Réforme de l'assurance maladie : Les nouveaux outils de la régulation

ANNEXE N° 2 - Valorisation financière des consultations décidée par la convention médicale du 12 février 2005

(en millions d'euros)

	Année pleine	2005
Rémunération médecin traitant	293	156
Financements par redéploiement (PIRES ^12 ( * ) )	- 90	- 70
	203	86
Permanence des soins	70	58
Généralistes : majoration de 5 euros (consultations et visites pédiatriques jusqu'à deux ans)	49	41
Ensemble des mesures touchant les généralistes	322	185
Valorisation du parcours de soins
Spécialistes du secteur I	122	61
Spécialistes en secteur optionnel	73	36
Anticipation du paiement de la majoration de coordination [2 euros+maintien majoration psychiatrie (MPC)] : depuis mars 2005		23
Mesures spécifiques concernant certaines spécialités	18	15
Financement par redéploiement (CBP, PIRES) ^13 ( * )	- 40	- 40
Ensemble des mesures touchant les spécialistes	172	95
Total	494	280

(Estimation présentée par la CNAMTS, « Dossier de Presse », janvier 2005)

ANNEXE N° 3 - Indicateurs mis en place par le Gouvernement pour suivre la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Thème n°1 : accès aux soins	Indicateur 1 : nombre d'assurés ayant choisi un médecin traitant
	Indicateur 2 : part des médecins généralistes entrés dans le dispositif
Thème n°2 : accès des plus démunis à l'assurance complémentaire	Indicateur 3 : nombre de bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire
Thème n°3 : maîtrise des dépenses d'indemnités journalières versées lors d'arrêts maladie	Indicateur 4 : évolution des dépenses totales d'indemnités journalières
Thème n°4 : lutte contre les fraudes et les abus	Indicateur 5 : indicateur synthétique des contrôles effectués par la CNAM
Thème n°5 : médicaments-développement des génériques	Indicateur 6 : médicaments - développement des génériques
	Indicateur 7 : proportion des boîtes de génériques délivrées par rapport au nombre total de boîtes délivrées
Thème n°6 : qualité du système de soins	Indicateur 8 : nombre de médecins engagés dans la procédure d'évaluation des pratiques professionnelles
	Indicateur 9 : nombre d'accords cadre d'amélioration des pratiques hospitalières conclus au niveau local
	Indicateur 10 : nombre de référentiels qualité élaborés par l'HAS
Thème n°7 : évolution de l'ONDAM	Indicateur 11 : évolution de l'ONDAM
Thème n°8 : développement du DMP	Indicateur 12 : nombre d'assurés sociaux disposant d'un dossier médical

Source : Ministère des solidarités, de la santé et de la famille - Dossier de presse - 6 avril 2004

RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE :

LES NOUVEAUX OUTILS DE RÉGULATION

Se livrer à une évaluation d'ensemble de la réforme de l'assurance maladie que le Parlement a votée depuis un peu plus d'un an serait un exercice prématuré, et sans doute caricatural, au regard de la complexité des dispositifs à mettre en oeuvre dans un laps de temps aussi court. L'ambition de ce rapport est plus modeste. Elle se limite à faire le point sur trois aspects originaux de cette réforme qui distinguent la loi du 13 août 2004 des nombreux plans de sauvegarde de la sécurité sociale adoptés durant les trente dernières années qui l'ont précédée : le parcours de soins, la coordination des interventions du régime obligatoire et des régimes complémentaires d'assurance maladie et la création des agences régionales de santé. Ces dispositifs sont les fers de lance de l'optimisation du système de soins voulue par la réforme. Il s'agit d'outils de régulation innovants, susceptibles de favoriser de nouvelles pratiques et de nouveaux comportements. Partiellement entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ces mécanismes commencent à faire l'objet d'une véritable appropriation de la part des acteurs du système de soins. Ils conditionnent le succès d'une réforme qui a choisi d'aller au-delà des mesures traditionnelles de baisses des remboursements et de hausse des cotisations.

* ¹² Protocole interrégime d'examen spécial.

* ¹³ Protocole interrégime d'examen spécial et contrats de bonne pratique.