II. LA FONCTION IMMOBILIÈRE EST MAL ORGANISÉE ET INEFFICACE
A. L'ATOMISATION DE LA FONCTION IMMOBILIÈRE
S'agissant de l'organisation du ministère antérieure à mai 2005 , la Cour des comptes relève les caractéristiques suivantes.
La gestion du parc immobilier était répartie entre 7 gestionnaires centraux principaux correspondant aux secteurs d'activité suivants : Equipement, Sécurité routière, Tourisme, Administration centrale, routes, mer et aviation civile.
Chacun de ces gestionnaires gère un parc de dimension très différente (entre 11.000 m2 de SHON pour le secteur tourisme et 2,1 millions de m² de SHON pour le secteur dit équipement recouvrant l'ensemble des activités tertiaires des 170 services déconcentrés).
Au sein même des directions centrales, la fonction immobilière était répartie entre plusieurs bureaux, l' absence de pilotage global n'étant que faiblement compensée par l'élaboration de plans d'ensemble tels que le « plan de modernisation de la fonction immobilière » pour la période 2002-2004.
La Cour des comptes note cependant que, dès la fin des années 1990, la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) a engagé une démarche de professionnalisation de la gestion immobilière des services déconcentrés , ce qui n'a pas été le cas pour la direction des affaires financières et de l'administration générale (DAFAG) en ce qui concerne la gestion de l'immobilier de l'administration centrale.
S'agissant, enfin, des services déconcentrés, les « plans de gestion pluriannuels de la fonction immobilière » qui auraient dû être élaborés en vertu d'une note du 5 avril 2000 de la DPSM, n'ont connu que de rares applications.
B. LES EFFETS ATTENDUS DE LA RÉORGANISATION DU MINISTÈRE INTERVENUE EN MAI 2005
Le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 réorganisant l'administration centrale du ministère de l'équipement a fusionné la DAFAG et la DPSM dans une direction générale du personnel et de l'administration (DGPA).
La Cour des comptes regrette cependant que l' opportunité de créer un pôle de gestion immobilière unique au sein de cette nouvelle direction n'ait pas été saisie dans la mesure où les fonctions de gestion de l'immobilier d'administration centrale et celles de pilotage de l'immobilier des services déconcentrés demeurent confiées, au sein de cette direction générale, à 2 services distincts qui sont respectivement :
- la sous-direction des prestations logistiques et des moyens de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques ;
- et le service des effectifs et du budget.
La Cour des comptes souligne, en outre, que cette nouvelle organisation comprend également :
- le délégué à l'action foncière , dont la fonction a été instituée le 25 janvier 2004, et chargé notamment, par lettre de mission ministérielle, du pilotage de la réorganisation des localisations immobilières de l'administration centrale ;
- la délégation à l'action foncière , directement rattachée au directeur général du personnel et de l'administration, qui est chargée de l'administration et du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière ;
- un comité de politique immobilière , structure d'orientation et de concertation en matière de politique immobilière, présidée par le secrétaire général du ministère et rassemblant les directeurs du ministère.
Enfin, les gestionnaires particuliers comme la direction générale de l'aviation civile ou la direction du tourisme conservent leurs attributions.
Au total, il convient donc d'attendre que puisse être effectué un bilan de la réalité opérationnelle de la nouvelle organisation.