Les subventions d'équipement à la recherche universitaire

II. LES INVESTISSEMENTS DE LA RECHERCHE UNIVERSITAIRE A TRAVERS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS (CPER)

A. LES OPERATIONS IMMOBILIERES DE RECHERCHE UNIVERSITAIRE DANS LES CPER

1. L'identification « recherche » des opérations immobilières

a) Au plan budgétaire

Les opérations immobilières et leur premier équipement sont financés par l'Etat sur les chapitres 56-10 et 66-73, selon que la maîtrise d'ouvrage est assurée par l'Etat ou par l'établissement ou la région. Ces lignes sont gérées par la direction de l'enseignement supérieur.

Pour les deux chapitres, sont concernés les articles 10 et 50 ^{8 ( * )} . Les montants qui sont portés en projet de loi de finances sur les articles 50 de ces deux chapitres ne résultent que d'une convention, postérieure à l'arbitrage budgétaire, qui a pour objectif de séparer les montants qui seront intégrés au BCRD - budget civil de recherche développement - (article 50) et ceux qui le seront au BCES - budget coordonné de l'enseignement supérieur (article 10).

Tableau n° 5 : Répartition des AP en LFI (en M€)
LFI	2000	2001	2002	2003	2004	2005
56-10	107	125	199	184	106	77
dont art. 10	107	125	174	159	81	55
50			25	25	25	22
66-73	209	259	205	209	164	130
dont art.10	209	259	185	189	138	104
50			21	21	26	26
Total 0I	316	385	404	393	270	207
dont art. 50			(46)	(46)	(51)	(48)

Source : tableaux de gestion DAF et DES

b) Au plan opérationnel

L'ensemble des crédits des lignes 56-10 articles 10 et 50 et 66-73 articles 10 et 50 est contractualisé dans les contrats de plan Etat-Régions (CPER) 2000-2006. Lors de leur négociation, une distinction a été faite entre le volet enseignement supérieur et le volet recherche, mais la pratique a été très hétérogène dans les régions en matière d'identification et d'affectation des opérations immobilières à l'un ou l'autre de ces volets.

Des travaux menés entre les directions ont permis d'identifier des opérations destinées spécifiquement à la « recherche ». Elles représentent 13 % de l'ensemble.

Tableau n° 6 : Opérations « immobilier recherche » des CPER
	Nombre	Coût total (M€)	Financement Etat-DES (M€)
Ensemble des opérations immobilières des universités inscrites aux CPER	1 286	4 940	2 204
Dont opérations recherche	163	676	290
%	12,7	13,7	13,2

Source : DES

L'analyse de la nature des projets montre cependant que la frontière entre la destination « recherche » ou « enseignement supérieur » n'est pas précise, comme en témoignent quelques cas concrets examinés par la Cour ou les CRC :

• à Bordeaux I, l'extension d'une unité mixte de recherche, le LABRI, n'a pas été identifiée comme recherche dans ce tableau établi par la DES, alors qu'elle l'est dans les échanges de correspondances au niveau régional et qu'elle a reçu une expertise positive de la direction de la recherche ;

• à Grenoble, la réhabilitation du bâtiment Jean Roget de l'université Joseph Fourier est inscrite pour partie dans le volet « recherche » et pour partie dans le volet « enseignement supérieur », alors qu'il s'agit clairement d'une opération de recherche ;

• l'importante opération immobilière de Paris VII sur la ZAC de Tolbiac (Paris Rive Gauche) est inscrite dans le volet enseignement supérieur, alors qu'au moins la moitié de ce projet concerne la recherche ;

• le projet de laboratoire commun université-industrie de l'université de technologie de Compiègne n'a pas été identifié comme ressortant du volet « recherche ».

La DES considère qu'en réalité, recherche et enseignement supérieur sont indissociables dans toute opération, puisque les doctorants et les enseignants chercheurs occupent des laboratoires aussi bien que des locaux d'enseignement, que de nombreux bâtiments abritent à la fois des salles d'enseignement et de recherche et que, par exemple, une bibliothèque en sciences humaines et sociales est en réalité un outil de recherche. La distinction entre les deux destinations serait ainsi dépourvue de signification.

c) Le rôle de l'identification « recherche » des opérations

Au cours de l'instruction de l'agrément du projet immobilier par la DES, l'opération une fois identifiée « recherche » est soumise à expertise scientifique.

