La notion de préférence communautaire

b) Des réticences à vaincre chez les partenaires de l'Union européenne

L'Union européenne doit pouvoir exporter son modèle, mais cette exportation ne se fait pas sans mal.

En effet, la référence aux normes sociales, environnementales ou au bien-être animal est perçue par certains pays en voie de développement comme des freins à leur développement économique. De fait, lorsque l'Union européenne tente de faire accepter, dans le cadre des négociations internationales, certaines normes, celles-ci sont peu élevées, car elles doivent pouvoir être accomplies par le plus grand nombre.

L'Union européenne doit donc « inventer » de nouveaux moyens pour exporter son modèle et ses préférences communautaires. Pour le moment, elle a choisi la voie de l'incitation unilatérale. Elle l'a fait de manière particulièrement innovante en réformant son système des préférences généralisées (SPG) le 27 juin 2005.

Refonte du système de préférences généralisées (SPG) et création d'un SPG+

Le système de préférences généralisées (SPG) est la faculté offerte par la Communauté européenne aux pays en voie de développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés (PMA), d'exporter dans la Communauté des produits industriels et agricoles en bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de douane.

Le SPG est une exception à la clause de la nation la plus favorisée de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui impose d'accorder à l'ensemble des pays partenaires l'avantage commercial accordé à l'un d'entre eux. Il doit donc respecter la « clause d'habilitation » de l'OMC qui établit qu'un SPG doit être « généralisé, non réciproque et non-discriminatoire ».

Le nouveau dispositif couvre la période 2006-2008 et concentre le SPG sur les pays qui en ont le plus besoin, tels que les PMA et les autres pays en développement les plus vulnérables (économies de petite taille, pays enclavés, îles-État et pays à bas revenus). Ainsi, le SPG est retiré pour les pays bénéficiant d'un accès préférentiel au marché européen dans le cadre d'un accord bilatéral et pour certains groupes de produits dans un ou plusieurs pays, dès lors que ces produits seraient compétitifs sur le marché européen.

Par ailleurs, le système SPG est simplifié avec trois régimes : le régime général, le régime spécial en faveur des PMA et un nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (dit « SGP+ »).

Ce régime accorde des bénéfices spécifiques pour les pays vulnérables (représentant moins de 1 % des importations de l'Union sous SPG) qui acceptent les principales conventions internationales sur les droits sociaux, la protection de l'environnement et la gouvernance, y compris la lutte contre la production et le trafic de drogue.

Pour bénéficier du nouveau régime, les États devront être considérés comme vulnérables, et avoir ratifié et effectivement mis en oeuvre :

- certaines conventions relatives aux droits de l'homme et à ceux des travailleurs (ex : convention contre la torture, convention relative aux droits de l'enfant, convention pour la prévention et la répression de crime de génocide) ;

- et certaines conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance (ex : convention contre la corruption, protocole de Kyoto).

Ces pays devront en outre prendre l'engagement de poursuivre la ratification des conventions et leur mise en oeuvre et, « dans tous les cas », ratifier les 27 conventions énumérées en annexe du règlement avant le 31 décembre 2008.