Allez au contenu, Allez à la navigation



La notion de préférence communautaire

 

3. S'assurer des règles du jeu et des contreparties

a) Faire respecter les droits de l'Union, notamment en matière de propriété intellectuelle

Si l'Union européenne doit mettre en valeur ses préférences communautaires, elle doit aussi s'assurer d'une concurrence juste et loyale, et pour cela s'assurer du respect des règles. De ce point de vue, il serait faux de dire que l'Union européenne ne se défend pas pour faire respecter ses intérêts. Une comparaison est souvent faite avec les États-Unis, qui seraient plus offensifs dans ce domaine.

Or, il faut rappeler que l'Union européenne est l'un des plus gros pourvoyeurs de recours à l'OMC. Selon les termes du secrétariat de l'OMC (4(*)), « les Communautés européennes sont aussi l'un des principaux utilisateurs du système de règlement des différends de l'OMC ; pendant la période considérée (2002-2004), elles ont agi en tant que plaignant dans sept cas et en tant que tierce partie dans 19 différends, dont la plupart contre les États-Unis. » De fait, l'Union européenne a obtenu de nombreuses condamnations des États-Unis, par exemple sur le régime des Foreign sales corporation (FSC). Les mesures sur l'acier ont également été retirées après une plainte de l'Union européenne. L'Organe de règlement des différends a souvent donné raison à l'Union. Toujours selon l'OMC, les Communautés européennes restent également « l'un des principaux utilisateurs de mesures commerciales correctives contingentes : en 2002 et 2003, elles ont ouvert 27 enquêtes antidumping, quatre enquêtes en matière de droits compensateurs et trois enquêtes en matière de sauvegardes. »

Cependant, l'Union européenne doit mieux défendre ses intérêts en matière de propriété intellectuelle et de règles d'origines. Certes, il existe des accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et les spécialistes pensent que les règles sont satisfaisantes, mais l'enjeu est moins dans le corps de règles que dans sa mise en oeuvre. De fait, les récentes statistiques sont inquiétantes. Les statistiques concernant les articles contrefaits et piratés saisis aux frontières extérieures de l'Union en 2004 montrent en effet que la contrefaçon est un phénomène en pleine expansion. 103 millions de produits contrefaits et piratés ont été saisis en 2004, soit une augmentation de plus de 12 % par rapport à 2003 et de 1 000 % par rapport à 1998. Les contrefaçons de denrées alimentaires, de médicaments, d'articles ménagers et de pièces détachées pour véhicules, qui peuvent constituer un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, sont de plus en plus nombreuses et l'amélioration de la qualité de ces contrefaçons rend plus difficile leur détection.

Jusqu'à présent, force est de constater qu'il existait un certain « laisser faire » à l'égard de la violation des droits de l'Union européenne. La Commission européenne a annoncé qu'elle examinera la possibilité d'apporter des modifications à l'accord sur les ADPIC de manière à ce que les pays procèdent à des contrôles anti-contrefaçon non seulement lors des importations, mais aussi lors des exportations, des opérations de transit et des opérations de transbordement. Mais chacun s'accorde à dire que les efforts les plus importants doivent être faits pour pleinement mettre en oeuvre les accords de coopération douanière bilatéraux avec la Chine et d'autres partenaires commerciaux. Dans le cadre de ces accords bilatéraux, le respect des droits de propriété intellectuelle n'était pas assez fortement défendu.

Un autre thème d'action de l'Union européenne, devrait être la défense des indications géographiques protégées (IGP) qui sont équivalentes au respect de la propriété intellectuelle dans le domaine agricole. Certains progrès ont été réalisés grâce à des accords bilatéraux, par exemple avec les États-Unis sur les vins et spiritueux, mais tout reste à faire au plan international. D'une manière plus générale, la question du respect des marques est importante, puisque l'Union européenne connaît un phénomène de rachat de marques prestigieuses par des investisseurs étrangers, utilisant ainsi la valeur patrimoniale de ces marques européennes pour vendre des produits qui n'ont plus rien d'européen.

* (4) Rapport d'examen des politiques commerciales - Communautés européennes - 2004