L'agrément des opérations immobilières ayant été déconcentré ^{9 ( * )} depuis novembre 2003, c'est désormais le recteur qui sollicitera l'avis du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) lequel, vraisemblablement, pourra s'appuyer sur la MSTP qui en était auparavant chargée par la direction de la recherche.

L'expertise scientifique projet par projet est l'outil principal de la direction de la recherche. Elle est le moyen d'intervenir sur des projets initialement mal montés ou peu crédibles, de les retarder ou de les redéfinir. Elle est utilisée par les services constructeurs des rectorats, de même que l'appui scientifique en phase d'élaboration fine ou d'exécution du projet, pour être un contrepoids aux exigences des scientifiques en matière de m², de conception ou d'aménagement de locaux.

Dans le cadre du chantier de Paris VII sur la ZAC de Tolbiac , le recours à l'expertise scientifique a permis, en cours de réalisation de l'opération, de procéder à des arbitrages devenus nécessaires par manque de crédits et portant, par exemple, sur la nature de l'animalerie et le niveau d'équipement des laboratoires de biologie. Une autre expertise s'est révélée nécessaire, préalablement à la décision définitive d'implanter les laboratoires de chimie sur une zone qui devrait être traversée par une future ligne ferroviaire souterraine, afin de déterminer le niveau des vibrations prévisibles et leur incidence sur le fonctionnement des appareils à installer.

La Cour n'a eu accès qu'à six expertises dont la DES a confirmé qu'elles étaient bien les « briques » scientifiques de la procédure d'agrément. Elles ne paraissent pas témoigner d'une procédure très strictement encadrée (signataire de l'expertise, forme du compte-rendu sont variées). Une seule réserve apparaît, sur ces six expertises, qui pointe le défaut radical de bouclage du plan de financement de l'une des opérations immobilières. De plus, les conclusions des expertises scientifiques ne sont pas connues des universités, ni des rectorats .

2. Description analytique des opérations immobilières recherche des CPER

Les 163 opérations immobilières destinées à la recherche se montent à 676 M€ et représentent 13 % du montant de l'ensemble des opérations immobilières de l'enseignement supérieur et de la recherche gérées par la DES et 13 % en nombre. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes :

- Le coût moyen d'une opération est de 4 M€, avec une forte dispersion : de 0,17 M€ pour la part recherche d'une construction pour la filière STAPS à 29 M€ pour l'Institut de physique du globe pour l'Ilot Cuvier à Paris.

- Le financement est assuré à 49 % par l'Etat et à 41,5 % par les collectivités territoriales (dont 29,9% par les régions). S'y ajoutent 21,4 M€ en provenance du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui intervient en Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Poitou-Charentes, Guadeloupe et Guyane. Les états de la DES laissent apparaître encore à mi-2004 un déficit de financement de 16 M€ sur 676 M€.

- La ventilation par région est très contrastée. Le tableau 7 compare le poids des régions dans la recherche en France (% de la DIRD), leur poids dans la recherche universitaire (source DEP) et leur poids dans les opérations immobilières recherche des CPER (source DES).

Tableau n° 7 : poids des régions
	% de la DIRD (source DEP)		% de la recherche universitaire (source DEP)		% coût des opérations immobilières recherche universitaire CPER (source DES)
Ile-de-France	39,6	39,6	29,5	29,5	22,7	22,7
Rhône-Alpes	10,7	31,8	11,7	27,6	13,0	40,8
PACA	7,7		6,6		14,6
Midi-Pyrénées	7,1		5,5		5,9
Languedoc-Roussillon	6,3		3,8		7,3
Bretagne	3,5	21,3	4,3	28,5	1,4	28,9
Outre-Mer	3,3		1,5		5,5
Aquitaine	2,8		4,4		8,8
Alsace	2,7		3,9		0,7
Nord-Pas-de-Calais	2,7		5,3		1,1
Lorraine	2,4		3,7		4,3
Pays de la Loire	2,1		3,2		4,6
Centre	1,8		2,2		2,6
Auvergne	1,2	7	1,7	14	0,0	7,6
Poitou-Charentes	1,1		2		1,3
Basse-Normandie	0,9		1,5		1,1
Bourgogne	0,9		1,6		1,8
Haute-Normandie	0,8		1,8		0,3
Franche-Comté	0,6		1,5		0,0
Picardie	0,6		1,4		2,2
Champagne-Ardenne	0,5		1,4		0,3
Limousin	0,3		0,9		0,5
Corse	0,1		0,2		0,1
TOTAL	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0	100,0

Interrogée sur l'objectif qu'elle poursuit à travers les opérations financées par les CPER dans les établissements d'enseignement supérieur, la direction de la recherche souligne que ces opérations sont initiées et arbitrées au niveau régional. Elle estime que son rôle est de doter un ensemble de bonnes équipes de recherche sur le fondement d'un projet scientifique explicite et pertinent, de locaux et d'équipements scientifiques lourds ou mi-lourds dont le coût dépasse largement les possibilités ouvertes par le contrat quadriennal et dont l'usage concerne souvent plusieurs établissements d'enseignement supérieur et un ou plusieurs organismes de recherche.

