D. LA RÉORGANISATION DE MAI 2005
L'organisation de l'administration centrale du ministère a été profondément modifiée par le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 : désormais, une direction générale du personnel et de l'administration (DGPA), qui reprend les attributions de la DAFAG et de la DPSM, « élabore la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère ». Cependant, la DGAC (article 10), qui avait été elle-même réorganisée par le décret n° 2005-199 du 28 février 2005, et la direction du tourisme (article 12) conservent leurs compétences relatives à la gestion de leurs moyens de fonctionnement.
De plus, au sein de la DGPA, les fonctions de gestion de l'immobilier d'administration centrale et de pilotage de l'immobilier des services déconcentrés demeurent confiées à deux services différents : l'immobilier d'administration centrale relève de la nouvelle « direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques » et est géré par une « sous-direction des prestations logistiques et des moyens » (PLM) qui reprend l'organisation de la sous-direction LCV, tandis que les compétences exercées par l'administration centrale en matière de pilotage et de suivi de l'immobilier des services déconcentrés demeurent dans une autre entité, dénommée « service des effectifs et du budget » qui comprend un « bureau des effectifs et des moyens des services ».
L'opportunité de créer un pôle de gestion immobilière au sein de la nouvelle direction n'a donc pas été saisie.
De surcroît, le délégué à l'action foncière, créé le 25 janvier 2004 12 ( * ) , chargé de mobiliser des actifs fonciers pour qu'y soient montées des opérations de logement, se voit conférer des compétences dans le portage de projets immobiliers : une lettre de mission ministérielle du 10 mai 2005 lui attribue le pilotage de la réorganisation des localisations immobilières de l'administration centrale qui constituait, jusqu'alors, une des missions phares de l'ex-DAFAG. De même, la politique de cessions est largement distraite de la DGPA puisque le délégué devra apporter « son expertise et son assistance aux directeurs concernés par des projets d'optimisation du patrimoine immobilier qui leur est affecté [et assurer] la conduite des opérations de cession ou de construction immobilière qui leur sont liées ».
Un arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière, qui n'est d'ailleurs pas conforme au décret d'organisation de l'administration centrale - lequel n'évoque que le seul délégué à l'action foncière [et des compétences uniquement foncières] -, précise que cette structure constitue un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration mais dont dispose le délégué à l'action foncière, directement rattaché au ministre. Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale ou d'autres projets immobiliers, à la demande du directeur général du personnel et de l'administration, et du pilotage de la politique patrimoniale et immobilière. A ce titre, elle propose les orientations, les choix stratégiques et les moyens budgétaires correspondants de l'action patrimoniale et immobilière du ministère, elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique patrimoniale de l'Etat, et assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières.
Enfin, une nouvelle structure d'orientation et de concertation en matière de politique immobilière s'est réunie pour la première fois en octobre 2005. Présidé par le secrétaire général du ministère et piloté par le DAF, ce « comité de politique immobilière » (CPI) est un comité de directeurs - dont un représentant du directeur général de l'aviation civile - qui a vocation à se pencher sur les questions d'organisation de la fonction immobilière, sur l'élaboration des dossiers stratégiques et à valider les projets d'une certaine ampleur (administration centrale, Ile-de-France et sièges des services déconcentrés en province).
Ainsi, dans la nouvelle organisation, l'immobilier des services déconcentrés et l'immobilier d'administration centrale, tout en relevant de la même direction générale du personnel et de l'administration, restent séparés, et les gestionnaires particuliers comme la DGAC ou la direction du tourisme demeurent. Enfin, la fonction immobilière est scindée entre une structure de gestion, la DGPA, et un porteur de projets, la délégation à l'action foncière (DAF), qui se voit attribuer un rôle de pilotage de la politique immobilière du ministère et d'appui au comité des directeurs compétent.
Seul un bilan de la réalité opérationnelle, aujourd'hui prématuré, permettra d'apprécier l'articulation du rôle incombant à chacun des responsables et l'efficacité de la réforme, fondée selon le ministère sur la distinction des trois fonctions de pilotage, de gestion et de fourniture de services.
* 12 Par lettre de mission du ministre de l'équipement