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La réforme de l'Etat au Canada - L'avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Parmi les pays membres du G7, le Canada fait exception en affichant, depuis huit ans, un excédent budgétaire qui devrait s'élever à 1,6 milliards de dollars canadiens pour l'année fiscale 2004-2005, sa dette publique ne dépassant pas 38,7 % du produit intérieur brut (PIB)1(*).

Pourtant, en 1993-1994, le Canada connaissait encore un déficit budgétaire de 5,3 % du PIB et la dette fédérale représentait 68,4 % de la richesse nationale en 1995-1996.

Si le redressement des finances publiques canadiennes coïncide avec une reprise de la croissance mondiale dans la seconde moitié des années 1990, il semble aussi avoir été préparé par une ambitieuse réforme de l'Etat, conduite à partir de 1994.

Cette oeuvre de réforme se poursuit aujourd'hui, le Canada étant à la pointe de la modernisation des services publics par l'utilisation, notamment, des nouvelles technologies de l'information.

Une mission de votre commission s'était rendue outre-atlantique en septembre 1994, pour examiner les changements institutionnels du fédéralisme canadien2(*).

Afin de mieux apprécier les voies et moyens de la réforme de l'Etat menée au Canada depuis 1994, votre commission a constitué une mission d'information, conduite par M. Bernard Saugey, vice-président de la commission des Lois, et composée de MM. Jean-Claude Peyronnet, vice-président de la commission des Lois, Christian Cointat, secrétaire de la commission des Lois, rapporteur pour avis du budget de l'outre-mer, Nicolas Alfonsi, Philippe Arnaud et Bernard Frimat.

La mission d'information a rencontré, entre le 15 et le 20 septembre 2005, des acteurs de la réforme de l'Etat à Ottawa et à Québec, afin de recueillir des éléments de comparaison pertinents par rapport à l'action conduite en France en matière de réforme de l'Etat, notamment avec les lois de simplification du droit.

Votre délégation avait également pour objectif lors de ce déplacement outre-atlantique de se rendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, « avant-poste de la France au bord de la vaste Amérique », selon la phrase du général de Gaulle.

La visite de la mission d'information à Saint-Pierre-et-Miquelon du 20 au 23 septembre 2005 constituait en effet un préalable indispensable à la discussion d'un projet de loi en cours d'élaboration, destiné à doter cet archipel d'un statut de collectivité d'outre-mer, dans les termes prévus par l'article 74 de la Constitution.

En effet, la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon a fait de celui-ci une collectivité territoriale dont les institutions et les compétences doivent aujourd'hui être adaptées au nouveau cadre défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, ainsi qu'à la situation économique et sociale de l'archipel.

Le précédent déplacement de la commission des Lois à Saint-Pierre-et-Miquelon avait d'ailleurs eu lieu peu avant l'examen du statut adopté en 1985, le rapporteur du projet de loi, M. Jean-Pierre Tizon, ayant alors visité l'archipel, du 1er au 5 avril 19853(*).

Votre délégation a bénéficié, au cours de son déplacement, du précieux concours des services de l'Etat, et tient particulièrement à remercier MM. Daniel Jouanneau, ambassadeur de France au Canada, François Alabrune, consul général de France à Québec, et Albert Dupuy, préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent rapport dresse d'abord une synthèse de la réforme de l'Etat au Canada et dans la province du Québec, avant d'examiner la situation et d'apprécier les perspectives d'évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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* 1 Il s'agit de l'excédent budgétaire et de la dette des administrations publiques fédérales.

* 2 Cf. le rapport fait au nom de la commission des lois par MM. Jacques Larché, Germain Authié, Christian Bonnet, Guy Cabanel, Pierre Fauchon, Lucien Lanier, René-Georges Laurin et Robert Pagès à la suite d'une mission effectuée au Canada du 7 au 22 septembre 1994 (n° 203, première session extraordinaire de 1994-1995).

* 3 Cf. le rapport fait au nom de la commission des Lois par M. Jean-Pierre Tizon, n° 246 (1984-1985).