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La défiscalisation des usines de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie

 

B. L'ETAT COMME ACTEUR DE L'ÉQUILIBRE POLITIQUE

1. La participation de la Province Nord

La forme retenue pour la participation de la Province Nord est originale. En effet, si Falconbridge apporte l'expertise et une partie du financement, la SMSP son réseau et surtout le massif du Koniambo, l'apport de la Province Nord semble en première analyse plus difficile à saisir. Elle n'a pas les capacités financières suffisantes pour participer à un « tour de table », ni des garanties assez solides pour s'endetter sur de telles sommes auprès des banquiers. En conséquence, il a fallu imaginer un schéma lui permettant d'être un partenaire actif et de réaliser la nécessité politique qu'est sa participation au projet.

Le schéma exposé ci-dessous l'est sous toutes réserves. En effet, à l'heure actuelle (octobre 2005), aucune décision ferme n'a été prise, et aucune demande de défiscalisation n'a été déposée auprès du bureau des agréments de la direction générale des impôts, pour des raisons qui seront exposées ultérieurement.

Le montage a été conçu par Mme Anne Duthilleul et par les trois partenaires du projet. Il devait permettre de respecter la lettre et l'esprit des accords de Bercy, c'est-à-dire de donner les moyens à la Province Nord et la SMSP d'être majoritaires dans le capital de la société, compte tenu de leur faible surface financière. En ce qui concerne la SMSP, son apport consiste en le gisement de Koniambo, qui, il faut le rappeler, a fait l'objet d'un rachat par l'Etat, qui a compensé la perte subie par Eramet à hauteur de 150 millions d'euros (un milliard de francs) en 1998.

Deux outils ont été déterminés afin d'apporter le soutien de l'Etat à la Province Nord : la défiscalisation de certains investissements d'une part, la garantie de l'Etat sur l'emprunt de la Province Nord d'autre part.

L'opération de défiscalisation serait réalisé selon les termes des articles 217 undecies et duodecies du code général des impôts tels que modifiés par la loi de programme pour l'outre-mer précitée du 21 juillet 2003. Un même procédé est utilisé pour l'usine de Goro Nickel, au Sud. L'Etat a donc décidé d'accorder une assiette totale de 630 millions de dollars, couvrant une large part du montant des infrastructures considérées comme en partie réutilisables en cas d'abandon du projet (centrale électrique, port...).

A cette défiscalisation d'une base de 630 millions de dollars correspond à un avantage fiscal net (après rémunération des investisseurs) d'environ un tiers, de l'ordre de 186 millions de dollars.

A cet effet, le groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal conclura un contrat de crédit-bail au profit de la Province Nord, apportant à travers la société d'exploitation une partie des sommes finançant le GIE, et celle-ci le transférera immédiatement à la société d'exploitation, afin de la faire bénéficier de l'avantage économique de la défiscalisation, en échange d'une participation au capital attribuée à la Province Nord.

Il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de déterminer la structure exacte de ce contrat, aucun dossier de demande d'agrément n'ayant encore été transmis aux services de la direction générale des impôts. Cependant, le montage final pourrait être proche de celui exposé dans la partie III du présent rapport pour Goro Nickel.

2. Les garanties d'emprunt

L'autre partie de l'apport de la Province Nord serait constituée d'une participation directe par le biais d'un emprunt bénéficiant d'une garantie portée par la Province Nord, et contre garantie par l'Etat, ce qui nécessiterait le vote d'un article dans le cadre d'une loi de finances.

Ces garantie, dont le montant n'est pas encore connu, devraient largement dépasser les 300 millions de dollars qui avaient été évoqués devant votre rapporteur spécial lors de son déplacement au mois de mai, et avoisiner 450 millions de dollars, ce qui est incontestablement considérable.