A ses yeux, les opérations des CPER permettent d'associer les financements des différentes parties prenantes (universités, organismes de recherche, Etat, régions) à un projet scientifique d'envergure ayant un caractère structurant par rapport au dispositif régional.

A titre d'exemple, la DR cite quelques opérations réalisées entre 2000 et 2004 qui présentent un intérêt stratégique particulier aux plans scientifique et économique :

- la construction et le développement des maisons des sciences de l'homme (MSH) sont un exemple de structuration de la recherche dans le domaine des Sciences Humaines et Sociales conduite à l'aide des CPER ;

- l'optique a un poids important en Ile-de-France (environ 3 Md€ de chiffre d'affaires, 10.000 emplois et 10% de croissance annuelle). Deux grands projets en synergie ont été retenus dans le cadre du CPER : 3,5 M€ pour le projet POLA (Pôle Laser) et 1,16 M€ pour le projet MINERVE (Microsystèmes, Imageries, Nano- sciences, Enseignement, Recherche, Valorisation et Entreprises) à Paris sud ;

- la région Midi-Pyrénées a joué un rôle précurseur dès 1997 dans le domaine des valorisations agricoles non alimentaires (VANA). Dans le cadre du CPER, un projet VANA regroupant notamment l'INSA et l'INP de Toulouse a été financé au titre de la recherche universitaire à hauteur de 1 M€ ;

- le CPER de Rhône-Alpes a mis l'accent sur le domaine biologie-santé en développant les équipements d'imageries ; ainsi, l'université Lyon I a reçu 2 M€ au titre de la recherche universitaire pour l'installation d'une plate-forme d'imagerie fonctionnelle et métabolique.

Les analyses effectuées par la Cour montrent cependant que la plupart des opérations de la liste ne relèvent pas des critères stratégiques affichés par la DR. A l'inverse, des opérations dont on peut penser qu'elles offrent une occasion de restructurer la politique de recherche des équipes ou des établissements, n'y apparaissent pas.

A l'université Joseph Fourier de Grenoble , la 2 ^ème phase de la réhabilitation du bâtiment Jean Roget était inscrite au CPER pour un montant total de 5,8 M€. En septembre 1999, le projet était centré sur une mise en sécurité qui s'accompagnait d'une restructuration laboratoire par laboratoire. Sous l'impulsion d'un directeur d'unité, l'université s'en est saisie pour réaliser une opération plus ambitieuse de rationalisation des laboratoires en rupture avec le mode d'organisation traditionnel. Elle a consisté à créer, d'une part, des services communs regroupant et rationalisant des fonctions de support des laboratoires (laverie, chambres froides, microscopie, etc...), d'autre part, des espaces banalisés, pouvant être découpés en modules pour abriter des laboratoires, un tel découpage pouvant sans trop de difficultés être remanié à l'avenir, évitant ainsi de figer la structuration de la recherche menée dans ces locaux.

L'opération de Paris VII sur la ZAC de Tolbiac offre d'autres exemples d'interaction forte entre opération immobilière et politique scientifique : les déménagements en tiroir rendus nécessaires par le désamiantage de Jussieu ont conduit au rapprochement physique des unités de mathématiques de Paris VI et VII sur le même site provisoire. Celles de Paris VI vont réintégrer le site de Jussieu, tandis que celles de Paris VII se trouvent en suspens du fait des retards importants de l'opération ZAC Tolbiac ; elles sont donc tentées de se joindre à nouveau à celles de Paris VI, ce qui serait une perspective scientifique alternative à la vocation actuelle du pôle mathématique de Paris VII misant sur les développements interdisciplinaires entre biologie et technologies de l'information. Ce point entre désormais dans la mission confiée, fin 2004, par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à un groupe consultatif d'experts scientifiques pour l'éclairer sur la cohérence des projets de réimplantation des universités Paris VI et Paris VII sur le campus de Jussieu et la ZAC Tolbiac.

