OBSERVATIONS DE MME ALIMA BOUMEDIENE-THIERY
ET M. RICHARD
YUNG
SÉNATEURS SOCIALISTES
Nous partageons les hypothèses et les scénarios qui sont présentés dans le rapport de la Mission d'information de la Commission des Lois sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire.
Toutefois, nous souhaitons mettre en exergue certains points qui font débat.
Officiellement, le programme INES vise à simplifier les démarches administratives en permettant notamment à l'usager porteur de la carte de signer électroniquement des documents et d'accéder à des télé-procédures. Cependant, les intentions gouvernementales semblent être principalement d'ordre sécuritaire. En effet, selon le gouvernement, la nouvelle CNI, si elle était obligatoire, permettrait de combattre l'usurpation d'identité et de lutter plus efficacement contre le terrorisme. Néanmoins, nous pensons que sur ce dernier point l'efficacité serait faible dans la mesure où les terroristes ont les moyens de disposer de documents authentiques.
On peut aussi sérieusement douter de l'efficacité de la carte nationale d'identité électronique car ce nouveau titre d'identité n'empêchera pas non plus la fraude documentaire. Bien au contraire, il n'est pas certain que le coût exorbitant de la mise en oeuvre de cette carte (estimé à plus de 200 millions d'euros par an) sera inférieur à celui de la fraude. Préalablement à toute réforme, des études quantitatives doivent donc être menées afin de déterminer la véritable ampleur de l'usurpation d'identité en France.
D'autre part, la nouvelle carte d'identité électronique risque de porter très gravement atteinte à certains droits fondamentaux et libertés publiques malgré les garanties proposées par le gouvernement. Le débat en la matière doit donc être poursuivi.
Il ne faut pas non plus que la CNIE contribue à l'émergence de nouvelles fractures territoriales. En effet, pour des raisons de coûts, de sécurité et de charge de travail pour les petites collectivités locales, l'avant projet de loi envisage de concentrer l'émission et la délivrance de la nouvelle carte d'identité sur environ 340 mairies (4.000 à terme). Les autorités gouvernementales doivent donc être à l'écoute des maires d'environ 32.000 petites communes qui se verraient dépossédés de l'état civil.
Nous recommandons donc au gouvernement de poursuivre et d'élargir le débat qui a été initié. Pour ce faire, il doit se baser sur les avis du Forum des droits de l'Internet et prendre en considération les craintes déjà exprimées par certains de nos concitoyens. L'Etat ne doit pas non plus négliger les solutions alternatives et les recommandations du rapport de notre mission d'information. De même, une réflexion nationale sur les autres usages - notamment les applications privées - de la CNIE doit être organisée.
Nous exigeons également du gouvernement qu'il tienne compte de l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, qui sera rendu prochainement, car le respect de la vie privée doit être à la base de toute réforme de la carte nationale d'identité.
A l'instar du Parlement Européen, les socialistes sont fermement opposés à la création de fichiers centralisés ainsi qu'à l'interconnexion des bases de données. Néanmoins, si un fichier devait être constitué, les citoyens devraient pouvoir le consulter, savoir qui l'a consulté et, le cas échéant, rectifier d'éventuelles erreurs.
En outre, afin de prévenir toute dérive policière, la lecture « sur place » des données contenues dans la puce devrait être privilégiée par rapport à la « lecture à distance », prévue dans l'avant-projet de loi. Toutefois, nous recommandons aussi d'étudier plus en détail le système de base à « lien faible ».
De même, il faut poursuivre le débat sur la question de savoir si la nouvelle carte d'identité doit rester gratuite et facultative. Avant de réformer la CNI, il faut s'assurer que le nouveau document permettra de justifier son identité sans banaliser le contrôle d'identité dans notre pays.
Certes, les Sénateurs socialistes ne remettent aucunement en cause l'existence de la CNI car, comme le dit Pierre PIAZZA, « la carte nationale d'identité est un instrument d'identification qui matérialise une appartenance commune à la nation »93 ( * ). Cependant, les possibilités offertes par la modernité ne doivent pas être un prétexte pour instituer un titre d'identité dont l'essence serait profondément policière. Le principe de proportionnalité doit donc guider cette réforme, qui ne doit pas relever du seul Ministère de l'Intérieur. Un véritable débat social et politique doit être à présent engagé.
Enfin, les Sénateurs socialistes prônent une réforme de l'état civil afin de réduire le risque de fraude et réclament une meilleure « sécurisation » du permis de conduire et du passeport.
* 93 Propos recueillis par Stéphane FOUCART, Le Monde, 17 juin 2005.