III. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE EST CONDUITE SANS VISION STRATÉGIQUE
A. L'ABSENCE DE DOCUMENT STRATÉGIQUE
Les insuffisances de la stratégie à long terme du ministère en termes d'immobilier s'illustrent par la non application ou le flou des documents élaborés depuis 1999 : plan prévisionnel pluriannuel d'implantation des emplois publics, plan prévisionnel de cession, plans prévisionnels d'investissement et plan de modernisation ministériel 2002-2004.
Seul le secteur équipement semble avoir défini des objectifs précis comme la mise en sécurité des locaux, le regroupement des DDE et la rationalisation des implantations territoriales.
La Cour des comptes relève, en particulier, le caractère extrêmement laconique des orientations retenues par les secteurs Aviation civile, mer ou administration centrale.
B. LA QUESTION CENTRALE DU SITE DE LA DÉFENSE
A compter de 1990, les services centraux du ministère ont été rassemblés sur le site de la Défense, sans que cette opération aboutisse à un transfert total. Des 37 sites parisiens existant en 1990, subsistent, en 2005, 16 immeubles différents.
Le pôle Défense, comprenant notamment la paroi sud de la grande Arche, la Tour Pascal B et la Tour Pascal A, regroupe 75 % des surfaces de bureaux.
Les sites parisiens comprennent les hôtels ministériels du boulevard Saint-Germain et l'immeuble de la place de Fontenoy affecté au secteur Tourisme.
1. Un coût important
Près de 90 % des dépenses d'immobilier de l'administration centrale ont concerné le site de la Défense.
Elles sont constituées pour 11 millions d'euros par l'échéance annuelle du crédit-bail relatif à l'acquisition de 13 étages de l'Arche et du Plot I de la Défense 1 ( * ) .
Le solde est ainsi réparti :
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(en millions d'euros) |
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Poste |
Montant |
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Loyers et charges locatives |
32,7 |
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Dépenses diverses de fluides et services |
7,1 |
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Travaux |
2,7 |
2. Des contentieux en cours
La Cour des comptes note également l'existence de plusieurs contentieux sur les implantations du site de la Défense. Ils concernent :
- les désordres techniques du revêtement extérieur de la grande Arche ;
- la mise en cause du ministère dans le cadre de la dissolution de la fondation de l'arche de la Fraternité, association qui avait bénéficié de la mise à disposition du toit de la grande Arche depuis 1993 moyennant un loyer symbolique et l'obligation d'acquitter toutes les charges incombant au propriétaire.
3. Les projets pour 2010
Les orientations du ministère consistent, avant 2010, à regrouper l'ensemble des cabinets sur le site du boulevard Saint-Germain et à installer l'ensemble des directions d'administration centrale sur une implantation unique sur le site de la Défense.
Toutefois seraient exclus de cette opération les services du tourisme 2 ( * ) et de l'administration maritime 3 ( * ) .
Cet objectif nécessiterait, sur la base d'une réduction de 15 % des effectifs (de 3.000 à 3.200 agents), le lancement de la construction d'un nouvel immeuble sur la commune de Puteaux dont l'acquisition serait financée pour une part directement par la vente de la Paroi Sud et du Toit de l'Arche et pour le reste par crédit-bail mobilisant les moyens budgétaires actuellement consacrés au crédit-bail de l'Arche et à la location des tours Pascal.
* 1 Ces bureaux étaient mis à disposition gratuite par l'EPAD jusqu'en 1999. La situation a été régularisée sous la forme d'une acquisition en crédit-bail d'une durée de 8 ans assorti à terme d'une promesse de vente à une valeur symbolique.
* 2 Au motif d'un « mode de fonctionnement interministériel et de relation avec le secteur professionnel concerné qui rendraient très délicat ce regroupement ».
* 3 Dont il serait « politiquement difficile d'envisager le transfert ».