Les subventions d'équipement à la recherche universitaire

B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT DANS LES CPER

1. La gestion

a) Les montants

Contrairement à ce qui existe pour le volet « construction » précédemment évoqué, les sommes consacrées à l'équipement pour la recherche dans les CPER sont répertoriées dans leur volet « recherche et technologie », qui couvre aussi par ailleurs le financement de bourses (formation par la recherche), de structures de transfert de technologie ou d'essaimage, et des actions collectives en matière de culture scientifique, technique et industrielle. C'est la direction de la technologie qui, au ministère de la recherche, pilote l'ensemble du volet recherche et technologie, tient la base de données correspondante (sans interface avec l'échelon régional) et assure la liaison avec la DATAR.

Du côté de l'Etat, le financement de l'équipement de la recherche universitaire dans les CPER est porté par la ligne 66-71/50 gérée par la direction de la recherche, mais aussi pour partie par le Fonds de la recherche technologique (FRT, 66-04/10) géré par la direction de la technologie et par le Fonds national de la science (FNS, 66-05). Les organismes publics de recherche comme le CNRS, l'INRA et l'INSERM participent également au financement de projets d'équipement inclus dans les CPER.

L'exécution se situe à un niveau satisfaisant, sauf sur le chapitre 66-71 où le retard est équivalent à une année (tableau 9). La couverture des AP par des CP s'effectuant sur deux ans, et les crédits étant de consommation plutôt rapide, l'utilisation des crédits ouverts en loi de finances peut être jugée satisfaisante.

Tableau n° 9 : L'équipement de la recherche universitaire dans les CPER (source DT)
en M€	Engagements sur la période	1/7 ^ème théorique	Dotation LFI moyenne 2000-2004	Poids CPER dans la ligne	Cumul des délégations 2000-2004	Taux d'exécution CPER (théorique 5/7 ^ème = 71,4%)	Avance (+) ou retard (-) en M€
66-71	134,7	19,2	315	6 %	80,9	60,1 %	- 15,3
FRT (1)	17	2,5	164	1,5%	12,1	70,1 %	- 1,6
FNS	36,5	5,2	150	3,5%	37,2	102 %	+ 11,1
TOTAL	188,2	26,9	629	4,3%	200,9	69,5 %	- 5,8
source : Cour des comptes

Tableau n° 10 : Volet recherche et technologie des CPER
Chiffres en Euros	Engagements initiaux de l'Etat	Délégations 2000 (source ministère)	Délégations 2001 (source ministère)	Délégations 2002 (source ministère)	Délégations 2003 (source ministère	Programmation 2004 initiale AVANT GEL (source ministère)
EDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE	579 279 921	60 411 315	87 287 429	96 337 603	80 504 161	89 519 623
66-71	134 671 571	4 651 220	19 391 972	19 872 053	18 382 638	17 761 179
43-01/10 Transfert de technologie	83 263 841	7 068 518	10 214 084	10 970 649	9 770 544	10 403 012
43-80 Bourses	41 349 806	14 969 626	6 880 482	6 819 600	650 000	6 049 611
66-04/10 FRT	118 162 950	11 510 739	19 345 780	18 898 185	14 849 509	20 822 328
66-05 FNS	36 501 848	1 715 051	5 893 069	8 201 152	10 039 207	7 679 868
43-01/60	23 212 354	2 447 417	3 951 479	3 628 191	3 433 270	3 571 663
61-21 INRA	31 434 986	0	647 908	5 212 994	3 428 310	4 799 226
61-22 CEMAGREF	4 260 950	353 682	1 232 245	577 540	841 760	625 041
62-00 CEA	0	4 390 532	152 449	0	0	0
62-12 ARGM	701 265	0	929 939	753 000	0	100 181
63-00/10 INRETS	2 134 286	0	156 260	42 662	81 234	304 898
63-00/30 LCPC	0	0	0	0	0	0
63-01 INRIA	10 061 635	3 592 766	5 102 469	1 834 999	729 000	1 706 340
66-18 IFREMER	12 173 054	674 587	2 051 659	2 123 878	2 841 650	1 726 124
66-21 CNRS	57 515 969	8 505 131	10 148 531	14 894 100	6 813 178	10 670 124
66-50 INSERM	13 964 330	455 823	1 097 633	803 123	7 081 772	2 397 817
68-42 IRD	2 401 072	0	15 245	580 526	30 490	342 767
68-43 CIRAD	4 268 573	76 225	76 225	1 124 951	1 531 600	559 444
Non ventilé	3 201 430	0	0	0	0	0

