigrer vers l'Europe. La misère et le sida déstructurent les familles, la prostitution enfantine, les trafics d'organes se développent. Garantir aux jeunes africaines la maîtrise de leur destin, leur dignité et leur santé : voilà qui est conforme aux exigences de respect des droits humains universels, voilà qui permettrait d'amorcer les mécanismes vertueux du développement, qui ferait renaître l'espoir, pour les jeunes Africains, de vivre au pays.
Il convient en outre de s'interroger sur l'évolution des flux migratoires. On sait que trafiquants d'êtres humains et mafias sont à l'oeuvre, que le risque terroriste, aussi, se diffuse. L'angélisme n'est plus de mise. Que l'on songe à ces 56 clandestins chinois morts étouffés dans le camion d'un passeur, ou à ces jeunes femmes réduites à l'esclavage de la prostitution. Ces agissements ne peuvent être tolérés et justifient contrôles et sanctions les plus sévères.
Les mêmes contrôles sont nécessaires pour enrayer la diffusion du terrorisme, dont l'origine, on le sait, se trouve dans les conflits du Moyen-Orient, du Caucase ou d'Asie centrale et dans les souffrances qui en résultent. Les pays démocratiques doivent tout faire pour mettre les terroristes hors d'état de nuire. Ils doivent aussi lutter contre l'instrumentalisation des croyances religieuses ou du sentiment d'appartenance communautaire. De mauvais bergers, prêcheurs de haine, exploitent les difficultés des jeunes de l'immigration et les poussent à subvertir l'ordre public démocratique, alors que les parents de ces jeunes sont précisément venus en Europe chercher la paix, la tolérance et le respect des droits d'autrui. Ces valeurs doivent être défendues : c'est l'objet du projet de loi qui sera débattu en France sur l'interdiction des signes religieux ostensibles à l'école.
Seule une politique responsable peut priver les mouvements xénophobes de leurs arguments, préserver l'équilibre socio-économique des sociétés européennes, conforter l'adhésion des citoyens à une Europe espace de sécurité et de prospérité, dans la fidélité à la Convention européenne des droits de l'homme.
Il est de la responsabilité des élus européens de savoir concilier respect absolu des personnes et lutte contre les trafics et le terrorisme, de s'engager résolument en faveur du développement dans les pays d'émigration, c'est-à-dire, aussi, pour les libertés fondamentales, l'égalité entre les hommes et les femmes, la démocratie : ces valeurs qui sont universelles.
* (5) Dans le cadre de la préparation de ce Rapport, M. Jean-Guy Branger avait organisé, le 19 janvier 2004, au Palais du Luxembourg, avec la Commission des migrations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, une Audition parlementaire qui constituait la Deuxième Journée européenne sur les Migrations. On reproduit ci-dessous quelques extraits des actes de cette Journée, dont l'intégralité a été publiée par le Sénat dans la série « Les Rapports du Sénat » sous le titre « Migrations et intégration : un défi pour l'Europe ? - Actes de la journée européenne sur les migrations, les réfugiés et l'asile » sous le n° 273 (2003-2004).
* (6) Sénat - Palais du Luxembourg - 19 janvier 2004. Les actes complets de la 2 e journée européenne des migrations ont été publiés par le Conseil de l'Europe, sous la référence : AS/Mig/JEMP (2003) 05 du 16 février 2004.