CONCLUSION
La décentralisation engagée depuis 1983 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage est incontestablement une réussite. Non seulement les conseils régionaux ont pleinement assumés leurs responsabilités en ce domaine, mais ils ont également fait de la formation, et ce de leur propre initiative, l'une de leurs priorités. En attestent ainsi :
- la définition et la mise en oeuvre, depuis vingt ans, de véritables politiques régionales dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
- et la mobilisation de ressources financières désormais supérieures aux montants initialement transférés par l'Etat.
La dernière étape mise en oeuvre par la loi du 13 août 2004 consacre donc les efforts des régions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Toutefois, si ces nouveaux transferts ne se heurtent à aucune hostilité de principe de la part des conseils régionaux, leur mise en oeuvre suscite, en revanche, un certain nombre d'interrogations légitimes. Pour que l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage soit une réussite, il convient donc de :
- définir rapidement les voies nouvelles d'une collaboration « d'égal à égal » entre les régions et, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les départements ;
- préciser le périmètre des compétences transférées aux conseils régionaux au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales ;
- poser , en ce domaine, la règle selon laquelle toute création ou modification des diplômes, décidée par l'Etat, et entraînant des charges supplémentaires pour les régions, leur sera intégralement compensée ;
- modifier dès maintenant les bases de calcul de la compensation due aux régions au titre des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sanitaires et sociales. L'observatoire de la décentralisation a ainsi décidé de déposer une proposition de loi remplaçant, dans ce cas particulier, la règle de la moyenne des trois ans par la prise en compte du montant des crédits effectivement constatés à la date du transfert de compétences .
EXAMEN DU RAPPORT
Mardi 5 juillet 2005 - Présidence de M. Jean Puech, président - L'Observatoire de la décentralisation a procédé à l'examen du rapport de M. Roger KAROUTCHI relatif à la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
M. Roger KAROUTCHI a tout d'abord présenté les deux axes de son rapport, l'un visant à dresser un bilan général de la décentralisation dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage, engagée depuis 1983, et l'autre plus particulièrement consacré au transfert, aux régions, des formations sanitaires et sociales dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
A ce sujet, et considérant que les régions sont l'échelon le plus pertinent pour la décentralisation de la formation et de l'apprentissage , M. Roger KAROUTCHI a estimé que ce nouveau transfert était une véritable confirmation de la compétence générale des régions en la matière.
Puis le rapporteur a souligné le rôle primordial des régions dans la réussite de cette décentralisation , leur mobilisation se traduisant, notamment, par un effort financier significatif et la pertinence des politiques régionales de formation engagées au cours de ces vingt dernières années. Il a, en revanche, émis une appréciation plus réservée concernant l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) dont le manque de réactivité devant les mutations du monde de la formation et des besoins actuels du monde du travail lui paraissent préoccupants. A ce propos, M. Roger KAROUTCHI, rapporteur s'est dit inquiet pour l'avenir de cet organisme qui devra rapidement s'adapter au nouveau contexte résultant de la décentralisation de la commande publique à l'AFPA, prévue par la loi du 13 août 2004.
Répondant à M. Philippe DALLIER , le rapporteur a confirmé qu'en matière de formation, les régions devront se conformer aux règles du code des marchés publics et que l'AFPA se trouvera ainsi directement en situation de concurrence face aux organismes privés de formation.
S'agissant des transferts opérés au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage, M. Roger KAROUTCHI, rapporteur a ensuite relevé que les régions s'interrogeaient sur la volonté réelle de l'Etat de leur transférer la totalité des compétences qui leur sont dévolues par principe. A ce sujet, il a plus particulièrement évoqué le cas de la formation des publics spécifiques (détenus, illettrés et militaires) et celui des stages d'insertion en faveur des demandeurs auparavant gérés par l'Etat (SIFE et SAE),, et dont la disparition crée un vide sur le terrain.
Sur le plan budgétaire , notant que les régions ont su mobiliser les budgets nécessaires à l'exercice de leurs nouvelles compétences, le rapporteur a relevé qu'en 2005 , elles ont ainsi consacré un budget de 3,28 milliards d'euros à la formation professionnelle et à l'apprentissage , soit une augmentation de 19,6% par rapport à 2004. Dans ce budget régional, la part importante des transferts financiers de l'Etat (deux milliards d'euros) aux régions montre toutefois que ce dernier a honoré ses engagements en la matière.
D'une manière générale, M. Roger KAROUTCHI, rapporteur, a suggéré que, plutôt que de se concurrencer, l'Etat et les régions ont tout intérêt à nouer un partenariat constructif pour remporter le défi supérieur de l'emploi, objectif prioritaire du Gouvernement, mais qui ne pourra se passer de l'outil de la formation, qui relève de la compétence des régions.
En ce qui concerne la décentralisation des formations sanitaires et sociales , prévue par les articles 53 à 55 et par l'article 73 de la loi du 13 août 2004, M. Roger KAROUTCHI a constaté la nécessité de préciser davantage le périmètre des compétences transférées aux régions, notamment en ce qui concerne la définition des formations initiales.
Il a également relevé que les conseils régionaux devront exercer leurs responsabilités dans le cadre d'un dialogue partagé , selon les cas, avec l'Etat, les départements (pour l'évaluation des besoins locaux en travailleurs sociaux) ou les autres régions.
Complétant les propos de M. Philippe DALLIER , qui s'était inquiété des difficultés rencontrées par les communes dans le domaine de l'action sociale et de l'aide à domicile, M. Roger KAROUTCHI a insisté sur le fait que la volonté des collectivités territoriales et, plus particulièrement, des régions, d'investir pleinement le champ des compétences qui leur sont désormais transférées dans le secteur médico-social, devait nécessairement avoir pour contrepartie une juste compensation et une définition claire des rôles de chacun.
S'agissant de la compensation financière versée aux régions au titre des formations sanitaires et sociales, M. Roger KAROUTCHI a précisé que celle-ci venait d'être évaluée, par la Commission consultative d'évaluation des charges, à 622,31 millions d'euros en année pleine, dont 544,87 millions d'euros pour les formations proprement dites et 77,44 millions d'euros pour les bourses attribuées aux étudiants.
Le rapporteur a toutefois estimé qu'il était nécessaire d'adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 au cas particulier des formations sanitaires et sociales.
En effet, les crédits consacrés à ces formations par l'Etat et l'assurance maladie ont augmenté régulièrement au cours de ces dernières années. Une compensation calculée, comme le prévoit la loi du 13 août 2004, sur la base de la moyenne des trois années précédant le transfert de compétences est donc mathématiquement inférieure au niveau atteint par les crédits budgétaires à la date de ce transfert. Le rapporteur a ainsi évalué à une trentaine de millions d'euros, en année pleine, le « manque à gagner » en résultant pour les régions.
M. Roger KAROUTCHI a donc proposé à l'Observatoire de la décentralisation de déposer u ne proposition de loi visant à adapter les règles générales de compensation prévues par la loi du 13 août 2004 à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales .
A l'issue de cette présentation, l'Observatoire de la décentralisation a donné acte au rapporteur de sa communication, et décidé d'en publier les conclusions sous forme d'un rapport d'information. S'agissant de la compensation financière due aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales, l'Observatoire a également décidé de déposer la proposition de loi évoquée par le rapporteur, et dans la rédaction exposée par celui-ci.
Au cours d'un ultime échange de vues sur les prochains travaux de l'Observatoire, M. Philippe DALLIER s'est proposé pour étudier, au nom de l'Observatoire, l'intercommunalité à l'heure de l'acte II