2. La création de dispositifs d'assurance maladie complémentaire de santé bénéficiant d'une aide : les contrats responsables
L'incitation au développement de nouveaux contrats d'assurance complémentaire s'inscrit dans cette démarche de gestion du risque que les pouvoirs publics souhaitent promouvoir dans le cadre de la nouvelle gouvernance de l'assurance maladie.
Ce projet vise à favoriser une meilleure prise en charge globale de tous les Français, à les inciter à respecter un parcours de soins vertueux et à optimiser les dépenses de santé.
Pour atteindre ces buts, les pouvoirs publics ont choisi de recourir à des incitations fiscales favorisant la création d'une nouvelle catégorie de contrat d'assurance santé complémentaire : les « contrats responsables ».
Cette méthode avait déjà été mise en oeuvre en 2002 avec la création des « contrats solidaires ». Rappelons qu'un contrat est qualifié de solidaire lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis à un questionnaire médical et lorsque les cotisations ne sont pas fixées en fonction de son état de santé. En contrepartie, ces contrats spécifiques bénéficient d'une exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) de 7 %.
Dans un esprit comparable, les contrats responsables bénéficieront d'un régime fiscal plus favorable que les contrats de droit commun.
a) Un dispositif fiscal incitatif
La loi a prévu trois mesures fiscales pour inciter les assureurs complémentaires à développer les nouveaux contrats responsables.
Ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, seuls les contrats responsables pourront bénéficier :
- de l'exclusion de l'assiette des cotisations d'assurances sociales pour les contributions patronales destinées aux prestations de prévoyance ayant un caractère collectif et obligatoire ;
- de l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ;
- de la déductibilité du revenu net imposable pour les primes versées à des régimes complémentaires obligatoires de salariés ou de professions libérales.
Ces incitations s'adressent directement aux assureurs complémentaires. Pour bénéficier de l'appellation de « contrat responsable » et des aides afférentes, les contrats devront respecter les règles fixées par la loi, complétées par un décret en Conseil d'État, publié au Journal officiel du 30 septembre 2005, pris après avis de l'UNCAM et de l'UNOCAM.
Il s'agit clairement de créer une nouvelle catégorie de contrat incitant leurs titulaires à respecter le parcours de soins élaboré dans la réforme de l'assurance maladie.