EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 19 octobre 2005, la commission a examiné le rapport d'information de M. Ivan Renar sur l'application de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d' établissements publics de coopération culturelle (EPCC) .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Jacques Valade, président, a tout d'abord félicité le rapporteur pour le développement du dialogue avec les acteurs concernés par ce dossier, très apprécié sur l'ensemble du territoire, et l'a remercié pour l'excellent travail ainsi réalisé, dans la continuité de l'initiative qui a conduit à l'adoption de la loi du 4 janvier 2002. Il a regretté que certains décrets d'application ne soient pas encore parus et il a rappelé que l'on avait évoqué la faculté de fixer dans les lois un délai pour la publication de leurs textes d'application.
Il a relevé que les propositions émises par le rapporteur découlaient de l'expérience liée à la création d'un certain nombre d'EPCC et il a déclaré partager son point de vue sur la nécessité d'une présence de l'Etat, même si ce dernier ne participerait pas au financement d'un EPCC.
M. Michel Thiollière a jugé très intéressant l'exposé du rapporteur, compte tenu notamment des difficultés d'obtenir des renseignements précis de l'administration. Il s'est interrogé sur la position actuelle de cette dernière sur ce dossier.
Après s'être déclaré très intéressé par ce rapport, M. Jacques Legendre a estimé utile la participation de droit du maire de la commune-siège de l'EPCC au sein du conseil d'administration, même s'il n'en était pas partie prenante.
Partageant ce point de vue, M. Jacques Valade, président , a estimé que le maire devait pouvoir, s'il le souhaitait, participer au conseil d'administration.
M. Ivan Renar, rapporteur , a apporté les éléments de réponse suivants :
- on constate un intérêt croissant pour l'EPCC et l'administration y semble moins réticente qu'auparavant, compte tenu en particulier de la fragilité du statut associatif. En outre, les directeurs des structures de « spectacle vivant » manifestent certes des inquiétudes, mais pas d'opposition à la formule, comme en 2002 ;
- ceci justifie d'autant plus la nécessité de toiletter la loi et de publier les textes d'application permettant de débloquer la situation pour les musées, les écoles d'art, etc. ;
- certains maires, eux-mêmes, ont jugé inutile leur participation à l'EPCC, dans le cas où leur commune n'y participerait pas financièrement ; il serait souhaitable de donner la liberté de choix plutôt que de leur imposer une participation de droit.
La commission a ensuite décidé d'autoriser la publication des conclusions du rapporteur sous la forme d'un rapport d'information.