Source :DATAR Le tableau 10 donne le détail de la ventilation des engagements de l'Etat par ligne budgétaire dans le volet recherche et technologie, ainsi que les délégations annuelles successives. Les lignes « 66-71 » et « 66-05 FNS » de ce tableau correspondent en totalité au financement d'équipements pour la recherche universitaire.

b) La procédure

La procédure est organisée par une circulaire du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2000. Un comité régional doit être mis en place par le préfet, avec la participation de la Région, du recteur et du DRRT (les délégués régionaux des organismes pouvant être appelés à y siéger). Ce comité a vocation à examiner et sélectionner les projets de recherche et de technologie en procédant à une première validation ; il tient compte des éventuelles relations avec les opérations de construction universitaire. Puis les projets sont soumis à expertise nationale, sous le pilotage de la DT. Cette expertise nationale a été expressément exclue du mouvement de déconcentration opéré par la circulaire de novembre 2003. Sur la base de ces expertises, des réunions de programmation sont prévues à la DR et à la DT en deux sessions annuelles.

Un cas a été relevé par les juridictions financières pour lequel les délais de financement de l'équipement ont été particulièrement longs. Le GIP Maison des Sciences de l'Homme « Ange Guépin » a la particularité de ne pas émarger directement au CPER Pays de la Loire mais d'y figurer par le biais de l'université de Nantes. Le GIP a perçu en 2001 des crédits d'équipement du CPER 1994-1999 pour 1,6MF. Dans le cadre du CPER 2000-2006, il a reçu des crédits sous forme de trois tranches annuelles du FNS ; la tranche 2001 a été notifiée à l'université en septembre 2001 et les fonds ont été versés au GIP 18 mois plus tard ; les tranches 2002 et 2003 ont été notifiées en octobre 2003 et en février 2004, avec versement des fonds six mois et trois mois plus tard.

c) La ventilation régionale

La ventilation régionale des engagements initiaux du chapitre 66-71 dans les CPER et celle du cumul de l'exécution 2000-2003 des opérations d'équipement de la recherche universitaire (l'exécution sur le FNS et le FRT n'ayant pas pu être obtenue) montre que, sur un total de 134,7 M€, 63,7 avaient été engagés de 2000 à 2003 et que les régions ont été « servies » de manière très inégale. Ce constat est le reflet à la fois des demandes initiales (le Languedoc-Roussillon avait privilégié les opérations de construction) et de la plus ou moins grande maturité des projets inscrits aux contrats.

Ces crédits couvrent actuellement plusieurs centaines d'opérations d'équipement de la recherche universitaire, dont le coût pour l'Etat varie de quelques milliers à quelques centaines de milliers d'euros, exception faite de quelques très gros projets.

