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La défiscalisation des usines de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie

 

II. L'ASSOCIATION ENTRE LA SMSP, FALCONBRIDGE ET LA PROVINCE NORD : LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE

A. UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DE LA PROVINCE NORD

1. Les partenaires dans la société

Dans l'hypothèse où la clause suspensive de l'article 8-1 serait respectée, c'est-à-dire si l'échange de massifs peut avoir lieu au profit de la SMSP, l'accord de Bercy prévoit la structure juridique associée au projet de l'usine du Nord. Cette structure montre toute l'attention qui, dès l'origine, a été accordée à la question de la propriété de la ressource.

Afin de préparer la construction de l'ensemble des infrastructures prévues, l'article 4 de l'accord du 1er février 1998 prévoit, pour la SMSP et la SLN, « une liberté d'accès immédiate aux massifs précédemment détenus par l'autre partie pour préparer les prospections minières détaillées et notamment conduire à leur terme dans les délais usuels les études nécessaires au bon fonctionnement du projet ».

Deux types de partenaires sont associés dans le cadre de la future usine du Nord, selon les termes du protocole.

D'une part, un partenaire industriel, figurant à l'article 7-1 de l'accord, qui indique que « le projet de l'usine du Nord doit être réalisé par la SMSP dans le cadre d'un partenariat industriel avec un opérateur métallurgiste ». L'article 16 précise qu'il s'agit de la société canadienne Falconbrige.

D'autre part, les collectivités publiques calédoniennes, présentes directement ou indirectement. En l'occurrence, ces collectivités sont représentées par deux acteurs :

- la SMSP, qui, selon les termes de l'article 7-1 précité réalise l'usine du Nord en partenariat. L'article 14 précise clairement que « jusqu'à la date de mise en service industrielle de l'usine du Nord, la SMSP restera majoritairement détenue, en capital et en droit de vote, directement ou indirectement, par la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, et/ou toute autre Province de Nouvelle-Calédonie, et/ou le Territoire » ;

la Province Nord, qui possède 75 % de la SOFINOR (Société de financement et d'investissement de la Province Nord), elle-même actionnaire à 87 % de la SMSP.

Le statut de la société chargée de la construction et de l'exploitation de l'usine du Nord est précisé dans le treizième alinéa du préambule de l'accord de Bercy : « la société chargée de la construction et de l'exploitation de l'usine du Nord sera durablement détenue et contrôlée majoritairement, directement ou indirectement, par des collectivités publiques calédoniennes ».

En conséquence, les deux partenaires publiques que sont la SMSP et la Province Nord doivent être majoritaires dans le capital de la future société, c'est-à-dire représenter au minimum 51 % du capital.

2. Une structure qui assure la majorité du capital à la Province Nord

La structure de la société est donc clairement établie :

49 % du capital revient à la société Falconbridge ;

51 % aux partenaires publics que sont la Province Nord et la SMSP, par ailleurs contrôlée par cette même Province.

Votre rapporteur ne peut qu'insister une nouvelle fois sur l'importance de cette répartition du capital. Lors de ses entretiens, il a pu mesurer toute la portée symbolique de la propriété de la ressource du Koniambo par la Province Nord, ce qui a conduit à privilégier une structure lui assurant une majorité du capital. Ce sujet dépasse très largement des considérations d'efficacité économique, et il serait pour l'heure illusoire de vouloir le modifier. Trois raisons principales plaident en ce sens :

- le massif du Koniambo a « cristallisé » la lutte du peuple kanak pour l'accès à la richesse et à la terre, il est devenu le symbole de cette lutte, aussi bien parmi les dirigeants politiques que parmi « l'homme de la rue » évoqué par notre collègue Roland du Luart ;

- cette construction assure la collaboration des autorités locales et des populations, sans lesquelles un projet de cette ampleur ne pourrait voir le jour dans cette région de la Nouvelle-Calédonie ;

- enfin, la répartition du capital, même si les dispositions du pacte d'actionnaires pourraient légèrement le modifier, assure un retour vers la Province Nord des bénéfices tirés de l'usine du Nord, ce qui effacera le thème de la « richesse volée » au sol néo-calédonien.

En l'état actuel, l'apport des trois partenaires, tel qu'il résulte des dernières informations recueillies par votre rapporteur, serait le suivant dans la société chargée de construire et d'assurer l'exploitation de l'usine du Nord :

la SMSP, une fois levée la clause suspensive de l'article 8-1 de l'accord de Bercy, apportera à la société le massif de Koniambo et les droits afférents ;

- la Province Nord apporte, pour sa participation au capital, le bénéfice économique de la défiscalisation qui lui a été intégralement attribuée, ainsi qu'une partie en numéraire bénéficiant d'une garantie publique de l'Etat. Avec la SMSP, la Province Nord représente 51 % des parts ;

la société Falconbridge prend l'engagement de mener les investissements nécessaires et de garantir les emprunts : 49 % des parts lui sont attribuées.

Comme on le voit, la somme des participations portées par la SMSP et la Province Nord s'élève à 51 % : en ce sens les termes et l'esprit du protocole de Bercy sont bien remplis, puisque une Province et une entreprise détenue par elle contrôlent la majorité de la société.