B. LES REMARQUES ET LES SUGGESTIONS COMPLÉMENTAIRES DE LA DÉLÉGATION

En premier lieu, et dans le prolongement de ce projet de loi, la délégation souligne avec force l'importance, vitale sur le terrain, de la diffusion des « bonnes pratiques » et des accords existant en matière d'égalité professionnelle entre femmes et hommes.

Sur ce point, le rapport de M. Michel de VIRVILLE du 15 janvier 2004, Pour un code du travail plus efficace, plaide, en tête de ses recommandations, pour un droit du travail « plus lisible et plus accessible ». Sa proposition n°2 suggère de « procéder à une mise en ligne systématique des accords déposés auprès des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dès lors qu'ils ont un champ d'application qui excède le périmètre d'une entreprise ou d'un groupe. »

L'audition par votre rapporteure de M. François FATOUX , Délégué Général de l'Observatoire sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises confirme l'importance pratique qui s'attache à lever les obstacles à la diffusion de tels accords. Une meilleure accessibilité de ces textes est essentielle pour permettre aux sites comme celui de l'ORSE d'apporter, «  en ligne », une aide concrète et à partir d'exemples actualisés, aux entreprises soucieuses de formaliser leurs intentions en matière d'égalité salariale.

Convaincue de l'interdépendance étroite entre les divers aspects de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et du rôle essentiel de l'éducation, votre rapporteure estime qu'en formation initiale , on ne peut espérer une véritable féminisation des filières masculines que si le milieu professionnel montre qu'il est aussi accueillant pour les femmes que pour les hommes. Les auditions conduites à l'occasion du présent projet de loi témoignent de l'effet extrêmement bénéfique d'une démarche volontaire des entreprises pour afficher la mixité de leur recrutement dans les filières scientifiques, les jeunes filles manifestant une « réactivité » considérable en la matière.

Ensuite, et de manière assez paradoxale, des observations de terrain indiquent que la tendance à orienter vers les formations professionnelles industrielles les élèves en échec scolaire semble constituer un obstacle à la mixité des filières, la plus grande réussite des filles les éloignant, de fait, de cette orientation.

S'agissant du travail à temps partiel , il convient de rappeler que la moitié des écarts moyens de salaire entre les femmes et les hommes est imputable à cette forme d'emploi qui concerne aujourd'hui 30 % des femmes actives contre 5 % des hommes, et cantonne massivement les femmes dans les bas et très bas salaires.

Les nouvelles négociations sur l'égalité salariale devraient être une opportunité forte dans les secteurs d'activité qui occupent majoritairement des femmes à temps partiel, pour effectuer un rééquilibrage effectif des salaires, à partir de comparaisons pertinentes, permettant notamment, à long terme, d'assurer à ces salariées une meilleure protection sociale en matière de retraite.

Votre délégation se félicite de l'engagement solennel de la ministre de la Parité et de l'égalité professionnelle qui a indiqué, à l'Assemblée nationale, au cours de la séance du mercredi 11 mai 2005 consacrée à l'examen du présent projet de loi, que la question du temps partiel serait examinée dans le cadre d'une conférence qui se déroulera en juin prochain et à laquelle les parlementaires seront associés.

Enfin, votre rapporteure note que ce projet de loi, essentiellement fondé sur la confiance dans le dialogue social, présente néanmoins un caractère contraignant puisqu'il subordonne les négociations sur les salaires à l'ouverture de négociations sur la question particulière de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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