Dans cette catégorie on peut citer le projet MINERVE, qui vise à mettre à la disposition de partenaires publics et privés des équipements de pointe en matière de nano-technologies installés sur le site d'Orsay de l'université de Paris XI, dans les locaux de l'Institut d'électronique fondamentale. Quinze laboratoires appartenant à des institutions différentes en Ile de France et regroupant 200 chercheurs, 40 techniciens et 150 doctorants se sont associés pour réaliser l'opération. Elle est inscrite pour 7,6 M€ au CPER avec une partie en crédits de construction et une partie importante en équipement. Le montant inscrit au CPER représente 90% du coût total du projet, les 10% restant ayant été mobilisés sur le FNS à travers une action concertée incitative (ACI) et par le conseil régional. Les crédits proviennent de huit sources différentes ^{11 ( * )} . Les responsables de l'université font valoir l'acrobatie permanente que représente, dans ces conditions, la gestion des crédits de paiement. Au 1 ^er juillet 2004, l'opération est en voie d'achèvement mais la couverture en CP n'est que de l'ordre des 2/3.

D'autres gros projets peuvent être signalés, par exemple : le « réseau phénotypage petit animal » de l'université Pierre et Marie Curie en Ile-de-France qui a déjà mobilisé 1,5 M€ ; un atelier pilote en microfabrication et micromécanique hybride ou des procédés « non polluants » de dépôts à haute performance prévus, en Franche Comté, respectivement pour 1,4 et 1,5 M€ de financement de l'Etat, ou encore le pôle « Homme, Technologie et Systèmes Complexes » pour 7,6 M€ en Picardie.

2. Le couplage immobilier-équipement au sein des CPER

Souvent les opérations immobilières des CPER sont accompagnées d'un volet équipement. Il n'a pas été possible d'en établir le lien autrement qu'au travers des cas observés sur le terrain.

Les expertises scientifiques sont cependant confiées, pour une même opération d'ensemble, au même expert de la MSTP (celui de la discipline concernée). Le lien peut donc se faire à ce niveau. Cependant, les deux expertises sont forcément décalées dans le temps et la durée moyenne d'un poste d'expert à la MSTP est de 3 ans. En dehors des expertises, la liaison entre la phase de construction- premier équipement et celle de l'équipement devrait pouvoir se faire, en pratique, au niveau local au travers des comités régionaux décrits ci-dessus et pourrait aussi résulter d'échanges au niveau central entre gestionnaires.

Dans un certain nombre de cas, l'articulation entre les crédits de construction et d'équipement semble se faire correctement : par exemple l'extension du LABRI à Bordeaux 1 (inscrit au CPER sous financement d'Etat pour la construction, et un financement d'environ 2/3 - 1/3 entre région et CNRS pour l'équipement).

En revanche des cas difficiles on été relevés ; à Grenoble , pour la réhabilitation du bâtiment Jean Roget de l' université Joseph Fourier , on constate que l'accompagnement en crédits d'équipement programmés sur le FNS est en défaut de 640 000 € de CP pour des travaux qui ont été livrés en mai 2004 ; l'université fait donc face aux factures sur sa trésorerie pour l'instant. A Paris VII , dans le cadre du vaste projet de relocalisation sur la ZAC Tolbiac, la pression est forte. Compte tenu de l'enveloppe très contrainte des crédits de construction (66-73), des arbitrages ont dû être rendus au détriment de l'équipement des bâtiments à leur livraison, notamment pour ce qui concerne l'immeuble de biologie qui, au total, ne sera pas livré en état de marche (cloisonnements, paillasses, raccordement de fluides, contrôle d'accès - vidéo surveillance...) : les équipements destinés à ce bâtiment qui n'ont pas été inclus dans les marchés sont évalués à plus de 3,6 M€.

* ¹¹ - l'Etat apporte près de 40 % du total au travers du FNS pour 1524 K€ dont 152 sous forme d'ACI, du FRT pour 522 K€, et de l'enseignement supérieur pour 1219 K€,

- le CNRS fournit 14.6 % du total avec deux origines, le département des sciences et technologies de l'information et de la communication pour 364 K€ et le département des sciences physiques et mathématiques pour 849 K€,

- le conseil général de l'Essonne contribue pour 37 % du total avec 3048 K€,

- le conseil régional Ile de France participe pour 9.2 % à l'investissement.