3. La gestion budgétaire

a) Les données sur la gestion

La direction de l'enseignement supérieur est le service gestionnaire de l'immobilier, la DAF étant ordonnateur et gestionnaire des crédits de paiements. La fluidité de l'information n'est pas optimale et il a fallu la crise de 2004 (cf. infra) pour que les deux directions mènent conjointement les enquêtes qu'elles menaient habituellement séparément auprès des rectorats pour chiffrer les besoins en AP et en CP.

Il n'a pas été possible à la DES de produire l'état de la gestion des 163 opérations immobilières recherche des CPER. Elle ne dispose de ces informations que pour la préparation des délégations de l'exercice suivant et ne les saisit pas dans une base de données de suivi de gestion par opérations.

La base de données BABEL, partagée entre l'administration centrale et les rectorats devrait permettre de résoudre à l'avenir ces problèmes d'information. A la suite de la décision prise en novembre 2003 de déconcentrer la procédure d'agrément, la DES a renseigné la base pour les opérations immobilières inscrites dans les CPER 2000-2006. En avril 2004, il a été demandé aux recteurs de renseigner à leur tour la base pour la partie qui les concerne et sur laquelle ils détiennent seuls l'information. L'évolution de BABEL vers un système d'information sur le patrimoine immobilier est prévue pour la fin de l'année 2005, notamment grâce à un module dédié aux CP correspondant aux AP de l'Etat et à l'identification des opérations destinées, même partiellement, à la recherche.

Faute de données sur l'exécution des opérations recherche, il n'est pas possible de scinder les deux chapitres concernés en fonction de la destination des crédits.

b) La gestion des crédits

Les années 2000 et 2001 sont assez typiques de la gestion décrite par le précédent rapport de la Cour sur les opérations d'investissement dans l'enseignement supérieur, en 2002 : beaucoup de reports, des AP ouvertes à un niveau très supérieur à la LFI, et un taux d'exécution sur crédits ouverts qui fléchit. Dans la durée, c'est en 2002 que l'exécution sur crédits ouverts est la plus basse sur le chapitre 66-73 (maître d'ouvrage établissement ou collectivité territoriale) avec un creux à 70 % d'AP engagées/AP ouvertes, alors que ce creux apparaît plus tardivement, en 2003, sur le chapitre 56-10 (maîtrise d'ouvrage Etat) avec 76 %.

Ce sont les opérations sous maîtrise d'ouvrage Etat (56-10) qui semblent prendre le plus de retard ; par ailleurs, à fin 2003, leur « couverture » ^{10 ( * )} en CP est de 450 M€ sur 733 M€ d'AP engagées (61 %). Les taux d'exécution sont meilleurs sur le 66-73 (maîtrise d'ouvrage autre) : 519 M€ de CP sont engagés contre 798 M€ d'AP, soit un taux de 65 %.

Les gels de crédits opérés en 2002, 2003 et 2004, qui ont particulièrement concerné les chapitres 56-10 et 66-73, ont eu indiscutablement des conséquences lourdes sur la gestion. La programmation des délégations de crédits a été particulièrement perturbée en 2004. Les demandes de CP exprimées par les préfets s'élevaient à 281,3 M€ sur 56-10 et à 255,3 M€ sur 66-73. Les crédits ouverts en 2004 n'ont permis de mettre en place des délégations de CP que pour respectivement 111,9 M€ et 86,7 M€. Au 30 juin 2004, la quasi-totalité des CP ouverts étaient consommés. Des cessations de paiement avaient été constatées dès le mois de mai précédent.

En ce qui concerne les autorisations de programme, au niveau national les demandes des préfets se montaient à 483 M€. Les AP ouvertes sur les deux chapitres permettaient de construire une programmation de 313 M€, qui a été notifiée aux préfets en mars. Compte tenu de la pénurie en CP (pour 2004 et sans doute au-delà), le ministère a limité à 150 M€ la délégation d'AP 2004, base sur laquelle a été définie une nouvelle programmation par région alors que les conférences administratives régionales (CAR) avaient pour une grande part déjà statué.

A Grenoble , le manque de crédits a conduit à retarder le dépôt de la demande de permis de construire de l'opération Neurosciences à l'Université Joseph Fourier, alors que le dossier était techniquement prêt.

