N° 216
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes relative aux frais de justice pénale ,
Par M. Roland du LUART,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Cour des comptes. |
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES 3
AVANT-PROPOS 4
I. LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DES FRAIS DE JUSTICE 4
A. LES DÉPENSES DE FRAIS DE JUSTICE 4
B. UNE DÉRIVE DÉJÀ RELEVÉE 5
C. LA NATURE DE CETTE « CRISE DES FRAIS DE JUSTICE » 6
II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES 7
A. UNE ÉVOLUTION GLOBALE MAL MAÎTRISÉE 7
1. La dérive des dépenses 8
2. Une information partielle des parties prenantes 8
3. L'insincérité des dotations budgétaires 9
B. UN ENCADREMENT INSUFFISANT 9
1. L'inadaptation du cadre réglementaire 9
2. Un suivi lointain par les prescripteurs 10
C. UN CONTRÔLE DÉFAILLANT 11
1. Un contrôle a priori très limité 11
2. Un contrôle a posteriori inefficace 12
D. UNE RÉGULATION INABOUTIE 12
1. L'expérimentation des nouvelles règles budgétaires 12
2. Un dispositif à redéfinir 13
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER À L'ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LES FRAIS DE JUSTICE PÉNALE 15
ANNEXES 48
ANNEXE 1 : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LES FRAIS DE JUSTICE PÉNALE 55
ANNEXE 2 : PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES : COURRIER DE M. PHILIPPE SÉGUIN, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES 81
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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- L'effort de la Nation pour la justice, marqué par une progression sensible de son budget (de 4,5 milliards d'euros en 2002 à 6 milliards d'euros en 2006) justifie de la part des juridictions qu'elles concilient une nécessaire culture de gestion , trop longtemps insuffisante, avec l'indépendance de l'autorité judiciaire établie par l'article 64 de la Constitution. - La baisse de 7 % des frais de justice constatée en 2005 dans les neuf Cours d'appel ayant expérimenté la gestion de leurs dépenses en « mode LOLF », permet d'espérer pour l'année 2006 une inversion de la dérive enregistrée depuis quelques années des frais de justice. - La mise en oeuvre de la LOLF dans les juridictions débouchera sur une maîtrise de la dépense grâce à son meilleur contrôle. Des économies substantielles sont programmées, à la fois sur les volumes de dépenses grâce à une meilleure responsabilisation des prescripteurs et sur les coûts par des économies d'échelle. - Les réformes éventuelles de la justice devront impérativement être précédées d'une étude d'impact financier solide et sérieuse. Les efforts manifestes de la chancellerie et des juridictions pour développer la culture de gestion constituent une illustration très positive de la mise en oeuvre de la LOLF . |
avant-propos
En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances a, par lettre du 1 er mars 2005, sur proposition de votre rapporteur spécial, demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d'une enquête sur les frais de justice.
La communication a été transmise le 14 novembre 2005. Il a été procédé à une audition, pour suite à donner, le 22 février 2006, de MM. Alain Pichon, président de la 4 e chambre de la Cour des comptes, Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller budgétaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice, Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires, Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, et Philippe Josse, alors directeur de cabinet du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Comme il est d'usage, cette audition a été ouverte aux membres de la commission des lois et à la presse.
I. LA PROBLÉMATIQUE GÉNÉRALE DES FRAIS DE JUSTICE
A. LES DÉPENSES DE FRAIS DE JUSTICE
Les frais de justice sont constitués principalement des dépenses d'enquête et de procédure dont la charge incombe à l'Etat .
Selon l'article 800 du code de procédure pénale, un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police 1 ( * ) et en établit le tarif 2 ( * ) .
Les frais de justice en matière pénale sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés (article 800-1 du code de procédure pénale).
Une longue énumération des frais de justice en matière pénale fait l'objet des articles R. 92 et R. 93 du même code. Figurent au sein de cette liste limitative, notamment, les frais de translation, d'extradition, d'indemnisation des experts, interprètes ou personnes chargées d'enquêtes sociales, de saisie, de reconstitution, de transport des magistrats et greffiers ou d'indemnisation des victimes d'erreurs judiciaires.
* 1 L'enquête de la Cour des comptes ne concerne que les frais de justice en matière pénale , qui constituent 80 % de l'ensemble des frais de justice .
* 2 L'article 18 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, publiée après la réalisation de l'enquête, a complété l'article 800 de ce code afin que le décret puisse aussi fixer les modalités selon lesquelles ce tarif serait établi. Il en résulte que certains tarifs pourront être modulés par la procédure plus souple et plus rapide de l'arrêté ministériel.