b) Une mobilisation attendue pour la publication des textes d'application
Le ministère de la culture et de la communication s'est engagé à élaborer puis publier dans les meilleurs délais les textes d'application de la loi de 2002. Les améliorations qui seront prochainement apportées à cette dernière devraient d'ailleurs l'y aider.
Votre commission veillera avec vigilance à ce que cet engagement soit respecté. Dans sa « communication sur l'application des lois au 30 septembre 2005 » , examinée le 26 octobre dernier, elle s'est émue à nouveau du retard pris dans l'application de la loi de 2002, situation qui l'avait d'ailleurs incitée à confier à votre rapporteur le présent rapport d'information.
c) Nécessaires coordination, clarté et pragmatisme des ministères concernés
• A cet effet,
une meilleure coordination
interministérielle s'avère indispensable
. Cette
dernière a connu certaines insuffisances que votre commission ne peut
que regretter.
• Il conviendrait, par ailleurs, que les EPCC
puissent bénéficier d'un accueil attentif dans les services de
l'Etat pour la prise en compte de ce nouvel outil juridique et de ses
spécificités. Cet effort semble devoir porter notamment sur les
questions sociales et fiscales
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