En Picardie , les besoins étaient chiffrés à 7,1 M€ pour 2004 ; le ministère a annoncé une délégation de 5,1 M€ qui s'est traduite ensuite par une dotation de 1,2 M€. Cette dotation va être consacrée à 4 opérations (dont 2 opérations recherche de l'université de technologie de Compiègne pour lesquelles l'université avait dû faire des avances de trésorerie : la réfection du centre de recherche de Royallieu, déjà largement engagée, et l'étude de faisabilité du CERTE, centre européen de recherche en technologie environnementale) sur les 18 qui sont en phase active (on peut remarquer qu'aucune des 4 opérations n'est sous maîtrise d'ouvrage Etat). Il resterait à l'Etat 17 M€ à engager en AP et près de 24 M€ en CP, sur deux exercices, pour respecter le CPER, alors que la Région Picardie a tenu ses engagements.

Dans l'académie de Montpellier , la situation est atypique. La pénurie de crédits est pour l'instant relativement indolore, car un gros projet impliquant l'institut Charles Gerhardt à l'université de Montpellier 2, le pôle chimie, a été remis à l'étude par l'un des partenaires et les 3 M€ prévus ont été retirés de la programmation de l'année 2004. Ainsi, avec une délégation d'AP 2004 limitée pour l'académie à 5,1 M€ (après notification de 7,7 M€ sur des besoins exprimés de 11,8 M€), il va être possible de ne plus retarder un autre projet de recherche prioritaire, celui de l'Institut universitaire de génomique fonctionnelle.

Pour Paris , la priorité absolue va à la réalisation du désamiantage de Jussieu et donc à l'implantation de Paris VII sur la ZAC de Tolbiac. Mais Paris est aussi l'une des très rares académies (avec la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie) où l'Etat était fin 2003 en avance sur le rythme théorique d'exécution de ses engagements (l'avance était de 21 M€ sur 355 M€ d'engagements au total). Pour 2004, l'académie de Paris avait chiffré à 61,6 M€ ses besoins en AP ; 32,8 M€ lui ont été notifiés et finalement 15,9 M€ ont été effectivement délégués.

Au niveau national, face à ces difficultés, un décret de virement du chapitre 66-72 (maintenance) vers le chapitre 66-73 est intervenu pour 11 M€ en juillet, suivi par un décret d'avance de 42 M€ le 3 septembre portant sur le 56-10 pour l'essentiel. La LFR 2004 a ouvert en outre 100 M€ de CP.

c) L'exécution des CPER

Le tableau de l'annexe 3 donne l'état d'exécution en AP des CPER par région sur les années 2000 à 2004. Les lignes 56-10 et 66-73 devraient ensemble contribuer pour 316 M€ par an à l'exécution des CPER (sur la base du 1/7 ^ème théorique de 2 211 M€) : elles ont contribué jusqu'ici pour 292 M€ en 2000, 305 en 2001, 323 en 2002, 239 en 2003 et 150 M€ en 2004. En 2003, le taux d'exécution des opérations immobilières était de 52,55 % contre 57,1 % ; le retard était déjà de plus de 100 M€. En 2004, ce même taux d'exécution atteint 59,37 % contre 71,4 % correspondant aux 5/7 ^ème de la durée des CPER ; le retard est proche de 270 M€.

Le ministère précise, dans sa réponse écrite, que l'enveloppe financière pour 2005 a été fixée à une demie année théorique de chaque CPER régional, soit 158M€. Dès lors, il faudrait programmer 740M€ d'AP nouvelles en 2006 (soit une augmentation de +370%) pour que l'Etat tienne ses engagements sur la période 2000-2006.

d) Deux autres difficultés doivent être notées.

Une première tient à ce que les opérations décidées en CIADT après la signature des CPER ne sont pas assorties des modalités de leur financement par l'Etat (redéploiement d'AP ou nouvelles ouvertures). Ceci concerne 5 opérations sur les 163 opérations recherche des CPER : elles représentent 5,5% du montant global.

La seconde concerne la mobilisation du FEDER, bien que les cas litigieux dans ce domaine, rapportés par la DES, ne soient pas des opérations de recherche. Le risque provient de l'exigence du respect d'un délai maximal entre l'acceptation du dossier et la première demande de crédits : tout retard peut mettre en péril le schéma de financement retenu. Le montant total attendu du FEDER est de 21,4 M€, concentrés sur les régions Aquitaine pour 5,6 M€ (soit 9 % du coût total), Picardie pour 1,14 M€ (soit 8 %), Poitou-Charentes pour 0,91 M€ (soit 10 %), PACA pour 5,34 M€ (soit 5 %), Guadeloupe pour 8,38 M€ (soit 23 %).

4. Le rôle des EPST : l'exemple du CNRS

a) Description quantitative

En parallèle avec la liste de ses engagements au titre des CPER, le CNRS pilote au niveau central sa politique immobilière par une programmation triennale glissante. Celle-ci comporte actuellement 34 opérations immobilières scientifiques, pour des montants de 13 M€ en 2002, 5M€ en 2003, 3M€ en 2004, 12 M€ en 2005 et 7M€ en 2006 (état en février 2004, programmation en cours de révision). S'y ajoutent des opérations d'intérêt général (administratives, sociales ou d'infrastructures de campus) pour 2 à 3,5 M€ par an. Parmi ces 34 opérations, 20 sont inscrites aux CPER, dont 10 concernent la recherche universitaire pour une programmation totale de 15 M€ (voir tableau 16).

De plus, les montants inscrits par le CNRS se situent en général au dessus de ses engagements initiaux au CPER : ainsi en PACA, le projet CIML de Luminy est passé de 1,5 à 4 M€, et en Languedoc Roussillon les enveloppes pour les projets IBP et CEFE ont respectivement doublé. Une exception est à noter : le projet Orsay-Saclay PCRI, réduit de 2 M€ à 0,4M€ au cours de la mise au point du projet.

Toutes les opérations immobilières du CNRS ne sont pas contractualisées, ce qui lui donne une relative marge de manoeuvre. L'organisme prend, par ailleurs, la précaution d'inscrire deux provisions dans sa programmation : l'une de 500 à 750 k€ selon les années pour « études et aléas », l'autre du même montant pour des opérations d'aménagement de laboratoires.

Enfin, le CNRS finance aussi des équipements dans ses équipes mixtes ou associées avec les universités (en liaison ou non avec des opérations immobilières).

Au total, l'implication du CNRS dans des laboratoires mixtes ou associés aux universités dans le cadre des CPER porte sur 67 M€, dont 15 sur opérations immobilières et peut se résumer ainsi :

Tableau n° 8 : Engagements du CNRS (en millions d'euros)
	Engagements initiaux au titre des	programme	Equipement	Opérations immobilières	Ressources propres	Total E+OI+RP
	CPER	CNRS	E	OI	RP
Unités mixtes ou associées	43,584	66,446	47,437	14,791	4,374	66,602
TOTAL général	99,521	142,156	85,383	49,998	7,698	143,079
Part Labo mixtes	43,79 %	46,74 %	55,56 %	29,58 %	56,82 %	46,55 %

Les crédits CNRS sont à comptabiliser dans la part Etat des CPER.

b) Appréciation qualitative

Au CNRS, la prise de décision sur les projets suit une procédure très stricte : avant-projets normalisés, intervention des départements scientifiques puis de la direction des études et des programmes, examen en comité de direction. Un comité de suivi des projets supervise le déroulement de la phase préalable et le comité de direction examine chaque année, avant la préparation du budget de l'année suivante, un dossier d'actualisation de la programmation immobilière triennale.

Le CNRS joue un rôle particulier pour les projets de ses équipes mixtes : sa propre expertise scientifique interne est susceptible de valider le projet en très grande partie pour l'ensemble des autres partenaires (université et région notamment) et ses financements sont prévus et affichés avec une assez grande clarté. Cependant, ses relations avec les conseils régionaux et les préfets et recteurs transitent par les délégués régionaux du CNRS et il ne semble pas y avoir de mécanisme efficace pour traiter d'éventuelles divergences de vue. La création des directions interrégionales chargées de renforcer ses relations avec ses principaux partenaires devrait être l'occasion d'améliorer les échanges du CNRS avec les recteurs, les DRRT et les collectivités territoriales.

* ⁸ L'article 40 finance quelques grosses opérations spécifiques que l'Etat prend totalement à sa charge, comme le désamiantage de Jussieu, la réhabilitation-restructuration du Muséum d'Histoire Naturelle, et l'opération du quai Branly

* ⁹ Circulaire ministérielle du 26 septembre 2003 : déconcentration de la procédure d'expertise des projets de constructions universitaires, qui faisait suite aux décisions du CIADT du 13 décembre 2002.

* ¹⁰ Il ne s'agit pas exactement de couverture car ces crédits de paiement, mis en place depuis 2000, couvrent aussi des opérations immobilières engagées en AP sur le précédent contrat de plan.